ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Préambule
La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale.
Entre
La société CLP PACKAGING site d’Avallon, représentée par , Directeur du Site,
Et, la délégation syndicale Filpac CGT, représentée par
Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues, les 9 avril, 29 avril et 23 mai 2024 après remise des documents d’information.
Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.
A l’issue de leurs négociations, elles ont donc élaboré un projet d’accord.
Les réunions se sont déroulées dans un climat serein, d’échange et d’écoute réciproque.
Au cours de la réunion du 9 avril 2024, l’organisation syndicale FILPAC CGT a fait les propositions suivantes :
Augmentation du salaire mensuel brut de 200€ (cadre inclus)
Maintien suppression des 2 jours de carence lors du premier arrêt de travail. 2ème arrêt de travail : 1 jour de carence
3ème arrêt de travail : 2 jours de carence
Augmentation des primes des médailles du travail :
20 ans – ¼ salaire
30 ans – ½ salaire
35 ans – ¾ salaire
40 ans – 1 salaire
La société a fait les propositions salariales suivantes, lors de la réunion du 29 avril 2024 :
1°) Augmentation générale de 3% pour les non cadres et 2.5% pour les cadres, l’ enveloppe restante d’environ 1% pour les augmentations et primes individuelles. 2°) La Direction renouvelle l’accord pour la suppression des jours de carence pour l’ensemble des catégories professionnelles.
Actuellement les dispositions conventionnelles actuelles du cartonnage applicables depuis le 1er février 2022 sont les suivantes en cas d’indemnisation maladie et pour l’ensemble des catégories (ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres) :
Délai de carence :
1 jour pour la 1re absence sur une période de 12 mois consécutifs ;
2 jours pour la 2e absence sur une période de 12 mois consécutifs ;
3 jours pour la 3e absence sur une période de 12 mois consécutifs.
Délai de carence inapplicable en cas d'hospitalisation ou d'actes chirurgicaux.
La Direction renouvelle l’accord pour la suppression de jours de carence pour l’ensemble des catégories professionnelles comme suit
sur une période de 12 mois consécutifs :
1er arrêt de travail pour maladie
: 0 jour de carence
2ème arrêt de travail :
1 jour de carence
A partir du 3ème arrêt de travail :
2 jours de carence
Au-delà du 3ème arrêt de travail, on applique les jours de carence institués par la cpam.
Sous réserve des conditions d’ancienneté pour l’indemnisation maladie.
« Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’hospitalisation ou en cas d’actes chirurgicaux. »
3°) Pour les médailles du travail, la direction propose d’augmenter les médailles du travail du groupe Verpack comme suit :
20 ans – Argent : 382 euros au lieu de 170 euros 30 ans – Vermeil : 458 euros au lieu de 200 euros 35 ans – Or : 534 euros au lieu de 300 euros 40 ans – Grand Or : 610 euros au lieu de 500 euros
Les périodes d’ancienneté sont celles passées dans l’entreprise ou dans le Groupe.
La direction précise que la prime carburant instaurée par la loi du pouvoir d’achat ne sera plus exonérée pour la partie excédent 200 euros, à compter de fin décembre 2024 et que cette mesure ne sera pas prolongée.
Les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord comme suit :
Article 1 – Négociations sur la rémunération, Forfait mobilité durable, le partage de la valeur ajoutée
1/a. Salaires effectifs
La direction consent une augmentation générale comme suit :
Augmentation générale pour les salariés non cadre : 3 %
Augmentation générale pour les cadres : 2.5 %
1% restant pour les augmentations et primes individuelles
L’augmentation générale sera calculée sur les salaires de base au 1er mai 2024. Cette augmentation s’appliquera donc à l’ensemble des collaborateurs en CDI présents au sein des effectifs au 1er mai 2024. La disposition concernant les salaires effectifs est applicable au 1er mai 2024.
1/b. Médailles du travail
Type
de médaille
Temps de travail dans l’entreprise
Clp au 1/01/2024
Groupe Verpack à compter du 1er mai 2024
Augmentation en euros
Augmentation en %
ARGENT
20 ans travaillés 170 €
390 €
220 € 129%
VERMEIL
30 ans travaillés 200 €
460 €
260 € 130%
OR
35 ans travaillés 300 €
550 €
250 € 83%
GRAND OR
40 ans travaillés 500 €
1 000 €
500 € 100%
1/c. Forfait mobilité durable
En raison de la suppression de l’exonération de la prime carburant instaurée par la loi du pouvoir d’achat pour la partie excédent 200 euros, à compter de fin décembre 2024,cette mesure ne sera pas prolongée. L’indemnité Forfait Mobilité Durable de carburant reviendra à 200 euros annuel à compter du 1er janvier 2025 pour les personnes utilisant un véhicule pour venir travailler, soit 16.67 par mois.
Un projet de décision unilatérale sur le Forfait Mobiité Durable est en cours sur le site de Migennes et sera présenté aux élus le moment venu, ce dispositif concernerait le carburant, les trajets autres qu’avec les véhicules automobiles, et le covoiturage.
1/d. Partage de la valeur ajoutée
Dispositifs en vigueur au sein de la société à la date du présent accord :
Intéressement accord performance industrielle La société rappelle que un accord d’intéressement est en vigueur au sein de la société à la date de conclusion de cet accord.
Participation La société rappelle que un accord de participation est en vigueur au sein de la société à la date de conclusion de cet accord.
Sont également en vigueur au sein de la société les dispositifs d’épargne salariale suivants :
Plan d’Epargne Entreprise
Perco
Concernant la PPV (Prime de Partage de la Valeur), la Direction a annoncé qu’elle pourrait être envisagée mais en fonction des résultats 2024.
Article 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Politique d’embauche :
L’égalité entre hommes et femmes dans le recrutement, la rémunération pour une même activité demeure la règle appliquée. La priorité est de recruter les profils capables de remplacer les départs en retraite afin de pérenniser les expertises et savoir-faire sans aucun discrimination et le reste pour tous les futurs besoins de recrutement.
Egalité entre hommes et femmes : L’indicateur d’égalité professionnelle Femmes-Hommes devenu obligatoire, atteint 90/100 pour l’année 2023.
Ce bon résultat nous dispense d’établir un plan d’action.
Article 3 - Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er mai 2024.
A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes d’Auxerre. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société.
