ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Préambule
La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale.
Entre
La société CLP PACKAGING site de Migennes, représentée par Madame …, Directrice du Site,
Et, la délégation syndicale FO, représentée par Madame …,
Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues, les 28 avril, le 16 mai, et le 2 juin 2025 après remise des documents d’information.
Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.
A l’issue de leurs négociations, elles ont donc élaboré un projet d’accord.
Les réunions se sont déroulées dans un climat serein, d’échange et d’écoute réciproque.
Au cours de la réunion du 28 avril 2025, l’organisation syndicale FO a fait les propositions suivantes :
Augmentation générale de 60€ brute pour les cadres et non-cadres
Frais de transport révisés à la hausse du fait de la nouvelle loi 2025 (plafond maxi 300 e/an) avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Journée de solidarité offerte
Mise en place d’une journée d’ancienneté au bout de 10 ans d’embauche pour les non-cadres.
Prise en charge des 10% de perte de salaire dans les cas suivants :
Accident du travail
Maladie professionnelle
Acte chirurgical
Hospitalisation
Arrêt Longue Durée (ALD)
Mise en place de chèques vacances et/ou chèques culture
Maintien d’une journée de télétravail par semaine pour les postes qui le permettent (cadres et maîtrises)
Maintien de la prime mobilité
Maintien des conditions actuelles des jours de carence en cas d’arrêt de travail.
La société a fait les propositions salariales suivantes, lors de la réunion du 16 mai 2025 :
1°) La Direction de site dispose d’une enveloppe de 1,2% de la masse salariale et pourra répartir en fonction des coefficients des pourcentages différents. Les augmentations personnelles liées au mérite et à l’évolution de poste sont toujours d’actualité mais ne rentre pas dans le budget cité ci-dessus.
2°) Les indemnités de carburant augmenteront de 8.33 euros par mois et passeront à 25 euros mensuel pour l’année 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Cette disposition ne s’appliquera que sur 2025, fin de l’exonération à ce jour. 3°) La journée de solidarité ne sera pas offerte, car il faudrait le faire pour tout le groupe.
4°) Une journée d’ancienneté supplémentaire. Cela n’est pas possible non plus, car il faudrait l’appliquer à tout le groupe, la convention prévoit 1 journée à partir de 20 ans d’ancienneté. 5°) Pour la prise en charge des 10% de perte de salaire qui proviennent de la modification de la convention collective suite à la fusion des conventions collectives de l’industrie du papier carton et de l’industrie du cartonnage, signées par les syndicats, la direction ne souhaite pas modifier ces clauses conventionnelles. 6°) Chèques vacances et/ou chèques culture : Ces dispositions relèvent de la gestion du budget du Comité Social Economique. Budget qui ne sera pas revu à la hausse. 7°)La direction de Migennes, maintient la journée de télétravail pour les postes qui le permettent (cadres ou agents de Maîtrise). 8°) Maintien de la prime mobilité : Le forfait mobilité durable faisant l’objet d’une décision unilatérale depuis le 1er janvier 2025, elle est toujours valable, sauf dénonciation. 8°) La Direction renouvelle l’accord pour la suppression des jours de carence pour l’ensemble des catégories professionnelles. Actuellement les dispositions conventionnelles actuelles du cartonnage applicables depuis le 1er février 2022 sont les suivantes en cas d’indemnisation maladie et pour l’ensemble des catégories (ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres) : Délai de carence :
1 jour pour la 1re absence sur une période de 12 mois consécutifs ;
2 jours pour la 2e absence sur une période de 12 mois consécutifs ;
3 jours pour la 3e absence sur une période de 12 mois consécutifs.
Délai de carence inapplicable en cas d'hospitalisation ou d'actes chirurgicaux. La Direction renouvelle l’accord pour la suppression de jours de carence pour l’ensemble des catégories professionnelles comme suit
sur une période de 12 mois consécutifs :
1er arrêt de travail pour maladie
: 0 jour de carence
2ème arrêt de travail :
1 jour de carence
A partir du 3ème arrêt de travail :
2 jours de carence
Au-delà du 3ème arrêt de travail, on applique les jours de carence institués par la cpam.
Sous réserve des conditions d’ancienneté pour l’indemnisation maladie. « Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’hospitalisation ou en cas d’actes chirurgicaux. »
Lors de cette réunion, la déléguée syndicale a insisté :
La journée d’ancienneté donnée au bout de 10 ans, comme c’est l’usage sur Avallon depuis des années.
La direction enregistre les nouvelles demandent et rendra sa réponse lors de la prochaine réunion.
La dernière réunion retardée avec les ponts du mois de mai, ayant eu lieu le 2 juin 2025, les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord comme suit :
Article 1 – Négociations sur la rémunération, Forfait mobilité durable,
1/a. Salaires effectifs
La direction consent une augmentation générale comme suit :
Pour les coefficient de 185 à 240 augmentation générale de 1.70%
Pour les coefficients à partir de 260 augmentation générale de 1.40 %
L’augmentation générale sera calculée sur les salaires de base au 1er mai 2025. Cette augmentation s’appliquera donc à l’ensemble des collaborateurs en CDI présents au sein des effectifs au 1er mai 2025. La disposition concernant les salaires effectifs est applicable au 1er mai 2025. Les augmentations personnelles liées au mérite et à l’évolution de poste sont toujours d’actualité mais ne rentre pas dans le budget cité ci-dessus.
1/b. Forfait mobilité durable
A partir du 1er janvier 2025, les plafonds d’exonération de droit commun seront de nouveau applicables, mais rehaussés de 100 € suite à la loi de finances 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Pour la prime carburant : 300 euros au titre des frais de carburant.
Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés : • dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; • ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport . Sera donc considéré comme contraint d’utiliser
son véhicule personnel, le salarié qui remplit au moins l’une des conditions suivantes :
• sa résidence habituelle ou son lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun, • sa résidence habituelle ou son lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié • ses horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun, La prime est
exonérée de cotisation sociale dans une limite de 300 € par an et par salarié.
La prime de carburant augmentera de 8.33 euros par mois et passera à 25 euros mensuel pour l’année 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Cette disposition ne s’appliquera que sur 2025 ou jusqu’au prochaine NAO sous réserve de changements législatifs ou sociales (à savoir plafond d’exonération qui serait amené à baisser).
Salariés exclus
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant les salariés :
qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ;
qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
ou dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
1/c. Journée supplémentaire
La direction du site consent une journée de repos supplémentaire pour cette année 2025, qui sera donnée pour les salariés en cdi et ayant un an d’ancienneté au moment de la prise du repos supplémentaire. Elle sera négociée en réunion de CSE et servira pour combler un pont et si ce n’est pas possible, elle sera associée aux congés de Noël.
1/d. Partage de la valeur ajoutée
Dispositifs en vigueur au sein de la société à la date du présent accord :
Intéressement accord performance industrielle
La société rappelle que un accord d’intéressement est en vigueur au sein de la société à la date de conclusion de cet accord.
Participation
La société rappelle que un accord de participation est en vigueur au sein de la société à la date de conclusion de cet accord.
Sont également en vigueur au sein de la société les dispositifs d’épargne salariale suivants :
Plan d’Epargne Entreprise
Perco
Article 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Politique d’embauche :
L’égalité entre hommes et femmes dans le recrutement, la rémunération pour une même activité demeure la règle appliquée.
La priorité est de recruter les profils capables de remplacer les départs en retraite afin de pérenniser les expertises et savoir-faire sans aucun discrimination et le reste pour tous les futurs besoins de recrutement.
Egalité entre hommes et femmes : L’indicateur d’égalité professionnelle Femmes-Hommes devenu obligatoire, atteint 89/100 pour l’année 2024.
Ce bon résultat nous dispense d’établir un plan d’action.
Article 3 - Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er mai 2025.
A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes d’Auxerre. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société.
