représentée par M. XX agissant en qualité de Président Directeur Général
ci-après dénommée la Société, d’une part,
Et :
M. XX, secrétaire du CSE
M. XX, Trésorier
Mme. XX, secrétaire adjointe
Mme. XX, membre titulaire
d’autre part,
PREAMBULE
La société CLUB SOLUTION est une entreprise qui intervient dans le secteur du commerce et de la réparation automobile.
Elle dispose en son sein d’un CSE valablement élu.
Le second tour des dernières élections du CSE était le 27 juillet 2018.
Le CSE ayant été élu pour 4 ans l’échéance des mandats était donc prévue pour le 27 juillet 2022 prochain maximum.
Cependant, pour des raisons d’organisation interne, il a semblé compliqué à l’ensemble des parties présentes d’organiser les élections dans ce délai.
Il a donc été convenu, de manière unanime entre toutes les organisations syndicales représentatives de reporter la date limite des élections et donc de proroger le mandat des représentants du personnel élus et désignés.
Les parties sont déterminées à exécuter le présent accord dans le respect scrupuleux de l'esprit qui a présidé à sa conclusion.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer sur l’ensemble des sites de l’entreprise et concerne l’ensemble des mandats des représentants du personnel élus ou désignés au sein de l’entreprise :
élus titulaires des collèges Cadres
élus titulaires des collèges Ouvriers et Employés
Le présent accord concerne également les désignations au sein des diverses commissions éventuellement mises en place au sein de l’entreprise.
Article 2 : Prorogation de mandat
Les mandats des personnes ci-avant désignées seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE dont le premier tour doit se dérouler au plus tard le 15 décembre 2022.
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est la date du 1er tour indiqué à l’article précédent, et si nécessaire du second tour au cas où l’ensemble des mandats devaient ne pas être pourvus au 1er tour.
Article 4 : Notification – Information - Publicité - dépôt
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise par une mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Fait à Coignières, le 22 juillet 2022, en quatre exemplaires originaux
