Indemnisation des heures chômées au titre de l’activité partielle Décision unilatérale de l’employeur
Objet – Majoration de l’indemnité d’activité partielle
Préambule
Lorsqu’un salarié est placé en activité partielle (mesure communément appelée « chômage partiel » ou « chômage technique »), il perçoit une indemnité correspondant à
70% de sa rémunération brute horaire antérieure (telle que déterminée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.
En principe, tout salarié doit bénéficier d’une
rémunération minimale horaire de 8,11 € net sans pouvoir percevoir plus que sa rémunération nette habituelle.
Consciente des incidences financières de ce placement en activité partielle pour nos salariés, l'association Club Sportif de Mainvilliers Basket a décidé d’assurer un complément d’indemnité d’activité partielle au-delà du taux légal de 70% du salaire brut horaire habituel. Cette décision s’inscrit dans le cadre des mesures prises dans le contexte d’urgence sanitaire actuellement en vigueur et, notamment, de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 relative à l’activité partielle prise sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Ce complément d’indemnité partielle n’est octroyé que dans les conditions et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Montant du complément d’indemnité partielle
L'association Club Sportif de Mainvilliers Basket s’engage à verser un
complément à l’indemnité légale d’activité partielle afin d’assurer à chaque salarié concerné une indemnisation totale brute correspondant à 100% de sa rémunération brute horaire antérieure correspondant aux seules heures chômées dans la limite de la durée légale.
La rémunération brute horaire antérieure est déterminée selon les mêmes modalités que celles appliquées au calcul de l’indemnité légale d’activité partielle. Il s’agit de la base de calcul de l’indemnité de congés payés (salaire habituel dont les avantages accessoires et prestations en nature dont le salarié continuerait à bénéficier pendant ses congés).
En toute hypothèse, le salarié placé en activité partielle ne pourra pas percevoir une rémunération nette supérieure à sa rémunération nette habituelle telle que déterminée avant prélèvement de l’impôt sur le revenu.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Cette indemnisation complémentaire est versée à chaque salarié placé en activité partielle.
Article 3 - Régime social de l’indemnité d’activité partielle complémentaire
Selon une communication publiée sur le site l’URSSAF le 30 mars 2020, l’indemnité complémentaire d’activité partielle versée par l’employeur au titre des heures chômées dans la limite de la durée légale du travail est exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais reste soumise à la CSG (6,2%) et à la CRDS (0,5%) après abattement pour frais professionnels (1,75 %).
Article 4 – Information individuelle et collective
Cette décision unilatérale est remise à chaque salarié concerné en annexe du premier bulletin de paie traduisant l’indemnisation des heures chômées au titre de son placement en activité partielle.
Article 5 – Durée
La présente décision unilatérale prend le relais de la précédente DUE et produit un effet à durée déterminée à compter des heures chômées à compter du 1er Janvier 2021 pour toute la période de pandémie et au plus tard jusqu’au 31 Décembre 2021. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Enfin, comme précisé à l’article 3, cette décision unilatérale cesserait immédiatement de produire effet dans l’hypothèse où les sommes versées par l’employeur en complément de l’indemnité légale d’activité partielle devaient être soumises à cotisations et contributions sociales.
A Mainvilliers, le 4 Janvier 2021 Pour L’Association Club Sportif de Mainvilliers Basket Antoine LECOURT, Président
