Dont le siège social est situé 8 Impasse Magnaudi – 69003 LYON Prise en son établissement secondaire situé 10 Rue Dugas Montbel – 69002 LYON N° SIRET : 838 200 129 00032 Code APE : 6201Z Représentée par M___ agissant en qualité de Président Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes D’une part,
ET
La délégation du personnel au Comité Social et Economique :
M____ , membre titulaire de la délégation du personnel
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
ARTICLE 1 – DEFINITION DE LA MOBILITE DURABLE
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement.
Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage).
Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES ET SALARIES EXCLUS
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, sous condition d’ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre).
Seules les salariées dont la période d’essai (le cas échéant, renouvellement inclus) a été validée par la Direction sont éligibles au forfait « Mobilité durable ». A contrario, les salariés en période d’essai ne sont pas éligible à ce dispositif.
Sont également concernés par le présent accord :
les apprentis ;
les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du Code de l’éducation) ;
les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social.
En revanche, en sont exclus les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
ARTICLE 3 – DEPLACEMENTS CONCERNES
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
ARTICLE 4 – MODES DE TRANSPORT CONCERNES ET EXCLUS
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
- déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
- déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
- déplacements en transport public de personnes, hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ; - déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e et L2e), les motocyclettes (catégories L3e et L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
- déplacements en utilisant un service auto-partage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
ARTICLE 5 – SENSIBILISATION A LA SECURITE DES DEPLACEMENTS
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
ARTICLE 6 - MONTANT DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le forfait « mobilité durable » est fixé à un montant maximal de 700 euros par an et par salarié.
Dans l'hypothèse où le montant alloué au titre du forfait « Mobilités Durables » venait à augmenter à l'initiative de l'entreprise ou dans le cadre de négociations salariales, les parties s'accordent pour que le nouveau montant s'applique sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
- égal ou supérieur à 50 % de la durée légale/conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
- inférieur à 50 % de la durée légale/conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Toutefois, l’attribution du forfait « Mobilité durable » est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport Domicile – Lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive : prise en charge au titre de frais professionnels ; remboursement à 50% de l’abonnement de transport en commun.
ARTICLE 7 – CONSEQUENCES DES ABSENCES DU SALARIE OU DE SON ENTREE OU SA SORTIE DES EFFECTIFS EN COURS D’ANNEE CIVILE
Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.
Le montant du forfait « Mobilité durables » étant versé mensuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce forfait un montant correspondant à la différence entre :
- le montant total du forfait visé à l'article 6 du présent accord ;
- et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait visé à l'article 6 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours.
Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait que dans la limite de la différence entre :
- les sommes qu'il a réellement dépensées au titre du forfait « Mobilités durables » au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis par le présent accord ;
- et les sommes déjà perçues au titre du forfait « Mobilités durables » pour l'année civile en cours.
L'entreprise procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
ARTICLE 8 – MODALITES DE VERSEMENT
Le montant du forfait « Mobilité durable » est versé mensuellement, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l’article 9 du présent accord.
Il est versé à mois échu et indiqué sur la fiche de paie du salarié.
ARTICLE 9 – DEMANDE ET JUSTIFICATIFS A FOURNIR
Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande écrite à la Direction.
Cette demande doit être accompagnée d'une
attestation sur l'honneur (cf. annexe joint au présent accord) de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Les
justificatifs possibles sont :
Pour le covoiturage : complément possible d’une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr) ;
Factures dans le cas d’achat (vélo avec ou sans assistance électrique),
Justificatif d’utilisation de services de location indiquant la date et l’heure de la location (vélopartage, trottinette, etc.).
L’attestation sur l’honneur et les justificatifs doivent être transmis à la Direction chaque année civile.
De plus, il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait « Mobilité durable » caduc, doivent être spécifiés à la Direction.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée.
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.
ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le CSE sera chargé du contrôle de l'application du présent accord.
Pour assurer l’effectivité du présent accord les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord.
L’objectif de cette clause est d’assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en œuvre notamment du forfait « Mobilité durable » au sein de la société CLUBIC.
Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.
En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins quinze jours avant la date envisagée de rendez-vous.
ARTICLE 12 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme sécurisée dédiée www.accords-depot.travail.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Un exemplaire sera mis à disposition du personnel sur le réseau informatique partagé de la société CLUBIC.
Les parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à LYON, le 10 juin 2024.
Pour la société CLUBIC
M_____
Pour le CSE
M_____
ANNEXE : DECLARATION SUR L’HONNEUR
FORFAIT MOBILITES DURABLES A REMPLIR PAR LE SALARIE
Je soussigné(e) _________________________ demeurant à l’adresse suivante : __________________________________________________________________________________ atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mise en place par mon employeur la
Société CLUBIC.
J’atteste sur l’honneur utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements Domicile – Lieu de travail :
□ Le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) qu’il soit loué ou non
□ Le covoiturage en tant que chauffeur ou passager
□ Les déplacements en transport public de personnes, hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics
□ Les engins de déplacement personnel, motorisés ou non, tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e et L2e), les motocyclettes (catégories L3e et L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ; en location ou en libre-service
□ L’autopartage avec véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, les frais d’alimentation d’un véhicule électrique
J’ai bien noté que le montant du Forfait Mobilité Durable est plafonné à ____ euros par an.
Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur.
