ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018
Entre
La SAS CLUBIC
Dont le siège social est situé 6 rue du repos – 69007 LYON Pris en son établissement secondaire situé 34 rue Verlet Hanus – 69003 LYON N° SIRET : 838 200 129 00024 Code APE : 6201 Z Représentée par …………………….. agissant en qualité de Président Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
Et
L’ensemble des salariés de la SAS CLUBIC
D’autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Article 2 - Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 1 000 euros (mille euros).
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée entre le 27 mars 2019 et le 31 mars 2019 en un versement unique.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 4 - Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur de l’accord
Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif, le présent accord d’entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Il prendra effet à compter du 27 mars 2019, sous réserve de sa ratification à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 6 - Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Les parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Lyon, le 11 mars 2019
Pour la SAS CLUBIC
Les Salariés de la SAS CLUBIC (voir liste d’émargement ci-joint)
