Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2023 portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 30/09/2023 Fin : 01/01/2999
Négociations annuelles obligatoires 2023 portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail
Entre les soussignés,
CLUNYBAM
Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 € Siège social : Centre Commercial de Cluny - 97233 Schœlcher SIREN : 501 476 113 - RCS : Fort-de-France
D’une part, Et
La délégation syndicale CGTM-FSM,
Et
La délégation syndicale CGTM,
D’autre part, Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale CGTM-FSM, et la délégation syndicale CGTM. Aux termes des réunions du 21 septembre 2023, 11 octobre 2023 et 18 octobre 2023, les parties ont conclu ce protocole d’accord.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Article 1 – Mesures applicables à la catégorie Employé
1.1 – Rémunération
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, relatives à l’augmentation des salaires mensuels bruts des catégories Employés et Ouvrier des niveaux 1A à 4B :
A compter du mois d’octobre 2023 :
Application du barème des salaires minima mensuels bruts garantis (SMMG) ci-dessous pour un temps de travail effectif de 151,67 heures mensuelles et un temps de pause de 7,58 heures.
Niveau
Sous-Niveaux
Taux horaire au 1er octobre 2023
Salaire Mensuel
Pause
SMMG
1A
1A (6 premiers mois)
11,52
1 747,20 €
87,36 €
1 834,56 €
1B
2 (après 6 mois)
11,53
1 748,72 €
87,44 €
1 836,15 €
2A
2A (6 premiers mois)
11,57
1 754,78 €
87,74 €
1 842,52 €
2B
2B (après 6 mois)
11,77
1 785,12 €
89,26 €
1 874,37 €
3A
3A (12 premiers mois)
11,8
1 789,67 €
89,48 €
1 879,15 €
3B
3B (après 12 mois)
11,9
1 804,83 €
90,24 €
1 895,08 €
4A
4A (24 premiers mois)
11,95
1 812,42 €
90,62 €
1 903,04 €
4B
4B (après 24 mois)
12,32
1 868,53 €
93,43 €
1 961,96 €
Article 2 – Mesures applicables aux catégories Employé et Ouvrier, et Cadre et Agent de maitrise
2.1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Un accord a été conclu et a été signé le 25 juin 2020 pour une durée de trois (3) ans. Un bilan a été effectué en date du 11 octobre 2023. Les parties s’engagent à poursuivre la démarche en matière de qualité de vie au travail et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Un point d’étape sera fait annuellement aux instances concernées.
Article 3 – Points traités dans le cadre du CSE
Il est convenu de traiter les points suivants dans le cadre du CSE :
Accord sur l’annualisation du temps de travail
Accord sur le maintien de salaire en cas de longue maladie
L’objectif étant d’étudier ces deux sujets lors d’ateliers de travail.
Article 4 – Clôture de la NAO
Ce protocole d’accord met un terme à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.
Article 5 - Formalités de dénonciation et de dépôt
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L ;2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Schœlcher, le 18 octobre 2023, en six exemplaires originaux
