Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2025 portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 03/06/2025 Fin : 01/01/2999
Négociations annuelles obligatoires 2025 portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail
Entre les soussignés,
CLUNYBAM
Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 € Siège social : Centre Commercial de Cluny - 97233 Schœlcher SIREN : 501 476 113 - RCS : Fort-de-France Représentée par, agissant en qualité de Directeur, D’une part, Et
La délégation syndicale CGTM-FSM, représentée par
Et
La délégation syndicale CGTM, représentée par
D’autre part.
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la Délégation syndicale CGTM-FSM, et la Délégation syndicale CGTM. Aux termes des réunions du 21 mai 2025, du 27 mai 2025, et du 03 juin 2025, les parties ont conclu ce protocole d’accord.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Article 1 – Mesures applicables à la catégorie Employé - Ouvrier
1.1 – Rémunération
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, relatives à l’augmentation des salaires mensuels bruts des catégories Employés et Ouvrier des niveaux 1A à 4B :
A compter du mois de juin 2025 :
Application du barème des salaires minima mensuels bruts garantis (SMMG) ci-dessous pour un temps de travail effectif de 151,67 heures mensuelles et un temps de pause de 7,58 heures.
Niveau
Sous-Niveaux
Taux horaire au 1er janvier 2024
Salaire Mensuel
Pause
SMMG
1A
1A (6 premiers mois)
12,00
1 820,04 €
91,00
1 911,04 €
1B
2 (après 6 mois)
12,00
1 820,04 €
91,00
1 911,04 €
2A
2A (6 premiers mois)
12,04
1 826,11 €
91,31
1 917,41 €
2B
2B (après 6 mois)
12,10
1 835,21 €
91,76
1 926,97 €
3A
3A (12 premiers mois)
12,12
1 838,24 €
91,91
1 930,15 €
3B
3B (après 12 mois)
12,24
1 856,44 €
92,82
1 949,26 €
4A
4A (24 premiers mois)
12,25
1 857,96 €
92,90
1 950,86 €
4B
4B (après 24 mois)
12,80
1 941,38 €
97,07
2 038,44 €
1.2 - Prime de partage de la Valeur
Une prime de partage de la valeur sera versée dans les conditions prévues dans la loi de finances rectificatives pour 2025 pour la catégorie Employé-ouvrier, dont le montant sera de 120 €.
Article 2 – Mesures applicables aux catégories Employé et Ouvrier, et Cadre et Agent de maitrise
2.1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Un bilan de l’année 2024 et un plan d’action pour l’année 2025 ont été présentés (Annexe 1). Les parties s’engagent à poursuivre la démarche en matière de qualité de vie au travail et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Un point d’étape sera fait annuellement aux instances concernées.
Article 4 – Clôture de la NAO
Ce protocole d’accord met un terme à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
Article 5 - Formalités de dénonciation et de dépôt
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Fait à Schœlcher, le 03 juin 2025, en six exemplaires originaux
