Accord d’entreprise portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés :
CMA CGM Guyane,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
- Déléguée syndicale C.D.T.G. - C.F.D.T.
D’autre part,
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Des réunions préalables se sont tenues.
Au terme de la réunion en date du 26 mars 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
• Article 1 : Durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les salariés présents le 26 mars 2024, date de sa conclusion.
L’accord s’applique aux salariés, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au 26 mars 2024 ainsi qu’au 1er juillet 2024 pour la pleine application du présent accord.
• Article 2 : Contenu de l’accord
Les parties conviennent d’une augmentation des salaires fixée à
3,50 % au 1er janvier 2024 et de 0,5% complémentaire au 1er juillet 2024. La grille des salaires évoluera donc du même taux et de façon rétroactive au 1er janvier 2024 et au 1er juillet 2024.
• Article 3 : Prime de partage de la valeur (anciennement prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat » (article N°1 - Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022)
Destinée à soutenir le pouvoir d'achat des salariés, une prime exceptionnelle de
400,00 euros nets sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, présents au 26 mars 2024.
• Article 4 : Primes et indemnités conventionnelles
Conformément à l’accord d’entreprise du 07/09/2012, les primes et indemnités conventionnelles sont revalorisées comme suit :
Intitulé Rubriques Montant applicable au 01/01/2024 Complément Prime de vacances 34,61 € Indemnisation dimanche et JF 116,96 € Indemnité de panier 180,14 € Indemnité de remplacement du supérieur hiérarchique 230,74 € Prime de Transport 308,27 € Indemnité déplacement pour intervention 46,15 € Prime complémentaire journalière de soirée 96,32 € Prime complémentaire journalière du samedi 165,12 € Prime d'astreinte 184,59 € Prime de remplacement caissier 461,50 € Prime double shift forfaitaire 931,66 €
Intitulé Rubriques Montant applicable au 01/07/2024 Complément Prime de vacances 34,78 € Indemnisation dimanche et JF 117,54 € Indemnité de panier 181,04 € Indemnité de remplacement du supérieur hiérarchique 231,89 € Prime de Transport 309,81 € Indemnité déplacement pour intervention 46,39 € Prime complémentaire journalière de soirée 96,80 € Prime complémentaire journalière du samedi 165,95 € Prime d'astreinte 185,52 € Prime de remplacement caissier 463,81 € Prime double shift forfaitaire 936,32 €
• Article 7 : Date d’application et publicité de l’accord
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé, dans les délais prescrits après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société, en un exemplaire original papier et une copie en version électronique à la Direction Générale de la cohésion et des populations (ex DIECCTE) de la Guyane et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne.
Dégrad des Cannes, le 26 mars 2024.
Pour la CMA CGM Guyane
Pour les organisations syndicales représentatives :
