Le CMC de la Baie de Morlaix situé à La Vierge Noire- 29600 MORLAIX, représenté par M……………………………………………………………………en sa qualité de Directeur Général.
Et L’organisation Syndicale Sud Santé Sociaux, représenté par M…………………………., en sa qualité de délégué syndical,
Suite à la réunion paritaire du 24 avril 2018 il est convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise qui prend effet à la date de signature.
Le présent avenant d’accord sur l’égalité professionnelle vise à définir le troisième domaine d’action afin réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers des thèmes initialement définis :
Le recrutement
la rémunération
et complétés du thème suivant :
la formation.
Formation
La Direction réaffirme que l’accès à la formation est un élément indispensable pour assurer une égalité des chances dans le développement de la carrière de chaque collaborateur quel que soit son sexe. Les collaborateurs à temps partiel bénéficient des mêmes garanties que leurs collègues à temps plein. De même la Direction rappelle que les contraintes familiales ne doivent pas constituer un frein dans l’accès à la formation.
Egalité de traitement face à la formation.
Objectif : assurer l’équité de l’accès à la formation pour les hommes et les femmes.
Indicateur : équilibrer la proportion du nombre d’heures de formation bénéficiant à chacun des deux sexes rapportée à la proportion H/F dans les effectifs.
Cet avenant sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du siège de l’entreprise en deux exemplaires. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du siège de l’entreprise conformément aux dispositions réglementaires. Fait en cinq exemplaires, à Morlaix, le 24 avril 2018
Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical CMC de la Baie de MorlaixOrganisation Syndicale Sud Santé Sociaux.
