ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE DU 1ER FEVRIER 2025 AU 31 DECEMBRE 2025 RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL DANS LES MAGASINS SITUES DANS LES ZONES TOURISTIQUES INTERNATIONALES
Application de l'accord Début : 01/02/2025 Fin : 31/12/2025
Accord collectif d’entreprise à durée déterminée du 1er février 2025 au 31 décembre 2025 relatif au travail dominical dans les magasins situés dans les zones touristiques internationales
Entre les soussignés :
La société CMC Agnès B, SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 303 754 295 et dont le siège social est sis 17, rue Dieu , 75010 PARIS,
D’une part,
Et
Le CSE de la société CMC Agnès B, valablement représenté par sa secrétaire, dûment habilitée à l’effet des présentes sur délibération spéciale par les membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, permet « aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services » d’employer des salariés le dimanche, dès lors qu’ils sont situés dans une zone touristique internationale, notamment.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 3132-24, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 code du travail autorisant l’ouverture le dimanche des établissements de commerce de détail situés dans les zones touristiques internationales.
Les Parties souhaitent donc fixer ensemble les engagements pris par l’entreprise en termes d’emploi ainsi que les garanties et contreparties accordées aux salariés de l’entreprise amenés à travailler le dimanche. Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il est de convention expresse entre les parties que, lorsque la loi le prévoit, le présent accord peut être complété par des dispositions unilatérales prises par la direction.
Après plusieurs réunions de négociation, et après que le CSE ai pu valablement délibéré à la majorité de ses membres, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du travail le dimanche dans les établissements situés dans les nouvelles zones définies en application des articles L. 3132-24, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail et dont les collaborateurs seront volontaires.
Article 2 : Champ d’application
2.1. Etablissements concernés
Conformément aux articles L. 3132-24, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 code du travail, la possibilité prévue par le présent accord de faire travailler, sur la base du volontariat, les salariés le dimanche n’est applicable qu’aux magasins Agnès B situés dans l’une des zones touristiques internationales, dont la liste est à ce jour la suivante :
Boutique Nice Femme située au 17 Rue des Pochettes, 06300 Nice
Boutique Beaumarchais Paris Femme et Homme située au 25 Bd Beaumarchais, 75004 Paris
(La zone touristique internationale à Paris dénommée « Le Marais » comprend : Les voies et portions de voies délimitant le périmètre suivant : boulevard Beaumarchais, dans sa partie comprise entre le boulevard des Filles-du-Calvaire et la rue Jean-Beausire)
Boutique de la Rue du Jour Femme au Située au 6 rue du Jour, 75 001 Paris (Le secteur « Les Halles » est la troisième ZTI parisienne en termes de superficie : 73 hectares dans un quartier considéré comme le cœur de la capitale et où se situe le plus grand centre commercial de Paris : le « Forum des Halles »).
Stand Agnès b Femme au sein du grand Magasin Le Bon Marché, situé au 24 Rue de Sèvres, 75007 Paris (Le secteur « Rennes – Saint‐Sulpice » est à cheval sur trois arrondissements parisiens, les 6e, 7e et 15e. D’une superficie de 59 hectares, il est composé de quartiers assez distincts sur le plan commercial : à l’est, autour du Marché Saint‐Germain, des bars, des restaurants et de nombreux commerces de destination ; beaucoup de commerces d’équipement de la personne dans le quartier Saint‐Sulpice jusqu’au Bon Marché et rue du Bac ; la rue de Rennes avec une offre de luxe en son début jusqu’aux grandes enseignes de mass‐market en arrivant à Montparnasse ; enfin le centre commercial Maine Montparnasse dont le positionnement ressemble au haut de la rue de Rennes).
2.2. Périodes (dates) et horaires concernés
Conformément aux articles L. 3132-24, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 code du travail, la possibilité prévue par le présent accord de faire travailler, sur la base du volontariat, les salariés le dimanche n’est applicable qu’aux magasins Agnès B et au stand Le Bon Marché pendant les périodes suivantes :
Boutique Nice Femme située au 17 Rue des Ponchettes, 06300 Nice : Période du 1er avril au 31 juillet 2025 avec comme plage horaire d’ouverture de 11H à 19H puis pour la période du 1er août au 31 octobre 2025 avec comme plage horaire d’ouverture de 10H à 14H
Boutique Beaumarchais Paris Femme et Hommes située au 25 Bd Beaumarchais, 75004 Paris : Période du 1er avril au 21 décembre 2025 avec comme plage horaire d’ouverture de 11 H à 19H.
Boutique de la Rue du Jour Femme située au 6 rue du Jour 75 001 Paris :
Période du 1ermai au 31 juillet 2025 avec comme plage horaire d’ouverture de 11H à 19H
Stand Agnes b Femme au sein du grand Magasin Le Bon Marché, situé au 24 Rue de Sèvres, 75007 Paris :
Période du 1er février au 31 décembre 2025 avec comme plage horaire d’ouverture de 11H à 19H45
2.3. Salariés concernés
Le champ d’application du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Agnès B travaillant au sein des points de vente au détail susmentionnés amené(e)s à travailler le dimanche conformément à l’article L. 3132-25-3 II du code du travail, sans condition d’ancienneté, dont les fonctions sont indispensables à l’ouverture à la clientèle des magasins visés par l’article 2.1. du présent accord et en particulier, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les vendeurs (ses), les co- responsables de magasin et les responsables de magasin.
Le présent accord ne s’applique pas aux salariés affectés à des magasins/boutiques ouverts au titre des dimanches du maire.
Article 3 : Principe de recours au volontariat
3.1. Recueil du volontariat
Les parties réaffirment que seuls les salariés volontaires sont amenés à travailler le dimanche.
Le refus total ou partiel de travailler le dimanche ne peut être pris en considération pour refuser l'embauche d'un candidat ou sanctionner un salarié.
En cas de refus total ou partiel de se porter volontaire pour travailler le dimanche, le salarié ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, son refus ne pouvant en outre constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement.
Il est procédé au recueil du volontariat au travail le dimanche auprès de chaque salarié des boutiques et points de vente au détail, quel que soit le nombre de dimanche travaillé sur l’année, à l’exception des salariés recrutés pour travailler le dimanche.
La périodicité retenue correspondra aux périodes suivantes :
1ère période : du 1er février 2025 au 31 juillet 2025 (avec recueil du volontariat du 20 Janvier au 30 janvier 2024)
2ème période : du 1er Août 2025 au 31 octobre 2025 (avec recueil du volontariat du 20 mai au 30 mai 2024)
3ème période : du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2025 (avec recueil du volontariat du 1er septembre au 30 septembre 2024)
Il est précisé que le dispositif de volontariat ci-dessus visé n’est pas applicable aux salariés recrutés spécifiquement pour travailler le dimanche et dont l’objet du contrat est le travail du dimanche.
Un effectif minimum devra être mis en place pour les boutiques concernées, afin d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement de l’entreprise :
Il faudra renforcer également durant la période désignée, les équipes des boutiques concernées durant la semaine. Notamment les boutiques parisiennes afin qu’il n’y ait pas d’impact pour les autres boutiques parisiennes.
3.2. Feuille d’expression du volontariat
A l’occasion du recueil trimestriel du volontariat au travail dominical, il est remis à chaque salarié une feuille de volontariat à choix multiples. Le cas échéant, le recueil du volontariat pourra être informatisé.
Les feuilles de volontariat pour les points de vente amenés à travailler le dimanche dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-24 du code du travail sont annexées au présent accord (annexe 1).
La feuille de volontariat pour les établissements ayant recours au travail du dimanche dit régulier de l’article L.3132-24 du code du travail proposera à chaque salarié, quel que soit son statut les alternatives suivantes :
-Ne pas être volontaire pour travailler le dimanche, -Être volontaire pour travailler tous les dimanches ouverts, -Être volontaire pour travailler un dimanche sur deux (semaines paires ou impaires), -Être volontaire pour travailler occasionnellement le dimanche (dates à préciser par le salarié).
Cette feuille de volontariat contient une mention permettant au salarié d'exprimer sa préférence, ne liant pas l’entreprise, quant au jour de repos hebdomadaire de remplacement.
3.3. Cas des nouveaux embauchés et des mutations en cours de période
Il est remis à chaque salarié au moment de son embauche ou de son affectation sur un établissement ouvert le dimanche la feuille de volontariat au travail dominical.
Le volontariat exprimé par le salarié sera pris en compte au regard des besoins du service. Ainsi, si l'activité du service nécessite le recours immédiat au travail du dimanche du nouvel embauché ou du salarié muté, son souhait sera alors pris en compte pour compléter l'organisation existante sur la période trimestrielle en cours.
3.4. Organisation du travail dominical et communication des plannings
A l'issue de la période de recueil du volontariat, le Manager répartira par roulement, et avec un souci d’équité, le nombre de dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de travail en prenant en compte notamment les nécessités de service.
Lorsque le nombre de volontaires excède les besoins du point de vente sur la fonction concernée, sont prioritairement planifiés, les salariés volontaires au travail tous les dimanches puis les salariés volontaires au travail un dimanche sur deux puis les salariés ayant déclaré souhaiter travailler occasionnellement le dimanche.
A la fin du mois sur lequel est effectué le recueil du volontariat, chaque salarié volontaire est informé d'une estimation du nombre de dimanches travaillés sur le trimestre suivant.
En cas de surcroît d'activité, ou d'absence d'un salarié, il est fait appel en priorité, lors de l'établissement des plannings mensuels, aux salariés s'étant portés volontaires mais dont le volontariat n’a pas pu être retenu dans le cadre de la planification initiale. Le salarié ainsi sollicité pourra refuser de travailler le dimanche sans préjudice pour lui.
3.5. Droit de rétractation
Les salariés volontaires pour travailler le dimanche après-midi disposent d’un droit de rétractation leur permettant de revenir à tout moment sur leur souhait de travailler le dimanche au cours de l’année, à condition d’en faire la demande par écrit et de respecter le délai de prévenance de 3 semaines. A cet effet, un formulaire est annexé à ce présent accord (annexe 2). En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais. Peuvent notamment justifier la rétractation sans délai du salarié au titre de circonstances exceptionnelles, les cas suivants :
La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption ;
Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
Handicap du salarié, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité ;
L'arrivée d'une nouvelle personne à charge au sein du foyer ;
L’hospitalisation du conjoint ou d’un enfant ;
Le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur.
Déménagement
3.6. Droit à l’indisponibilité ponctuelle
Un salarié volontaire pourra, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 semaines, se déclarer indisponible pour travailler un dimanche donné. A cet effet, un formulaire est annexé à ce présent accord (annexe 3).
Article 4 : Mesures destinées à faciliter la conciliation
Les Parties signataires réaffirment le caractère particulier de la journée du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié.
4.1. Prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical
Les Parties signataires mettent en avant le principe de volontariat et assureront la rétractation ou la modification des dimanches travaillés afin de permettre aux collaborateurs de concilier leur vie personnelle et professionnelle dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord.
4.2. Droit de vote
L'entreprise s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés travaillant le dimanche et qui en font la demande d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. Des autorisations exceptionnelles d'aménagements d'horaires pourront notamment entre accordées aux salaries ayant des contraintes géographiques afin de leur permettre de voter personnellement. Une attention particulière sera apportée à la situation des salariés ayant accepté une mission de scrutateur.
4.3. Contreparties pour compenser les charges éventuellement induites par la garde d’un enfant
Lors de la constitution des plannings de travail le dimanche, la Société s’engage à prendre en compte les plannings de garde alternée pour les familles monoparentales sur justificatifs, et plus généralement les contraintes personnelles des salariés.
Le collaborateur parent d’un enfant de moins de 14 ans ou de moins de 20 ans d’un enfant handicapé bénéficiera de Tickets CESU (Chèque Emploi Service Universel) d’une valeur de 45 euros par dimanche travaillé et par collaborateur.
Les collaborateurs devront :
Justifier de l’embauche d’un professionnel agréé et d’un justificatif mensuel à cet effet,
Indiquer que les 2 parents travaillent le dimanche (en apportant le justificatif de l’employeur obligatoire) hors parent isolé ou garde alterné.
Ces deux conditions sont cumulatives. Le montant de la compensation est indépendant du nombre d’enfants concerné et s’apprécie par foyer.
4.4. Point fin de période
Pour les salariés travaillant le dimanche, un temps d’échange sera réservé au mois de janvier 2025 pour aborder la conciliation de ce travail du dimanche avec la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié. Un membre du CSE devra participer à la concertation.
Article 5 : Contrepartie salariales au travail dominical
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 6 : Adaptation du repos hebdomadaire pour les salariés travaillant le dimanche
6.1. Salariés amenés à travailler le dimanche complet
S’agissant des salariés qui seront amenés à travailler le dimanche complet (soit une journée de 7 heures) conformément au présent accord, il est expressément convenu que cette contrepartie en repos sera adaptée de la manière suivante : ces salariés bénéficieront d’un repos d’une journée accolée au second jour de repos hebdomadaire. Celui-ci devra être poser 15 jours avant ou 15 jours après le dimanche travaillé. De plus ces salariés bénéficieront d’une demi-journée supplémentaire (3.5 heures) qui créditera leurs compteurs temps (compteur heures de récupération ou compteur RTT). Les heures cumulées dans ce compteur temps pourront être prise ultérieurement en journée complète (7heures) selon les règles de gestion des compteurs temps au sein de la Maison.
6.2. Salariés amenés à travailler le dimanche à temps partiel (demi-journée de 4 heures)
S’agissant des salariés qui seront amenés à travailler le dimanche d’une manière partielle (soit une demi-journée de 4 heures) conformément au présent accord, il est expressément convenu que cette contrepartie en repos sera adaptée de la manière suivante : ces salariés bénéficieront d’un repos d’une journée de 7 heures accolé au second jour de repos hebdomadaire.
Article 7 : Engagement en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficultés ou de personnes handicapées
Les Parties considèrent que la mise en place du travail dominical pourrait permettre le développement de l’emploi dans l’entreprise, à travers l’embauche de salariés et l’augmentation de la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel le souhaitant.
En ce sens l’entreprise s’engage, en priorité, à proposer le travail le dimanche aux salariés à temps partiel, et notamment à ceux travaillant déjà le samedi, entrant dans le champ d’application du présent accord et disposant des compétences nécessaires. Préalablement à leur prise de poste le dimanche, ces salariés devront exprimer par écrit leur souhait d’augmenter leur temps de travail. En cas d’acceptation, la modification de la répartition de leur temps de travail ou l’augmentation de celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’un avenant écrit à leur contrat de travail.
Dans le cas où le magasin n’aurait pas assez de personnel volontaire pour travailler le dimanche ou que l’ouverture du dimanche nécessiterait de procéder à des embauches, les candidatures de personnes handicapées, de « seniors » de plus de 55 ans ou plus ainsi que de jeunes de moins de 26 ans seront étudiées en priorité et ce, sous réserve que les compétences des candidats soient conformes à celles requises pour les postes vacants.
Article 8 : Engagements en termes d’intégration et de formation
La Société Agnès B met en place pour les salariés embauchés spécifiquement pour travailler le dimanche un parcours d’intégration/ formation dédié.
Ce parcours impliquera plusieurs acteurs clés de l’entreprise.
Ainsi, après communication des éléments RH et administratifs liés à son intégration, le nouvel embauché sera accueilli par son responsable de magasin. Il alternera ensuite plusieurs séquences de formation relatives à la Vente, aux outils ou encore aux produits.
Article 9 : Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 11 mois à compter du
1er février 2025 et prenant fin au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
Article 10 : Révision
Le présent accord a été négocié dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. Si ces dispositions évoluaient ou le contexte changeait, les parties signataires conviennent si besoin de se rencontrer afin d’adapter le présent avenant. En tout état de cause, le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par tout moyen conférant date certaine, à l'ensemble des Parties signataires du présent avenant. La demande de révision doit être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Article 11 : Formalités de publicité et de dépôt
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Chacune des parties à la négociation en conservera un exemplaire original. Fait à Paris le 31 janvier 2025,
Pour la Société CMC Agnès B Pour le CSE
Annexe 1 : Formulaire de volontariat
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) ……………………………………………………………., salarié(e) de la Société Agnès B affecté(e) sur le magasin situé à……………………………….. occupant le poste de ………………………………
Déclare me porter volontaire pour travailler le dimanche :
Tous les dimanches de la période
A hauteur de ……… dimanches pour la période
Sur une période déterminée ou sur un nombre maximal de dimanches par mois, précisez …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Uniquement les dimanches suivants : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Déclare de ne pas se porter volontaire pour travailler le dimanche
Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'accord collectif à durée déterminée relatif au travail dominical dans les magasins situés dans les zones touristiques internationales. Je déclare avoir notamment pris connaissance du droit à la réversibilité du volontariat, et des conditions dans lesquelles est exprimée cette dernière.
Fait à ………………. Le …./ …./…. Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvé »
Annexe 2 : Formulaire de rétractation
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) ……………………………………………………………, salarié(e) de la Société Agnès B, affecté(e) sur le magasin situé à………………………………. occupant le poste de…………………...
Déclare ne plus me porter volontaire pour travailler le dimanche*
Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'accord collectif à durée déterminée relatif au travail dominical dans les magasins situés dans les zones touristiques internationales. Fait à Le / / Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvé »
* En cas de circonstances exceptionnelles, veuillez ne pas tenir compte du délai de préavis d’un mois.
Annexe 3 : Formulaire relatif à l’indisponibilité ponctuelle
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) ……………………………………………………………., salarié(e) de la Société Agnès B affecté(e) sur le magasin situé à……………………………….. occupant le poste de ……………………
Déclare être volontaire mais indisponible le dimanche suivant : …………………………….
Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'accord collectif à durée déterminée relatif au travail dominical dans les magasins situés dans les zones touristiques internationales.
Fait à ………………. Le …./ …./….
Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvé »
