ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020
Entre :
La Direction de C.Mendès, sise 6, rue de l’appentis, Angers (49015), représentée par, Directeur des Ressources Humaines Monde et régulièrement habilité à cet effet, d’une part,
Et
déléguée syndicale CGT, d’autre part,
Il a été préalablement rappelé ce qui suit :
Afin de compenser l’impact négatif provoqué par la crise du COVID-19 sur les conditions de travail des salariés de la société C.MENDES, et de remercier leur implication dans la poursuite de l’activité de l’entreprise, nonobstant les difficultés rencontrées, la direction générale de la société C. MENDES a souhaité mettre en place, au titre de l’exercice 2020, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cette prime est versée en application des dispositions :
De la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 d’une part,
De l’ordonnance du 1er avril 2020 qui a assoupli les conditions de versement de ladite prime, d’autre part ;
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1 : MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de la prime
Tous les salariés liés par un contrat de travail avec la société C.MENDES au 30 avril 2020, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Il est rappelé que cette prime bénéficie à tous les salariés dont le salaire est inférieur à trois fois le montant du SMIC, en moyenne au titre des douze derniers mois ayant précédé le versement de la prime.
ARTICLE 2 : Montant de la prime et modulation
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 1.000 € (mille euros).
Elle sera versée en tenant compte de la durée de présence effective du salarié sur la période du 1er janvier au 30 avril 2020. La prime sera donc calculée au prorata du temps de présence.
La prime sera attribuée et éventuellement proratisée en fonction des absences qui ne seraient pas considérées comme : -Des périodes de temps de travail effectif, -Des périodes assimilées par la loi à du temps de travail effectif, -Des périodes de télétravail, arrêt pour garde d’enfant, arrêts au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique, congés d’ancienneté. -Des périodes de suspension du contrat de travail, pour maladie ou accident non professionnel.
ARTICLE 3 : Date de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de Mai 2020 et donnera lieu en un versement unique.
ARTICLE 4 : Régime social et fiscal de la prime
La prime de pouvoir d’achat versée dans la limite de 2 000 euros pour les salariés dont la rémunération n’excède pas trois fois le montant annuel du SMIC selon les modalités prévues à l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle.
Elle est par ailleurs exonérée des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinquies du Code général des impôts et aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L.6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de leur versement.
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de neuf mois, du 1er avril au 31 décembre 2020 et cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’accord.
ARTICLE 3 : Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 4 : Révision
Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.
Elle doit être adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentative de salariés signataires de l’accord ou ayant adhéré selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
En application de l’article R2242-1 du Code de travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes d’Angers.
Le présent accord fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
