DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR LES ANNEES 2026 ET 2027
ENTRE :
La Société CMW GS, Numéro SIRET : 993 187 061 00011, dont le siège social est situé 10, rue Alexandre Duchet – 03 100 MONTLUCON, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président Directeur Général, dénommée ci-après «la société»,
D’une part,
ET :
Les délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales représentatives, CGT, FO :
CGT : M. xxxx
FO : M. xxxx
D’autre part,
Préambule
Dans un contexte de reprise de la société en date du 24 octobre 2025, les négociations n’ont pu être ouvertes qu’en milieu d’année 2026, de ce fait il a été convenu avec les organisations syndicales que la négociation porterait aussi bien sur l’année 2026 que sur l’année 2027.
L’année 2026 est la première année complète depuis le rachat par le groupe CMW. Dans un contexte économique mondial extrêmement compliqué dû aux différentes crises successives (Marché automobile très terne, hausse exceptionnelle des coûts de l’énergie, une prudence vis-à-vis des dépenses et d’évolution des salaires. Une inflation importante en découle. Des identifications de sources d’économies ont été lancées afin de palier ces hausses de coûts.
Concernant l’année 2027, le souhait de maintenir le pouvoir d’achat, principalement pour les salariés avec les salaires les plus faibles en faisant progresser les rémunérations à compter du 1er janvier 2027 et également fidéliser, autant que possible, le personnel dont les compétences sont importantes pour le présent mais aussi pour le futur.
La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s’est déroulée, pour l’année 2026, selon le calendrier suivant :
Réunion 16 juin 2026
Au cours de cette première réunion, les informations sociales conformes à la législation en vigueur et aux demandes des organisations syndicales ont été remises :
Éléments concernant la durée et l’aménagement du temps de travail
Tarifs Mutuelle / prévoyance
Primes de panier
Rémunérations
Rapport égalité Femmes/Hommes 2025
Réunion le 22 septembre 2026
Au terme de ces deux réunions de négociation, un accord a pu être trouvé sur la partie rémunération.
C’est pourquoi, d’une part il est constaté que la négociation 2026 et 2027 est clôturée sur le volet rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et d’autre part, conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail, il est dressé le présent procès-verbal d’accord.
ARTICLE 1 – État des dernières demandes exprimées par les organisations syndicales
1 – CGT :
450 euros de prime exceptionnelle
3% d’augmentation générale portant sur les années 2026 et 2027
2 – FO :
2% d’augmentation générale
ARTICLE 2 – Application des évolutions négociées pour les années 2026 / 2027 :
Suite aux différents échanges, il a été décidé d’appliquer les mesures suivantes :
Année 2026 :
L’année 2026 étant la première année complète pour CMW GS, et compte tenu du contexte économique, il a été décidé de ne pas appliquer d’augmentation générale.
Cependant, la Direction s’engage à étudier l’opportunité du versement d’une prime de partage de la valeur à la clôture de l’exercice au vu des résultats financiers de l’entreprise. Le cas échéant, les modalités de versement et le montant de la prime seront définis par décision unilatérale de l’employeur d’ici le 15 décembre 2026.
Année 2027 :
Une augmentation générale sera appliquée sur les rémunérations à compter du mois de janvier 2027, selon les modalités suivantes :
2.25 % sur les salaires inférieurs à 2 000 euros bruts
1.75 % sur les salaires compris entre 2 000 et 2 500 euros bruts
1.00 % sur les salaires supérieurs à 2 500 euros bruts
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent PV sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l'avenant (un texte en format pdf présentant le contenu intégral de l’accord et une version rendue anonyme en format docx, c'est-à-dire sans mention des noms et prénoms des signataires et des négociateurs). En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent PV sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mis à la disposition du personnel via notre réseau informatique interne.
Fait à Montluçon, le 22 septembre 2026 en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
