ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
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CN SOLUTIONS
ENTRE
La société CN SOLUTIONS
Dont le siège social est 7, Esplanade de la Gare Immeuble Cristalis 3 - 49100 Angers Représentée par M. XXXXXXXX Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du comité social et économique, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance 15 décembre 2023 porté en annexe.
D’autre part.
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 16 décembre 2023. La Direction de CN Solutions et les élus du CSE ont convenus à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Motifs de Prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle liée à la mise en place éventuelle d’une UES (Unité Economique et Sociale). Ces discussions ont été entamées depuis plusieurs mois concernant la potentielle mise en place d’une UES entre les sociétés CertiNergy et CN Solutions. Les CSE des sociétés ont demandé à plusieurs reprises un allongement des délais pour rendre leurs décisions quant à la mise en place de l’UES.
Ces allongements des délais ont amené à un dépassement des dates de renouvellement de l’instance. L’accord UES a été signé par les CSE de CN Solutions et de CertiNergy le 8 décembre 2023.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE de CN Solutions.
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard avant la fin du mois de mars 2024. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel du CSE.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 15 décembre 2023 . Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE .
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société CN Solutions de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Paris le 15 décembre 2023 Pour la société CN Solutions XXXXXXXXXXXXXXXXX, Président
