Accord sur les mesures salariales issues de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/02/2024 Fin : 31/12/2024
Accord sur les mesures salariales issues de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée au sein de
CN Solutions
PREAMBULE :
Les parties se sont rencontrées les 30 novembre, 6 et 18 décembre 2023 ainsi que les 19 janvier et 1er février 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Le CSE était représenté par Monsieur XXXXXXXXX. La Direction Générale souhaite maintenir sa politique de rémunération globale, reconnaître la performance individuelle des salariés par une politique salariale volontariste afin de limiter au maximum les conséquences économiques impactant notre pays. Les mesures salariales 2024 sont axées sur l’accompagnement de la performance professionnelle et la réduction des écarts entre les hommes et les femmes. A ce titre, La Direction rappelle le versement d’une prime de partage de la valeur visant l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs en janvier 2023, ainsi que le versement d’une prime exceptionnelle en mars 2023 sans pour autant qu’elles se substituent à la campagne de revalorisation salariale 2024. Dans ce contexte, au terme de la négociation, il a été prévu les mesures suivantes au titre de l’année 2024 :
Article 1 - Champ d’application de l’Accord :
Le présent accord sur les mesures salariales issues de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 s’applique à l’ensemble des salariés composant CN Solutions SAS.
Article 2 - Mesures applicables au terme de la négociation
2.1 - Revalorisation salariale
Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de mesure d’augmentation générale.
Un budget correspondant
à 4,7% de la masse salariale brute sera consacré à la campagne de revalorisation salariale des collaborateurs concernés.
Date d’effet : Le versement des augmentations individuelles sera réalisé sur la paie de mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Le versement de la part variable aura également lieu sur la paie de mars 2024.
La Direction a souhaité porter une attention particulière sur la revalorisation des salaires les plus modestes d’une part, des postes clés au sein de l’entreprise d’autre part et enfin à l’équilibre des augmentations entre les hommes et les femmes.
2.2 - Egalité salariale entre les hommes et les femmes
La Direction rappelle son engagement en faveur de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et présente de le bilan de l’accord égalité professionnelle. Un regard attentif sera portée par la Direction pour garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes à l’occasion de la campagne de revalorisation salariale 2024. Les parties rappellent que le droit à augmentation des femmes parties en congé maternité ou d’adoption est systématiquement examiné afin que l’absence liée à la prise de congé soit sans impact dans l’évolution salariale les concernant. Par ailleurs, la Direction a annoncé la négociation d’un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en 2024, le dernier étant arrivé à échéance.
2.3 - Versement d’une prime exceptionnelle
La Direction confirme le versement d’une prime exceptionnelle dont le montant et les conditions d’éligibilité seront définies ultérieurement.
2.4 Restauration
La Direction est ouverte à une contribution supérieure concernant la restauration (Restaurant d’inter-entreprise et/ou ticket-restaurant) ; toutefois l’étude technique n’étant achevée à ce jour, les parties conviennent de poursuivre l’analyse pour prendre une décision définitive dans le cadre d’une réunion paritaire adhoc.
Article 3 - Temps de Travail
Il est convenu de ne pas apporter de modifications au dispositif en vigueur sur le temps de travail en vigueur au sein de CN Solutions SAS.
Article 4 – Partage de la Valeur Ajoutée
La Direction rappelle d’une part, la signature d’un Accord intéressement le 27 juin 2023 et d’autre part, la signature d’un Accord de participation reposant sur une RSP commune des sociétés CN Solutions et CertiNergy le 21 décembre 2023.
La Direction confirme, par ailleurs, le bénéfice pour les collaborateurs de CN Solutions d’un plan d’Epargne Groupe et d’un PERCO et enfin la possibilité d’actionnariat salarié (LINK) offerte aux collaborateurs.
Article 5 - Politique Handicap
Le développement de l’emploi des personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé et leur accompagnement dans la durée, au travers notamment des actions menées pour leur maintien dans l’emploi, constituent un des axes importants de la politique sociale de CN Solutions SAS. Le handicap recouvre une diversité de situations dont les conséquences sur l’emploi peuvent être variables. Les parties conviennent de mettre en œuvre en 2024 le plan d’actions défini paritairement en 2023 afin de faire progresser le taux d’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés.
Article 6 – Durée et date d’effet de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2024; il cessera de produire tout effet le 1er janvier 2025.
Article 7 – Notification, dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de CN Solutions sur la plateforme de téléprocédure dédiée
du Ministère du Travail à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire de l’accord signé sera remis pour information à chacune des parties ayant participé à la négociation. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents. Fait à Angers, le 1er février 2024
Pour CN Solutions : Pour le CSE XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Président
