Décision unilatérale sur l’indemnité complémentaire à l’allocation légale d’activité partielle Pour l’entreprise EURL CND
Ci-après dénommée l’employeur,
La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et de l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence de matière d’activité partielle qui précise que dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, ce complément est soumis au même régime que l’indemnité d’activité partielle en matière de prélèvements sociaux. Le Ministère du travail a précisé que « les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales ». Dans ce cadre, l’entreprise EURL CND, représentée par Mme Crisogianni Nevada, représentant légal de l’entreprise, a décidé de verser des sommes complémentaires au-delà du seuil de 70% de la rémunération brute correspondant à l’allocation légale d’activité partielle.
Précisions (à retirer de la décision unilatérale) : Selon l’ordonnance du 27 mars 2020 ce complément décidé par l’employeur, et donc non pris en charge par l’Etat, est soumis au même régime que l’allocation légale en matière de prélèvements sociaux. Autrement dit, le complément est également exonéré de charges sociales et bénéficie du taux réduit de CSG/CRDS. Une limite importante est toutefois fixée : L’exonération ne s’applique que dans la limite d’un complément de salaire calculé sur une base de 35 heures par semaine (151.67 heures mensuelles). Autrement dit, si un salarié est payé sur une base de 39 heures et que son employeur décide de compléter l’allocation d’activité partielle pour lui garantir 100% de son brut, seule la rémunération complémentaire plafonnée au salaire « base 35 heures » sera exonérée. Le surplus sera soumis à cotisations sociales.
Article 1 : Champ d’application La présente décision s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise 3 inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 mars 2020 et admis au bénéfice du dispositif de l’activité partielle mis en place dans l’entreprise EURL CND à compter du 01/01/2021.
100% du salaire net avant prélèvement à la source servant d’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés du salarié en activité partielle. Le montant total de l’indemnité ne pourra avoir pour effet d’excéder la rémunération qui aurait été perçue par le salarié s’il avait travaillé. Il sera tenu compte à cet effet de toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire incombant au salarié concerné.
Article 3 : Modalités de versement L’allocation complémentaire d’activité partielle est versée selon la même périodicité que les rémunérations perçues par les salariés. Le montant de l’allocation complémentaire d’activité partielle est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.
Article 4 : Information du personnel (en l’absence de CSE) La présente décision est communiquée pour information à l’ensemble du personnel au plus tard le 1er janvier 2021. Elle fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. En parallèle et eu égard à la fermeture totale de l’entreprise, une copie sera adressée par courrier et/ou par mail à chaque salarié admis au bénéfice de l’activité partielle.
Article 5 : Durée de la décision La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
