SOCIETE COOPERATIVE NOUVELLE D’ELECTRICITE (C.N.E)
ACCORD D’ENTREPRISE
POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entres les soussignés
La société COOPERATIVE NOUVELLE D’ELECTRICITE (C.N.E)
Société coopérative de production à forme anonyme et capital variable minimum de 156 704 euros Dont le siège social est situé 37 rue Francine Fromont – 69120 VAULX-EN-VELIN RCS de LYON sous le n°955 516 661 Représentée par Monsieur xxxxxxxxx agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration
D’une part
Et
Le Comité Social et Économique (CSE) ayant voté à la majorité de ses membres titulaires présents au cours de la réunion du 13 mars 2020, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur xxxxxxxx son Secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion précitée.
D’autre part
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Conformément à l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020, le Chef d’entreprise et les représentants du personnel au CSE peuvent décider du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat assortie d’exonérations sociales et fiscales au bénéfice des salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond.
C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord, soucieuses de participer au soutien du pouvoir d’achat des salariés et de valoriser leur implication dans le fonctionnement et le développement de l’entreprise ont décidé de définir les modalités d’attribution d’une telle prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés répondant aux conditions d’éligibilité légalement fixées.
Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation de salaire et aucune prime conventionnelle prévue par accord de branche, ou d’entreprise, par le contrat de travail ou par usage.
Il est également précisé que la conclusion du présent accord intervient après la ratification d’un accord d’intéressement du personnel de la société CNE en date du 14 février 2020, d’une durée de 1 an et portant sur les résultats comptables et financiers de l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2020, satisfaisant ainsi à la condition posée à l’article 7-I-A de la loi précitée afin que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat puisse bénéficier des exonérations d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
ARTICLE 1 - SALARIES ELIGIBLES AU BENEFICE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel en cours à la date de versement de la prime,
avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée du travail prévue au contrat de travail.
Ce plafond d’éligibilité de trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sera donc proratisé pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail contractuelle est inférieure à la durée légale du travail ainsi que pour les salariés n’ayant pas été présents au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
ARTICLE 2 -MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La prime de pouvoir d’achat s’élèvera à un montant égal au tiers du salaire mensuel brut de base du mois de février 2020, plafonné à un montant de 1 000 €uros (mille euros). Il ne sera pratiqué aucune proratisation du montant de la prime, ni en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise, ni en fonction des absences pendant les douze mois précédant la date de versement de la prime et seuls seront éventuellement exclus de son versement, les salariés qui n’auraient perçu aucune rémunération au titre des douze mois précédant le versement de la prime.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT
La prime de pouvoir d’achat sera versée au mois de mars 2020 par édition d’un bulletin de paie spécifique au 29 mars accompagné d’un paiement par virement à la même date et donc par anticipation par rapport au décalage de la paie du mois de mars 2020 au 1er avril. Elle apparaîtra sur une ligne distincte de ce bulletin de paie spécifique des salariés éligibles et ne sera pas soumise à cotisations et contributions sociales.
Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu et ne fera dès lors pas l’objet du prélèvement à la source de l’impôt.
ARTICLE 4 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée pour la période allant jusqu’au 30 juin 2020.
Il est insusceptible de toute prolongation et cessera de plein droit de produire ses effets à son terme tel que mentionné ci-dessus.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale du Rhône via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vaulx-En-Velin, le 13 mars 2020 En deux exemplaires originaux
Pour la société CNEPour le CSE *
Monsieur xxxxxxxxxxMonsieur xxxxxxxxxxx Agissant en qualité de Président du Son Secrétaire Conseil d’Administration
* Parapher chaque page de l’accord et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
