Accord d’entreprise portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7)
Entre les soussignés :
La société CNH INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICES
dont le siège social est au 16 18 Rue des Rochettes 91150 MORIGNYCHAMPIGNY Représentée par XX Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,
ET
Pour le SNI / UNSA, XX, Délégué Syndical,
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 modifiée notamment par l’ordonnance n°220-385 du 1er avril 2020, pour améliorer le pouvoir d’achat des bénéficiaires en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Champ d’application Les bénéficiaires concernés par le versement de la prime sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition dans l’entreprise, présents à la date de versement de la prime, soit le 28 juillet 2020. Concernant les intérimaires, la Société communiquera aux entreprises de travail temporaire concernées le présent accord et le montant de la prime leur revenant afin qu’elles puissent la leur verser. De surcroît, pour avoir droit au versement de la prime, les intéressés ne doivent pas avoir bénéficié d’une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 42 000 € bruts annuels correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise au cours des douze derniers mois précédant la date de versement de la prime, période dite de référence. Ainsi, les intéressés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 42 000 € bruts annuels au cours des douze derniers mois précédant la date de versement de la prime sont exclus du versement de cette prime. La rémunération à comparer à ce plafond est celle correspondant à l’assiette de cotisations sociales et contributions sociales définie à l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et inclut, notamment :
Le salaire annuel de base ;
La prime d’ancienneté ;
La rémunération variable ;
Pour les intéressés à temps partiel et/ou n’ayant pas travaillé pendant toute la période de référence, le plafond de 42 000 € retenu est calculé en fonction de la durée contractuelle de travail et au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise pendant cette période de référence. Les 42 000 € à retenir sont donc proratisés.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à
200 euros par bénéficiaire.
Aucune modulation du montant de la prime ne sera appliquée pour les bénéficiaires à temps partiel ou en forfait jours réduit ou pour les bénéficiaires n’ayant pas été présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédents le versement de la prime.
Article 3 – Principe de non substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement de la prime La prime de pouvoir d’achat sera versée le 28 juillet 2020 compte-tenu de dates de paiement des salaires dans l’entreprise.
Article 5 – Régime social et fiscal La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale).
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 29 juin 2020 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.
Article 7 – Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen. La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires à Morigny-Champigny, le 29 juin 2020
