En application des dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, deux réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 26 mars et 28 mars 2018. L’ensemble des thèmes prévus à l’article L.2242- 5 du code du travail ont été abordés et ont fait l’objet de présentations par la Direction sur la base d’un document qui a permis un échange. A défaut de signature du présent accord par l’organisation syndicale, un procès-verbal de désaccord serait signé. Il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
La société CNH INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICES dont le siège social est au 16 18 Rue des Rochettes
91150 MORIGNYCHAMPIGNY Représentée par xxx Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,
ET
Pour le SNI / UNSA, M. xxx, Délégué Syndical,
d'autre part
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel xxx, présent au 1er Mars 2018 (hors Cadres 3C / 900).
Article 2 : OBJET DE L'ACCORD
Evolution de rémunération
Le présent accord définit, pour l'année 2018, les évolutions des rémunérations brutes dans les termes suivants :
Pour le personnel ETAM :
Augmentation générale de
1 % au 1er mars 2018
Augmentation individuelle de
0.5 % au 1er mai 2018, tenant compte des évaluations PLM.
Pour le personnel Cadre (hors Cadres III C / 900) :
Un budget de
0.6% d'augmentations individuelles avec application au mois de Juillet 2018, tenant compte des évaluations PLM.
Revalorisation des primes permanentes :
La revalorisation des primes permanentes sera faite sur le pourcentage défini pour l’augmentation générale des ETAM (soit 1 %) avec effet au 1er mars 2018.
Emploi
En cas de départs, nous étudierons la possibilité de remplacement au cas par cas des personnes ayant des compétences clé ou en fonction des besoins liés à l’activité.
Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion a été abordé et la Direction a décidé de l’intégrer dans la négociation de l’accord Qualité de Vie au Travail prévu dans les prochains mois.
Egalité Homme - Femme
Les discussions entre l’Organisation Syndicale et la Direction de l'Entreprise débuteront dans les prochaines semaines.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les partenaires sociaux ont pris acte que ce point est traité.
Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord a une durée effective de 12 mois à la date de la signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. A son terme, une nouvelle négociation sera engagée.
Article 4 : FORMALITES ET DEPOT DE L'ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément à l'article D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction, en deux exemplaires dont un exemplaire sur support informatique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (« DIRECCTE ») d'EVRY. Un exemplaire du présent accord collectif sera remis au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d'EVRY.
Morigny Champigny, le 4 avril 2018
Fait en 4 exemplaires
Pour l’Organisation Syndicale :Pour la Direction :
