Accord d’entreprise relatif à la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels liés à un taux de sinistralité supérieur à 0,25
Entreprise : Cap vers un Nouvel Horizon (CNH) Date d’entrée en vigueur : 13 Janvier 2026 Durée : 3 ans
Préambule Conformément aux dispositions du Code du travail, notamment les articles L.2242-1 et les articles D.4162-1 à D.4162-5, et face à un taux de sinistralité supérieur à 0,25 constaté au sein de l’entreprise CNH, les parties signataires entendent mettre en œuvre une politique volontariste de prévention des risques professionnels.L’objectif de cet accord est de renforcer la prévention, réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail et maladies professionnelles, et améliorer la sécurité, la santé et la qualité de vie au travail des salariés intervenants dans le domaine du nettoyage tertiaire et industriel. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la sociétét CNH intervenants dans les prestations de nettoyage tertiaire et industriel pour des clients professionnels, quel que soit leur statut (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel). Il concerne toutes les activités de nettoyage (Par exemples : l’entretien, le dépoussiérage, le lavage des sols, le désinfection et la collecte des déchets). Article 2 – Diagnostic de la situation L’analyse des données issues du DUERP, du registre des accidents du travail et des observations du CSE et du salarié désigné competent en santé et sécurité au travail a mis en évidence :- un taux de sinistralité supérieur à 0,25, en raison d’accidents récurrents liés aux chutes de plain-pied, à certain mouvements répétés, aux postures contraignantes et aux manutentions manuelles ;- un manque de formation à la prévention des risques et à l’utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) lors du parcours d’intégration des salariés;- Un manque d’organisation dans les taches confiées.Ces constats imposent la mise en œuvre d’un plan d’action global et coordonné pour réduire l’exposition aux risques professionnels. Article 3 – Objectifs de l’accord Les objectifs poursuivis par le présent accord sont:1. Ramener le taux de sinistralité en dessous de 0,25 d’ici trois ans;2. Réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail;3. Renforcer la culture sécurité à tous les niveaux hiérarchiques;4. Développer la formation et la sensibilisation à la prévention des risques;5. Impliquer les salariés et leurs représentants dans la démarche d’amélioration continue. Article 4 – Mesures de prévention et d’amélioration des conditions de travail 4.1. Mesures techniques - Mise à disposition d’équipements ergonomiques pour limiter les efforts physiques;- Entretien et renouvellement régulier des matériels (aspirateurs, chariots, balais, etc.) ;- Installation de dispositifs antidérapants et signalisation des zones à risques (panneaux triangle de signalisation;- Évaluation régulière de la conformité des EPI et de leur adaptation aux postes. 4.2. Mesures organisationnelles - Analyse et réaménagement des plannings pour éviter la surcharge de travail et les cadences excessives ;- Mise en place d’une rotation des postes pour limiter la répétition des gestes et la fatigue ;- Intégration systématique d’une évaluation des risques avant toute nouvelle prestation ou contrat client ;- Renforcement de la coordination entre les chefs d’équipe, les clients et le service QSE. 4.3. Mesures humaines et formatives - Formation des salariés sur la prévention des TMS, des chutes et des risques chimiques;- Sessions de sensibilisation à la sécurité;- Création d’un module d’accueil sécurité pour les nouveaux embauchés;- Implication des encadrants de proximité dans le suivi quotidien de la sécurité. Article 5 – Suivi et évaluation de l’accord Un comité de suivi composé de la direction, du CSE, du salarié désigné competent en santé et sécurité au travail est institué. Il se réunira semestriellement pour suivre les indicateurs suivants: - Taux de sinistralité global; - Nombre d’accidents du travail avec arrêt; - Taux de fréquence et de gravité. - Nombre de formations réalisées et de salariés formés.Un rapport annuel sera communiqué au CSE et présenté lors de la réunion sur la santé, sécurité et conditions de travail. Article 6 – Communication, durée et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties en cas d’évolution significative des conditions de travail ou du taux de sinistralité. Une communication sera effectuée auprès de l’ensemble du personnel, et l’accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords conformément à la réglementation en vigueur. Signatures
