Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’entreprise CNH
Secteur de la propreté
Préambule
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental et un levier essentiel de performance sociale et économique. Le présent accord traduit la volonté de l’entreprise CNH de garantir l’égalité de traitement, de promouvoir la diversité et de lutter contre toute forme de discrimination, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.Il s’inscrit dans les obligations légales relatives à la suppression des écarts de rémunération et à la publication de l’Index de l’égalité professionnelle. Le secteur de la propreté étant caractérisé par une forte féminisation, des horaires atypiques et du temps partiel, l’entreprise CNH entend agir concrètement pour corriger les inégalités constatées.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise CNH, quel que soit leur statut (agents de service, chefs d’équipe, encadrement, fonctions support).
Article 2 – Recrutement et accès à l’emploi
Objectifs : Garantir un accès égal à l’emploi
L’entreprise CNH s’engage à :
Rédiger des offres d’emploi non genrées
Favoriser la mixité des métiers (notamment encourager les hommes et les femmes à occuper tous types de postes, y compris techniques ou d’encadrement)
Lutter contre les stéréotypes liés aux métiers de la propreté
Article 3 – Organisation du travail et temps de travail
Objectifs : Réduire les inégalités liées au temps partiel et aux horaires
Compte tenu des contraintes du secteur, l’entreprise CNH met en place :
Une limitation du morcellement des horaires (regroupement des interventions)
Une vigilance particulière sur le temps partiel subi
Une amélioration de la planification pour favoriser l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle
Priorisé le travail en journée et/ou en continu
Article 4 – Rémunération
Objectifs : Diminuer les écarts de rémunération à poste comparable et garantir l’égalité salariale à travail de valeur égale.
L’entreprise CNH garantit :
L’égalité salariale à poste et ancienneté équivalents
Une transparence des grilles de rémunération
Un suivi annuel des écarts de rémunération avec plan d’action correctif
Article 5 – Formation et évolution professionnelle
Objectifs : Garantir un accès égal à la formation
L’entreprise CNH s’engage à :
Assurer un accès égal à la formation (y compris pour les salariés à temps partiel)
Favoriser l’accès des femmes aux postes d’encadrement
Développer les parcours professionnels (chefs d’équipe, responsables de site, etc.)
Article 6 – Conditions de travail et pénibilité
Objectifs : Améliorer les conditions de travail
L’entreprise CNH veille à :
Adapter les équipements et matériels pour tous les salariés
Réduire la pénibilité (charges, gestes répétitifs)
Prendre en compte les situations spécifiques (grossesse, retour de congé maternité)
Article 7 – Articulation vie professionnelle / vie personnelle
Objectifs : Faciliter l’équilibre des temps de vie
L’entreprise CNH met en place :
Des aménagements d’horaires lorsque cela est possible
Un accompagnement au retour de congés familiaux
Une prise en compte des contraintes familiales dans l’organisation des plannings lorsque cela est possible
Article 8 – Lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes
L’entreprise CNH adopte une politique de tolérance zéro :
Mise en place de procédures d’alerte accessibles
Référent harcèlement désigné
Formation des encadrants
Protection des salariés intervenant sur des sites clients
Article 9 – Index de l’égalité professionnelle
L’entreprise CNH calcule et publie chaque année son Index conformément aux dispositions légales. Les indicateurs légaux sont :
Les écarts de rémunération
L’écart d’augmentations individuelles
L’écart des promotions
Un comité de suivi analyse ces indicateurs et propose des actions correctives. Un rapport est présenté au CSE incluant les indicateurs, les actions réalisées et les mesures correctives.
Article 10 – Sensibilisation et communication
L’entreprise CNH organise :
Des actions de sensibilisation à l’égalité professionnelle
Des formations pour les managers de proximité
Une communication régulière auprès des salariés
Article 11 – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.Il pourra être révisé à tout moment en fonction des besoins ou des évolutions légales.
Fait à La Chevrolière, le14 avril 2026Signatures :
