Entre la Société CNHDIS, SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le n° 992 691 145, versant les cotisations de Sécurité Sociale à l’URSSAF de BOURGOGNE FRANCHE COMTE dont le siège social est situé : 144 AVENUE DE PARIS 71100 CHALON SUR SAONE
Représentée par M. XXXXXXX exerçant la fonction de Gérant de la Société SASU CNHDIS,
Ci-après désignée « la Société ».
D’UNE PART,
ET :
L’ORGANISATION SYNDICALE CI-APRES,
Madame XXXXXXX, déléguée syndicale FO ;
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés ensemble « les parties ».
Après avoir rappelé que :
Préambule
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives et les représentants de la Direction : les 11 février 2026, 23 mars 2026, 7 avril 2026 et 4 mai 2026.
Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et les conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Le thème du partage de la valeur ajoutée fera l’objet d’une négociation distincte.
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction de la société CNHIS ont convenu, le 11 février 2026, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre des négociations annuelles au titre de l’année 2026.
Lors de la réunion du 23 mars 2026, la délégation FO a formulé ses revendications.
A l’occasion de la réunion du 7 avril 2026, la Direction a présenté à l’organisation syndicale représentative ses propositions tenant compte de leurs revendications, puis, échangé sur celles-ci en vue d’aboutir au présent accord.
La Direction a souhaité rappelé cette année encore l’importance du dialogue social.
Par ailleurs, compte tenu des contextes économiques et sociaux actuels et des principales revendications de l’organisation syndicale représentative, la Direction a centré principalement ses propositions sur les problématiques liées à la rémunération, le pouvoir d’achat, une mesure sociale, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le handicap et la mobilité.
L’organisation syndicale représentative a recueilli favorablement l’ensemble des propositions de la Direction.
Il est rappelé qu’aux cours des négociations les organisations syndicales ont disposé de toutes les informations nécessaires et utiles à leur parfaite et complète information.
Aussi, les parties reconnaissent que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur avec loyauté et en toute indépendance des négociateurs.
Aux termes des négociations, les parties sont convenues de conclure le présent accord d’entreprise.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
TITRE I : Cadre juridique et champ
d’application
Le cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre :
des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion du présent accord ;
des dispositions de la convention collective nationale de branche étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicables à la date de conclusion du présent accord ;
des négociations annuelles obligatoires.
Le champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société CNHDIS non-cadres, cadres, embauchés par contrat de travail à durée indéterminée, sauf lorsqu’une clause mentionne expressément que la disposition concerne une catégorie professionnelle particulière.
Sauf clause contraire et expresse, le présent accord a également vocation à s’appliquer aux salariés en contrat de travail à durée déterminée et aux apprentis sous réserve des dispositions légales impératives régissant ces types de contrat.
Effet de l’accord
Le présent accord qui est le résultat des négociations entre les parties met définitivement fin à compter de son entrée en vigueur aux usages, aux décisions unilatérales, aux accords atypiques, aux notes de service, aux pratiques, et de manière générale à toutes les sources du statut collectif non négocié, en vigueur au sein de la société CNHDIS ayant le même objet.
TITRE II : Contexte des négociations
Lors de ces réunions de négociation, les parties ont échangé sur le contexte économique et social dans lequel la société CNHDIS s’inscrit pour l’année 2026.
Contexte international, national et sectoriel
Il a été rappelé que la Société évolue dans un environnement économique et social fortement dégradé, marqué par une instabilité persistante tant au niveau international que national.
Les tensions géopolitiques durables, combinées à un climat politique incertain, alimentent une forte volatilité des marchés et renforcent la prudence des investisseurs.
Par ailleurs, le secteur de la grande distribution connaît une crise structurelle profonde, caractérisée par l’affaiblissement du modèle économique traditionnel, la remise en cause du modèle intégré et l’émergence de nouveaux acteurs adoptant des stratégies particulièrement agressives.
Ce contexte a entraîné d’importantes restructurations au sein du secteur, se traduisant notamment par la fermeture de nombreux points de vente, y compris ceux exploités par des enseignes historiques telles que Casino, Auchan ou Intermarché, accentuant ainsi les difficultés économiques et sociales auxquelles l’entreprise est confrontée.
Contexte local
Il a également été souligné que la situation économique du magasin est fragilisée par un environnement concurrentiel et opérationnel local qui a été particulièrement contraignant sur l’année écoulée. L’ensemble de ces éléments locaux concourt ainsi à une fragilisation durable des résultats économiques du magasin, venant s’ajouter aux difficultés structurelles et conjoncturelles déjà identifiées au niveau national et sectoriel.
Désireux de poursuivre leurs efforts, tout en tenant compte des difficultés liées à l’environnement économique actuel, et malgré des hausses de prix qui pèsent fortement sur les comptes de l’entreprise, les parties ont eu pour objectif commun de conclure un accord qui permettrait de trouver le bon équilibre entre la défense du pouvoir d’achat des salariés et la préservation des comptes de l’entreprise.
Contexte de l’entreprise
Enfin, il a été rappelé que la Société fait face à une situation économique particulièrement fragile, résultant de contraintes opérationnelles, financières et commerciales cumulées.
À fin mars 2026, les indicateurs économiques traduisent cette fragilité persistante. Le chiffre d’affaires du magasin affiche une évolution négative de -4.83%.
Aussi, un accord de substitution prévoyant un certain nombre de mesures supra légales a été signé en date du 15 décembre 2025 ; de telle sorte qu’un certain nombre de mesures sociales a d’ores et déjà été prévu.
L’ensemble de ces éléments met en évidence une situation économique tendue, nécessitant une vigilance accrue et des mesures d’adaptation afin de préserver la pérennité de l’activité et de l’emploi.
En dépit de ce contexte économique et social dégradé, la Société réaffirme sa volonté de soutenir les salariés dans le cadre des présentes négociations.
Consciente des contraintes pesant sur le pouvoir d’achat et les conditions de travail, elle entend ainsi formuler des propositions de mesures équilibrées, tenant compte à la fois des réalités économiques de l’entreprise et des enjeux sociaux, dans un souci de responsabilité et de dialogue constructif.
La négociation annuelle obligatoire s’est donc ouverte le 11 février 2026 dans ce contexte.
TITRE III : Mesures arrêtées par les parties ARTICLE 3-1 Revalorisation de la grille de salaires de référence et renforcement du pouvoir d’achat
3-1.1 Grille de salaires applicables au 1er mai 2026
La grille de salaires bruts de référence de la société CNHDIS est revalorisée dans les conditions suivantes avec une application au 1er mai 2026 pour les niveaux 1B, 2B, 3A, 3B, 1C, 2C :
La grille de salaires bruts applicable dans la société sera affichée sur le panneau d’information de la Direction.
3-1.2 Revalorisation des salaires
Les employés (niveaux 1B, 2B, 3A, 3B, 1C et 2C) bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base d’avril 2026 dans les conditions ci-après :
Augmentation généralisée de 1.08 % pour les employés de niveau 1B au 1er mai 2026 ;
Augmentation généralisée de 1.49 % pour les employés de niveau 1C au 1er mai 2026 ;
Augmentation généralisée de 1.08% pour les employés de niveau 2B au 1er mai 2026 ;
Augmentation généralisée de 1.49 % pour les employés de niveau 2C au 1er mai 2026 ;
Augmentation généralisée de 1.49 % pour les employés de niveau 3A au 1er mai 2026 ;
Augmentation généralisée de 0.57 % pour les employés de niveau 3B au 1er mai 2026
Les augmentations de salaire, incluant toutes les augmentations du salaire mensuel brut de base, quelle qu’en soit la cause, dont les salariés ont bénéficié depuis le 1er janvier 2026, seront versées à échéance normale de la paie de mai 2026. 3-1.2 Augmentation de la remise sur achats à titre provisoire
Les parties souhaitent augmenter temporairement la remise sur achats de 10%, dont bénéficient les collaborateurs, instaurée par l’article 7-2 du titre VII « remise sur achats et avantage salariés » de l’accord collectif de substitution du 15 décembre 2025.
Ainsi, pour la période du 1er mai 2026 au 30 avril 2027 le personnel relevant du champ d’application de la société CNHDIS justifiant de trois mois consécutifs d’ancienneté, et étant présent dans les effectifs sur la période susvisée, bénéficiera d’une Remise sur Achats portée exceptionnellement à 12%.
Cette remise portera sur les achats effectués avec une carte de paiement PASS dans la Société CNHDIS. 3-1.3 Titres restaurant
Afin de favoriser le pouvoir d’achat, les parties sont convenues de revaloriser le montant des titres restaurant octroyés aux à l’ensemble des salariés éligibles de la Société CNHDIS dans les conditions et selon les modalités déterminées ci-après.
En ce sens, le présent article annule et remplace dans toutes ses dispositions l’article 7-1 du titre VII « titres restaurant » de l’accord de substitution signé 15 décembre 2025.
3-1.3.1 Bénéficiaires
Sous réserve de remplir les conditions d’attribution ci-dessous fixées, sont susceptibles de bénéficier des titres restaurant :
L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI) ;
Les apprentis ;
Les stagiaires de l'enseignement scolaire et universitaire.
3-1.3.2 Conditions d’attribution
Pour prétendre à l’attribution d’un titre restaurant, les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures devront avoir travaillé au moins 3 heures sur la journée indépendamment du positionnement de la plage horaire.
Les salariés de la catégorie cadre, dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures, se verront attribuer un titre restaurant par journée travaillée.
Les jours d'absences relatifs à de la maladie, à un accident du travail, à un accident de trajet, à de la maladie professionnelle ou bien à des congés ou repos quels qu’ils soient, n’ouvrent pas droit à l’attribution d’un titre restaurant.
Les heures passées en formation ou en délégation, seront prises en compte pour l’attribution d’un titre restaurant.
Il est précisé qu’une journée travaillée au cours de laquelle le repas aura été pris en charge par l’employeur ne donnera pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant.
Il est précisé que les conditions d’attribution des titres restaurant dans les conditions définies au présent article sont subordonnées au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.
3-1.3.3 Valeur faciale
La valeur faciale des titres restaurant est fixée à 6 euros.
3-1.3.4 Financement des titres restaurant
Le financement des titres restaurant est assuré conjointement par l’employeur et les bénéficiaires.
La répartition du financement des titres restaurant entre l’employeur et les bénéficiaires est la suivante :
Financement Montant de la contribution Contribution patronale 3 € Soit 50 % Contribution du bénéficiaire 3 € Soit 50 % TOTAL 6 €
L’article 9-1 du titre IX « permanence encadrement » de l’accord collectif de substitution du 15 décembre 2025 est modifié comme suit :
Le rôle de l’encadrement de nos magasins est renforcé tant auprès de nos équipes que de nos clients. La Direction et les partenaires sociaux souhaitent récompenser cette sollicitation managériale appelée « Permanence Encadrement » par l’attribution d’une prime, dans les conditions ci-après. Cette prime sera attribuée au-delà de 4 journées de permanence. Le montant de cette prime forfaitaire s’élève à 70 euros bruts. Elle est versée mensuellement et rémunère l’ensemble des permanences réalisées sur la période de recueil paie.
ARTICLE 3-3 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A titre liminaire, les parties entendent rappeler que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes représente un levier essentiel de création de richesse, de cohésion sociale et d’équité.
En garantissant à chacun les mêmes les mêmes droits et opportunités d’accès à l’emploi, d’évolution de carrière et de rémunération, la société CNHDIS entend favoriser un climat de travail respectueux, fondé sur la reconnaissance des compétences et la diversité des parcours tout en favorisant l’innovation et à la compétitivité économique.
Dans ce cadre, la société CNHDIS entend réaffirmer son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes et mettre en place des mesures correctives. Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise.
Les parties signataires ont donc choisi, outre le domaine d'action de la suppression des écarts de rémunération, pour lequel les entreprises ont l'obligation de se fixer des objectifs et d'envisager des mesures d’évolution permettant d'atteindre ces derniers, de s’engager dans les domaines d'action suivants :
La suppression des écarts de rémunération ;
L’accès à l’emploi ;
La formation.
Pour chacun des domaines d’action précités, il a été défini des objectifs de progression ainsi que les actions permettant de les atteindre.
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.
3.3.1 Mesures en faveur de la suppression des écarts de rémunération
Mesures et actions en faveur de l’égalité de rémunération
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de performance constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Mesures et objectifs
La Société CNHDIS s’engage à :
Garantir un traitement équitable lors des campagnes d'augmentation,
Garantir à 100 % l’égalité de rémunération dès l’embauche quel que soit le sexe, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétences requis pour le poste.
Actions
La société CNHDIS veillera à ce que la grille de rémunération soit appliquée dès l’embauche sans distinction en fonction du sexe.
La société CNHDIS s’engage également à rappeler aux collaborateurs en charge du recrutement le principe d’égalité de rémunération dès l’embauche.
Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la réalisation des objectifs et mesures correctives précités, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
de la rémunération des salariés par sexe et par catégorie professionnelle,
de la rémunération à l’embauche par sexe et par catégorie professionnelle ;
du rapport entre la rémunération effective à l’embauche et la rémunération conventionnelle par niveau de classification (par sexe).
mesures et actions en faveur des salaries ayant beneficie d’un conge familial
La société CNHDIS rappelle que les périodes de congé familial ne doivent en aucun cas impacter l’évolution salariale, la progression de carrière ou l’accès à des augmentations ou primes.
Mesures et objectifs
La société CNHDIS s’engage à :
Veiller à ce que les salariés ayant bénéficié d’un congé familial n’aient pas de conséquence négative sur la rémunération.
Veiller à ce que les salariés ayant bénéficié d’un congé familial n’aient pas de conséquence négative sur leur évolution professionnelle.
Actions
La société CNHDIS veillera à sensibiliser l’encadrement, notamment dans le cadre de la campagne relative à la revue annuelle salariale sur les mesures précitées.
Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la réalisation des objectifs et mesures correctives précités, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du pourcentage de salariés bénéficiaires d’un congé familial ayant bénéficié d’une augmentation de salaire à leur retour de congé familial ;
des avancements de carrière entre l’ensemble des salariés, dont ceux ayant bénéficiés d’un congé familial.
3-3.2 Mesures en faveur de l’accès à l’emploi
La société CNHDIS entend réaffirmer son engagement à lutter contre toutes formes de discrimination à l’embauche, en garantissant une sélection objective et transparente des candidats, fondée uniquement sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications et la nature des diplômes.
Non-discrimination à l’embauche
Objectif
La société CNHDIS s’engage à assurer le respect intégral du principe de non-discrimination à l’embauche.
Actions
Dans ce cadre, la société CNHDIS :
veillera à ce que les intitulés des offres d’emploi ainsi que la rédaction des descriptifs soient formulés de manière à encourager et rendre accessibles les candidatures tant féminines que masculines ;
veillera à publier des offres d'emploi précisant explicitement l’accessibilité aux postes aussi bien aux hommes qu'aux femmes ;
s’engage à appliquer un processus de recrutement identique pour les femmes et les hommes, basé uniquement sur des critères objectifs et non genrés, tels que les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications et la nature des diplômes ;
veillera à sensibiliser les équipes aux stéréotypes de genre dans les parcours professionnels.
vérifiera pour chaque nouveau poste la présence de candidatures des deux sexes.
Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la réalisation des objectifs et mesures précités, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre de candidatures reçues dans l’année par sexe,
du nombre d’embauche par sexe et par fonction,
de la proportion de femmes et d’hommes embauchés.
Promotion de la mixité des emplois
Objectif
La société CNHDIS entend œuvrer pour la mixité des emplois en veillant notamment à ce que les processus de recrutement soient identiques pour les femmes et les hommes. Aucune distinction de sexe ne doit intervenir lors de l’évaluation des candidatures, ni dans la définition des profils recherchés.
En outre, afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, la société CNHDIS a la volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement de femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine.
Actions
Dans ses relations avec les établissements de formation, universités et écoles, la société CNHDIS s’attachera à promouvoir auprès des femmes et des hommes l’orientation vers la diversité des métiers, afin de déconstruire les stéréotypes et favoriser une répartition équilibrée.
Indicateurs chiffrés
L’évolution de cet objectif sera mesurée annuellement au travers :
du nombre d’embauches par métier et par sexe ;
de la progression annuelle du pourcentage de femmes et d’hommes dans chaque métier.
3-3.3 Mesures et actions en faveur de la formation professionnelle
Mesures et actions en faveur de l’acces a la formation professionnelle
Mesures et objectifs
La société CNHDIS s’engage à garantir un accès égal à la formation professionnelle pour l’ensemble des salariés.
Actions
La société CNHDIS s’engage :
à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes.
à veiller à ce que les moyens de formation apportés, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun et de chacune, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les salariés à temps complet et ceux à temps partiel.
Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la réalisation des actions et objectifs précités, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
· du nombre de salariés formés par catégorie professionnelle ; · de la proportion de femmes formées ; · de la proportion d’hommes formés ; · de la répartition du budget formation entre les femmes et les hommes.
Mesures et actions en vue de faciliter l’acces a la formation professionnelle
Mesures et objectifs
La société s'engage à faciliter l'accès à la formation professionnelle pour tous, en mettant en place des dispositifs visant à assurer que tous les salariés, hommes et femmes, puissent participer aux actions de développement de leurs compétences.
Actions
La société CNHDIS s’engage à :
optimiser la communication sur les formations disponibles ;
informer suffisamment à l’avance les salariés des dates de formation afin de leur permettre de s’organiser ;
permettre, dans la mesure du possible, l’adaptation des horaires de formation lorsque cela est nécessaire pour permettre à chacun d’y accéder.
Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation du nombre de salariés formés.
3-3.4 Réajustement en fonction des résultats
En cas de non-respect des engagements prévus par le présent accord, des mesures correctives seront mises en place afin de garantir l’application effective des principes d’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société.
3-3.5 Durée
Conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail, le présent dispositif sur l’égalité professionnelle est conclu pour une durée de quatre années civiles à compter de la date de signature du présent accord.
Lorsqu’il arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.
La société se réunira chaque année avec les représentants du personnel (CSE), pour examiner les résultats de l’accord.
ARTICLE 3-4 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties signataires, qui partagent la volonté de s'investir dans le développement de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapées, ont souhaité mettre en place une démarche globale en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Dans cette perspective, les parties signataires sont convenues des dispositions qui suivent.
3-4.1 Bénéficiaires des mesures
Sont susceptibles de bénéficier des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, tous les salariés de l’entreprise XXXXX qui disposent d’une reconnaissance de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5212-13 du Code du travail, à savoir :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
3-4.2 Mesures visant à favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
AUGMENTATION DU TAUX D’EMPLOI
Objectif
La société CNHDIS s’engage à adopter une démarche d’intégration des personnes en situation de handicap.
Les recrutements se feront prioritairement sous la forme de contrats à durée indéterminée à temps complet. Toutefois, selon les besoins, d'autres formes d'embauche pourront être mises en œuvre telles que contrat de travail à durée déterminée, intérim, apprentissage, professionnalisation, alternance, temps partiel…
Actions
La société CNHDIS s’engage à ce qu’en matière de recrutement, les critères dans le choix soient uniquement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications, et la nature des diplômes des candidats. Les capacités professionnelles des candidats à un poste doivent être appréciées en toute objectivité, en dehors de tout stéréotype et de tout préjugé ;
L’entreprise CNHDIS s’engage à rappeler aux collaborateurs en charge du recrutement le principe ci-dessus énoncés ;
L’entreprise CNHDIS se rapprochera des structures d'insertion des travailleurs handicapés telles que Pôle Emploi, Cap Emploi, MDPH…
Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre de recrutements ;
de la proportion de recrutement de personnes en situation de handicap (avec une répartition par type de contrat et par formule de temps de travail).
DÉVELOPPER L’ACCUEIL DE STAGIAIRES
Objectif
Véritable vecteur d’intégration dans le milieu professionnel, le stage permet, outre, de compléter le cursus scolaire ou universitaire, de se familiariser avec le monde du travail.
Aussi, le stage renforce la sensibilisation des équipes de travail et du management à l’intégration de personnes en situation de handicap en milieu professionnel et contribue à la constitution d’un vivier pertinent de candidatures pour l’entreprise.
Actions
La société CNHDIS portera à la connaissance des chargés du recrutement des stagiaires l’objectif à atteindre.
La société CNHDIS se rapprochera des organismes de formation pour faire connaître ses besoins en termes de recrutement de stagiaires tels que les organismes spécialisés dans la formation, la reconversion et/ou l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, les lycées professionnels, des écoles d’enseignement supérieur, les écoles ou des CFA accueillant des jeunes en situation de handicap.
Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre de recrutements de stagiaires ;
de la proportion de recrutement de personnes en situation de handicap en stage.
3-4.3 Mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
RÉUSSIR L’INTÉGRATION
Objectif
Les premiers pas dans l’entreprise sont déterminants pour réussir l’intégration d’une personne en situation de handicap.
Dans la perspective de réussir l’intégration des personnes handicapées dans l’entreprise, la société CNHDIS se fixe comme objectif d’optimiser la phase d’intégration.
Actions
Pour ce faire, les actions suivantes seront menées :
Préalablement à l’embauche :
Avant l'intégration de la personne handicapée, le responsable direct :
effectuera toutes les démarches nécessaires auprès des services concernés pour préparer son poste de travail et lui fournir tout ce qui lui sera utile pour tenir son poste ;
informera son équipe de l’arrivée d’un nouveau membre, en leur indiquant les missions qui lui seront confiées ;
attachera une importance particulière à l’environnement de travail en préparant le poste, si besoin, en lien avec le médecin du travail.
Lors de l’arrivée dans l’entreprise :
Lors de l’arrivée de la personne handicapée, le responsable direct :
fera visiter l'entreprise afin qu'elle puisse se familiariser avec les locaux et leur fonctionnement ;
présentera la culture d’entreprise et ses valeurs ;
présentera ses collègues de travail.
Le suivi de la personne en situation de handicap :
Un suivi des personnes handicapées est effectué par le responsable selon les mêmes règles que pour les nouveaux salariés. Cependant, le responsable direct portera une attention particulière à l’intégration du salarié à son poste, afin d’éviter tout échec ;
Une information sur les conditions d'accueil et d'intégration des personnes handicapées embauchées sera réalisée à destination des managers.
Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre de suivi réalisé.
ANTICIPER L’ÉVOLUTION DU HANDICAP DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Objectif
Anticiper l’évolution du handicap des salariés reconnus travailleur handicapé.
Actions
L’entreprise CNHDIS veillera à l’occasion des entretiens professionnels, à identifier, avec le salarié reconnu travailleur handicapé, les évolutions éventuelles de son handicap, ainsi que le cas échéant, les moyens à mettre en œuvre pour adapter son environnement de travail à ces évolutions ;
L’entreprise CNHDIS sensibilisera l’encadrement à l’anticipation des évolutions du handicap.
Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre d’actions de sensibilisation menées.
ANTICIPER LE RETOUR DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS POUR FAVORISER LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Objectif
L’entreprise CNHDIS veillera à anticiper les difficultés pouvant survenir lors de la reprise du travail à l’issue d’un arrêt de travail pour favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et organiser au mieux les conditions de son retour dans l’emploi.
Actions
Afin d’anticiper dans les meilleures conditions la reprise du travail des travailleurs reconnus handicapés, le service des Ressources Humaines informera les salariés absents pour raison de santé d’au moins trente jours :
de la possibilité de bénéficier d’un entretien de liaison avec l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail ;
de la possibilité de bénéficier d’une visite médicale de pré reprise réalisée par le centre de santé au travail.
Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre de courriers adressés ;
du nombre de rendez-vous de liaison effectués annuellement.
3-4.4 Autres mesures en faveur des travailleurs handicapés
RENFORCER LE RECOURS AUX SECTEURS ADAPTÉS
Les entreprises adaptées (EA) et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) constituent, pour les personnes en situation de handicap, des environnements privilégiés pour favoriser leur insertion professionnelle vers le milieu ordinaire de travail.
Ainsi, la société CNHDIS s’attachera à renforcer son recours aux secteurs adaptés.
RENFORCER LA COLLABORATION AVEC LES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
Le service de santé au travail est un acteur central afin favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap.
L’entreprise CNHDIS sollicitera, à titre de précaution, les services de santé au travail afin qu’une attention toute particulière soit portée sur le cas des personnes susceptibles de présenter des risques d'inaptitude, pour faciliter un traitement précoce des reclassements.
La détection au plus tôt et le développement de la concertation entre les intervenants du maintien dans l'emploi (salarié, hiérarchique, médecin du travail...) sont indispensables. Il est ainsi essentiel que le salarié concerné soit partie prenante et s'implique personnellement dans la démarche de maintien dans l'emploi.
ARTICLE 3-5 Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les parties s’accordent quant à la nécessité d’optimiser et d’augmenter l'efficacité des déplacements entre le résidence habituelle des salariés et leur lieu de travail dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.
À cet effet, la société CNHDIS s’engage à promouvoir auprès des salariés l’utilisation de modes de transports alternatifs à la voiture personnelle, notamment au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, rappelant à ce titre les dispositifs d’accompagnements existants, ainsi que le développement du covoiturage.
Il est notamment confirmé l’évolution de la prise en charge à hauteur de 50 % des frais d’abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
TITRE IV : Dispositions finales
Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
En cas de cumul d'avantages identiques ou de même nature entre les avantages prévus par le présent accord et les avantages prévus par la convention collective nationale de branche étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, seul le plus favorable sera appliqué.
Il entrera en vigueur à compter du 4 mai 2026, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
La Direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Dénonciation
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent accord forme un tout indissociable.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de dresser le bilan de cet accord lors de l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires et d’étudier l’opportunité de faire évoluer ou renouveler ses mesures.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société CNHDIS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALON SUR SAONE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au CSE et aux délégués syndicaux et un avis sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise.
Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.
Fait à CHALON SUR SAONE, Le 4 mai 2026.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
