avenant n°1 a l’ACCORD d’entreprise relatif au télétravail
Entre
L’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES, Représentée par M. xxx, agissant en qualité de Directeur, Dénommée ci-après "l’entreprise",
Et
Les délégués syndicaux signataires,
Préambule
L’accord d’entreprise relatif au télétravail signé le 15 juillet 2019 pour une durée déterminée prévoit trois types de télétravail :
Le télétravail occasionnel
Le télétravail lié à une situation particulière
Le télétravail expérimental (expérimentation visant une dizaine de salariés)
Sans accord et sans charte spécifique, l’entreprise a basculé au printemps 2020 dans un télétravail inédit dit « de crise » où la double acceptation requise des salariés et de l’employeur s’est transformée brutalement en une double obligation immédiate de télétravail applicable à tous les salariés en raison des impératifs de santé publique liée à la crise sanitaire du Covid 19.
Dans ce contexte, l’entreprise et les partenaires sociaux n’ont pas pu ouvrir la négociation d’un accord cadre au cours du premier semestre 2020 comme ils s’y étaient engagés dans le préambule de l’accord précité. Cette négociation sera ouverte au cours du troisième trimestre 2020 et comportera deux volets : le télétravail en période normale et le télétravail en période de crise. Les parties signataires réaffirment par ailleurs leur volonté de déployer un dispositif global de télétravail qui permette à chaque salarié volontaire d’en bénéficier sur la période 2021-2024.
Objet :
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord d’entreprise relatif au télétravail signé initialement pour une durée déterminée pour la période du 15 juillet 2019 au 30 juin 2020.
Le présent avenant ne préjuge pas des dispositions qui seront prévues dans l’accord cadre télétravail dont la signature interviendra au plus tard au cours du premier trimestre 2021.
Article 1 :
La mention « au cours du premier semestre 2020 » du dernier alinéa du préambule de l’accord télétravail est remplacée par la mention « au cours du troisième trimestre 2020 ».
Article 2 :
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Les parties signataires conviennent de proroger les effets de l’accord relatif au télétravail jusqu’au 31 janvier 2021.
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent avenant sera déposé, après signature, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui le transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise par mail.
