SET TYPEDOC "CD" CDaccord DE PROROGATION DES MANDATS DES
REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE
CNIM SA
ENTRE :
La
Société CNIM SA, dont le siège social est situé au 35, Rue de Bassano – 75008 PARIS, représentée par :
Mme…….., Responsable Relations Sociales Groupe assistée de Mme…………, Adjointe Responsable Relations Sociales Groupe,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : Pour
FO, …………, en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la
CFE-CGC, …………., en qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part.
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a instauré un Comité Social et Economique (CSE) au sein duquel, Lors des prochaines élections professionnelles, les instances représentatives du personnel actuelles vont fusionner. Les mandats des représentants du personnel au sein de CNIM SA doivent prendre fin durant le premier semestre 2019. Pour pouvoir disposer du temps nécessaire à la préparation de cette nouvelle organisation du dialogue social, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise CNIM SA, se sont réunies en date du 11 juillet 2018 et ont convenu qu’il serait préférable d’organiser des élections professionnelles, selon la nouvelle législation, lors du second semestre 2019. De ce fait, il a été décidé par accord exprès et unanime de prolonger la durée des mandats des représentants du personnel de l’entreprise et des établissements la composant, dans les conditions explicitées ci-après.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 1.1 Prorogation des mandats des représentants du personnel au sein des établissements de CNIM SA
Selon le découpage électoral des dernières élections professionnelles, il existe au sein de la société CNIM SA trois établissements distincts, au sens des instances représentatives du personnel : (i)La Seyne S/Mer et sites rattachés, (ii) La Plaine St Denis et (iii) St Aubin. Ces trois établissements sont dotés de Délégués du personnel, d’un Comité d’établissement et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, dont les mandats en cours d’une durée initiale de 4 ans, devaient arriver à leur terme aux dates suivantes : Etablissements CE DP CHSCT La Seyne S/Mer et sites rattachés 31.03.2019 31.03.2019 21.04.2019 La Plaine St Denis (CBS) 31.03.2019 31.03.2019 28.04.2019 St Aubin
10.04.2019 10.04.2019 14.04.2019
Il est décidé que les mandats des membres des Comités d’établissement, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT de chacun de ces trois établissements, sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles instituant un CSE, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
Il est également convenu entre les parties au présent accord, que la négociation des accords préélectoraux de mise en place du CSE sera initiée au plus tard le
15 octobre 2019.
En amont de la négociation des accords préélectoraux, un accord d’entreprise sera négocié sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements, de l’organisation du dialogue social et éventuellement des représentants de proximité.
Article 1.2 Prorogation des mandats des membres du Comité Central d’Entreprise de CNIM SA
Il est décidé que les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise de CNIM SA sont prorogés jusqu’à la désignation définitive des membres du CSE Central par les différents CSE d’établissement, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 : EFFETS DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés conservent durant cette période de prorogation l'ensemble de leurs droits et attributions. Les périodes de protection légales prévues après l'expiration des mandats des représentants du personnel ne commenceront à courir qu'à la date de fin de la prorogation effective.
ARTICLE 3 : DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de désignation des membres du CSE Central de CNIM SA. A cette date, le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet.
ARTICLE 4 : REVISION
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie signataire et adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification. Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et suivants du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Le personnel est informé du contenu du présent avenant par tout moyen, notamment par voie d’affichage sur les tableaux destinés à cet effet. Chaque représentant du personnel de CNIM SA recevra une copie du présent accord.
Fait à la Seyne S/Mer le 23 juillet 2018, en cinq exemplaires,
Pour la Direction
Responsable Relations Sociales Groupe
……………
Pour les Organisations Syndicales :
Délégué Syndical Central FODélégué Syndical Central CFE-CGC
