AVENANT n°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE CNOVAPAY
Entre les soussignés :
D’une part,
La société CNOVAPAY, représentée par XXXXXXXXXXXX, son représentant légal dont le siège social est situé à Bordeaux, 120 quai de Bacalan, 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n°827 802 737.
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
Le personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des 2/3, représenté par XXXXXXXXXX , désignée à cet effet.
D’autre part,
Préambule :
Le présent avenant a pour objectif d’insérer à l’article 4.8 relatif à l’utilisation du compte la possibilité d’utiliser le Compte Epargne Temps (CET) pour alimenter le Plan Épargne Entreprise (PEE).
Compte épargne temps
Utilisation du compte
4.8. PEE Les jours épargnés dans le CET peuvent être utilisés pour alimenter le PEE à l’exception de l’épargne au titre de la 5e semaine de congés payés (devant nécessairement être prise sous forme de congés). Cette passerelle CET-PEE ne donnera pas lieu à abondement de l’employeur. Une fois sur le PEE, l’utilisation est régie par les règles du PEE.
Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant à l’accord entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents. Le présent avenant à l’accord peut être révisé totalement ou partiellement à la demande de la Direction et/ou par les salariés représentant les deux tiers du personnel. Ces derniers devront en faire la demande collective et par écrit en respectant un délai de préavis d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. Les dispositions de l’accord initial dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou, au plus tard jusqu’à son terme.
Formalités de dépôt
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail issue de la loi du 8 août 2016 et modifié par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
A l’initiative de la Direction, il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. Fait à Bordeaux, le 16/03/2022, en trois exemplaires.
