La Société CNP Assurances Prévoyance, société anonyme au capital de 5 202 000 €, ayant son siège social au 4 promenade cœur de ville - 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 419 901 269, représentée par , Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
La CFE-CGC, représentée par, dument désigné par l’Organisation Syndicale,
Titre 2 : Mesures individuelles PAGEREF _Toc161146625 \h 6
Titre 3 : Autre mesure PAGEREF _Toc161146626 \h 7
Titre 4 : Dispositions générales PAGEREF _Toc161146627 \h 7
4.1 Entrée en vigueur PAGEREF _Toc161146628 \h 7
4.2 Durée PAGEREF _Toc161146629 \h 7
4.3 Publicité PAGEREF _Toc161146630 \h 7
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-13 et suivants du code du travail, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative au sein de CNP Assurances Prévoyance afin d’ouvrir, pour l’exercice 2024, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion le 15 janvier 2024 afin de fixer conjointement le calendrier de négociation. Au cours de cette réunion les partenaires sociaux ont également fait part des documents qu’ils souhaitaient se voir communiquer.
Les données sociales relatives aux effectifs et aux salaires ont fait l’objet d’une communication, et d’une présentation aux organisations syndicales représentatives préalablement à la seconde réunion pour alimenter la négociation.
De nouvelles réunions se sont tenues le 6 février 2024, 23 février 2024, 4 mars 2024 puis une séance de mise à la signature s’est déroulée le 19 mars 2024.
Compte tenu de ce qui précède, il a été négocié, convenu et arrêté ce qui suit.
Titre 1 : Mesures collectives 1.1 Augmentations générales A titre exceptionnel au regard du contexte économique, une mesure d’augmentation générale est appliquée pour l’année 2024, et fixée de la façon suivante :
600 € brut pour un salaire inférieur ou égal à 45 000€ brut annuel ;
300 € brut pour un salaire supérieur à 45 000€ et inférieur ou égal à 60 000€ brut annuel.
Ces dispositions prendront effet au 1er avril 2024.
La mesure d’augmentation générale sera appliquée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours en CDI au 1er janvier 2024 et toujours en cours à la date de conclusion du présent accord,
Ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans le groupe au 1er janvier 2024,
Ne pas être en préavis de départ,
Et percevoir un salaire de base annuel théorique au 1er janvier 2024, inférieur ou égal aux seuils définis ci-dessus, base temps plein.
1.2 Abondement de l’entreprise aux versements sur les dispositifs d’épargne salariale Les versements effectués par les salariés dans le PEE au titre de l’intéressement collectif et/ou de la participation 2023, en 2024, comprenant les versements volontaires, pourront bénéficier d’un abondement de 40% de la part de l’entreprise dans la limite d’un plafond de 2000€ bruts et sous réserve des conditions d’éligibilité conformément au règlement PEE en vigueur.
Il est rappelé que le versement de cet abondement sera conditionné à l’atteinte des seuils de déclenchement de distribution d’un intéressement collectif et/ou la participation.
1.3 Forfait mobilités durables Le forfait mobilité durable sera porté à 220 € par an et par collaborateur éligible présent durant l’intégralité de l’année (du 1er janvier au 31 décembre 2024). Il fera l’objet d’un versement unique sur la paie du mois de décembre et figurera sur le bulletin de paie. Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations et contributions sociales. Le versement du Forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prise en charge de l'abonnement à un service de transports en commun dès lors que le montant global annuel excède 600€.
Titre 2 : Mesures individuelles En complément des mesures générales, au titre de l’exercice 2024, un budget d’augmentations individuelles est fixé à 2,5% de la masse salariale. Les mesures individuelles sont attribuées sur proposition hiérarchique, notamment en fonction de critères de performance pérenne et d’acquisition de compétences techniques, professionnelles ou managériales.
Il est entendu que cette enveloppe intègrera la vigilance portée à l’égalité professionnelle, la rétention et la mobilité.
Une vigilance sera également accordée :
aux éventuels collaborateurs qui justifient d’une tenue de poste conforme aux attendus, n’ayant bénéficié d’aucune mesure salariale individuelle, quelle qu’en soit sa nature, depuis au moins trois ans d’éligibilité (à savoir ancienneté antérieure au 1er juillet 2020). ;
aux personnes en situation de handicap et aux collaborateurs titulaires d’un mandat représentatif.
Sont éligibles à cette mesure individuelle, les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours (CDI) au 1er janvier 2024 et toujours en cours à la date de conclusion du présent accord,
Ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans le groupe au 1er janvier 2024, à l’exclusion des salariés en préavis de départ.
Titre 3 : Autre mesure En parallèle, l’entreprise s’engage à revoir la politique Voyages dont le montant des remboursements de frais professionnels (exemple : hébergement, repas du soir, …) sans que cela ne fasse l’objet d’une négociation.
Titre 4 : Dispositions générales 4.1 Entrée en vigueur Ces dispositions prennent effet au 1er avril 2024.
4.2 Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2024.
4.3 Publicité Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent par courrier. Celui-ci fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme Téléaccords.gouv.fr
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire. Fait à Issy-les-Moulineaux, en 4 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature, le 19 mars 2024.
