La Société CNP Assurances Prévoyance, société anonyme au capital de 5 202 000 €, ayant son siège social au 4 promenade cœur de ville - 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 419 901 269, représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
La CFE-CGC, représentée par , dument désigné par l’Organisation Syndicale,
Titre 3 : Dispositions générales PAGEREF _Toc191471596 \h 6
3.1 Entrée en vigueur PAGEREF _Toc191471597 \h 6
3.2 Durée PAGEREF _Toc191471598 \h 6
3.3 Publicité PAGEREF _Toc191471599 \h 6
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-13 et suivants du code du travail, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative au sein de CNP Assurances Prévoyance afin d’ouvrir, pour l’exercice 2025, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion le 10 janvier 2025 afin de fixer conjointement le calendrier de négociation. Au cours de cette réunion les partenaires sociaux ont également fait part des documents qu’ils souhaitaient se voir communiquer.
Les données sociales relatives aux effectifs et aux salaires ont fait l’objet d’une communication, et d’une présentation aux organisations syndicales représentatives préalablement à la seconde réunion du 17 janvier 2025 pour alimenter la négociation.
De nouvelles réunions se sont tenues les 4 février 2025, 11 février 2025 et une séance de signature s’est déroulée le 04 mars 2025.
Compte tenu de ce qui précède, il a été négocié, convenu et arrêté ce qui suit.
Titre 1 : Mesures individuelles
Au titre de l’exercice 2025, un budget d’augmentations individuelles est fixé à 2,5% de la masse salariale. Les mesures individuelles sont attribuées sur proposition hiérarchique, notamment en fonction de critères de performance pérenne, d’acquisition et de développement de compétences professionnelles métiers, comportementales ou managériales.
Il est entendu que cette enveloppe intègrera la vigilance portée à l’égalité professionnelle, la rétention et la mobilité.
Une vigilance sera également accordée :
aux éventuels collaborateurs qui justifient d’une tenue de poste conforme aux attendus, n’ayant bénéficié d’aucune mesure salariale individuelle, quelle qu’en soit sa nature, depuis au moins trois ans d’éligibilité (à savoir ancienneté antérieure au 1er juillet 2021). ;
aux personnes en situation de handicap et aux collaborateurs titulaires d’un mandat représentatif.
Sont éligibles à cette mesure individuelle, les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours (CDI) au 1er janvier 2025 et toujours en cours à la date de conclusion du présent accord,
Ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans le groupe au 1er janvier 2025, à l’exclusion des salariés en préavis de départ.
Titre 2 : Mesures collectives 2.1 Abondement de l’entreprise aux versements sur les dispositifs d’épargne salariale Les versements effectués par les salariés dans le PEE au titre de l’intéressement collectif et/ou de la participation 2024, en 2025, comprenant les versements volontaires, pourront bénéficier d’un abondement de 40% de la part de l’entreprise dans la limite d’un plafond de 2000 € bruts et sous réserve des conditions d’éligibilité conformément au règlement PEE en vigueur.
Il est rappelé que le versement de cet abondement sera conditionné à l’atteinte des seuils de déclenchement de distribution d’un intéressement collectif et/ou la participation.
2.2 Forfait mobilités durables Le forfait mobilité durable sera porté à 250 € par an et par collaborateur éligible présent durant l’intégralité de l’année (du 1er janvier au 31 décembre 2025). Il fera l’objet d’un versement unique sur la paie du mois de décembre et figurera sur le bulletin de paie. Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Le versement du Forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prise en charge de l'abonnement à un service de transports en commun dès lors que le montant global annuel excède 600 €.
Titre 3 : Dispositions générales 3.1 Entrée en vigueur Ces dispositions prennent effet au 1er avril 2025.
3.2 Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2025.
3.3 Publicité Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent par courrier. Celui-ci fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme Téléaccords.gouv.fr
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.
Fait à Issy-les-Moulineaux, en 4 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature, le 04 mars 2025.
