ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR – PRIME EXCEPTIONNELLE DE RECONNAISSANCE COLLECTIVE
Année 2025
Entre les soussignés :
CNP Assurances Protection Sociale, Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 293.461.890 euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé au 1-11 rue Brillat-Savarin – 75013 Paris • 905 054 128 RCS PARIS, représenté par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général
D’une part ;
Et les
Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Le syndicat UNSA représenté par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part ;
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties » ;
PREAMBULE
Au 1er janvier 2025, une grande partie des activités et des salariés de La Mutuelle Générale ont transféré au sein de la Société CNP Assurances Protection Sociale.
Cette opération et ce projet d’entreprise a requis l’engagement collectif de l’ensemble des salariés. Ce sont les efforts déployés par tous et les travaux ainsi menés dans ce cadre que la Direction souhaite reconnaître et valoriser par le versement d’une prime exceptionnelle de reconnaissance collective, prenant la forme d’une Prime de Partage de la Valeur en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Le présent accord vise ainsi à définir les conditions et les modalités de versement de ladite prime.
Au terme de réunions de négociation qui se sont tenues entre le 03 avril et le 15 mai 2025, avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, les Parties ont trouvé un accord sur les mesures détaillées ci- après :
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A ainsi été convenu
Article 1. Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée :
Aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 du présent accord, soit le 25 juin 2025, étant précisé que la date de versement est entendue comme la date d’envoi des paiements du mois de versement considéré.
Aux salariés de la classe 2, 3, 4, 5 et 6 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’assurances et de la CCN de l’Inspection d’assurance, ainsi qu’aux salariés de la classe I et II de la Convention Collective Nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurance.
Il est toutefois précisé que les bénéficiaires d’une convention de stage sont exclus du bénéfice de ladite prime.
Article 2. Montant de la prime et modulation
Le montant de la prime est fixé au maximum à 600 euros bruts (six cents euros).
Ce dernier est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés appréciée sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, comme suit :
Entre 9 et 12 mois de présence effective : 100% du montant de la prime soit 600 euros bruts ;
Entre 6 et 9 mois de présence effective : 50% du montant de la prime soit 300 euros bruts ;
Moins de 6 mois de présence effective : 25% du montant de la prime soit 150 euros bruts.
En tout état de cause, les absences suivantes sont assimilées à des périodes de présence effective pour l’application du présent accord :
Congé de maternité,
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Congé d'adoption,
Congé parental d'éducation,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos.
Il est précisé que dans l’hypothèse où le contrat de travail du salarié aurait été interrompu au cours de ces douze derniers mois :
Les périodes non couvertes par un contrat de travail sont exclues du calcul (par exemple interruption entre deux CDD, interruption entre un contrat d’apprentissage et un CDI) ;
Les périodes couvertes par un contrat de travail sont prises en compte pour l’appréciation du critère de la durée de présence effective.
Il est rappelé que la prime est :
Pour le salarié éligible, exonérée de cotisations sociales et soumise aux contributions CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu ;
Pour l’employeur, exonérée de cotisations sociales et soumise au forfait social.
Article 3. Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée le 25 juin 2025, étant précisé que la date de versement s’entend comme la date d’envoi des paiements des salaires du mois de juin 2025.
Article 4. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée qui prendra fin avec le versement de la prime sur la paie du mois de juin 2025, entrera en vigueur à compter de sa signature. Il ne s’appliquera que pour le versement unique de la prime précédemment décrite pour le seul exercice 2025.
Article 5. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DRIEETS via la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément à la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 et au décret n°2017-252 du 03 mai 2017, cet accord sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymisée », c’est-à-dire une version sur laquelle ne figurent pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Enfin, le présent accord sera tenu à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.
Article 6. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
En 5 exemplaires
Pour CNP Assurances Protection Sociale
Monsieur X, Directeur Général dûment mandaté
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
