SET TYPEDOC "VA" VAaccord portant sur le compte epargne temps
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CNRS INNOVATION
Société anonyme à conseil d’administration Ayant son siège au 79, avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Immatriculée auprès du R.C.S. de Nanterre sous le numéro 388 461 154 Représentée par Monsieur Mehdi GMAR en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée “
La Société ”
D’une part,
ET : Madame Corinne MONNIER, Monsieur Jean Marc SCHMITTBIEL, Monsieur Sébastien LEBBE, agissant en qualité de membres titulaires du CSE, Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, habilités à négocier en l’absence de délégué syndical et d’élu(s) mandaté(s) par une organisation syndicale selon procès-verbal de ces élections joint en annexe.
D’autre part.
En application des dispositions de l’article L 2232-25 du Code du travail. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Titre 1.Compte Epargne-Temps PAGEREF _Toc171955168 \h 3 Article 1.1.Bénéficiaires PAGEREF _Toc171955169 \h 3 Article 1.2.Ouverture et tenue du compte épargne-temps PAGEREF _Toc171955170 \h 3 Article 1.3.Gestion du compte épargne-temps et valorisation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc171955171 \h 4 Article 1.4.Alimentation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc171955172 \h 4 1.4.1.Alimentation à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc171955173 \h 4 1.4.2.Plafonds du compte épargne-temps PAGEREF _Toc171955174 \h 4 1.4.3.Modalité d’alimentation du compte PAGEREF _Toc171955175 \h 5 Article 1.5.Utilisation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc171955176 \h 5 1.5.1.Utilisation pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc171955177 \h 5 1.5.2.Conversion monétaire PAGEREF _Toc171955178 \h 7 1.5.3.Utilisation du compte épargne-temps pour le compte d’un autre salarié PAGEREF _Toc171955179 \h 8 Article 1.6.Information du salarié et suivi du compte individuel PAGEREF _Toc171955180 \h 8 Article 1.7.cessation et transfert du compte PAGEREF _Toc171955181 \h 9 1.7.1.Cessation liée à la rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc171955182 \h 9 1.7.2.Cessation à la demande du salarié PAGEREF _Toc171955183 \h 9 1.7.3.Transfert des droits en cas de changement d’employeur PAGEREF _Toc171955184 \h 9 Article 1.8.plafonnement des droits épargnes PAGEREF _Toc171955185 \h 9 Dispositions finales PAGEREF _Toc171955186 \h 9 Article 1.9.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc171955187 \h 9 Article 1.10.Suivi et interprétation de l’accord PAGEREF _Toc171955188 \h 10 Article 1.11.Révision de l’accord PAGEREF _Toc171955189 \h 10 Article 1.12.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc171955190 \h 10 Article 1.13.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc171955191 \h 11 ANNEXE 1 – événements prévus à l’article R.3324-22 du Code du travail PERMETTANT LA CONVERSION monétaire des jours épargnés PAGEREF _Toc171955192 \h 12 ANNEXE 2 – Procès-Verbaux des élections PAGEREF _Toc171955193 \h 13
PREAMBULE Pour améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise, la Société a souhaité mettre en place un compte épargne-temps. Ce dispositif a pour objet de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle en leur permettant de capitaliser des droits, en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, ou d’argent, susceptible d’une utilisation immédiate en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises. Le compte épargne-temps ne doit cependant pas se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la Société et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits. Il s’inscrit dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
* * * IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Compte Epargne-Temps
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit leur catégorie professionnelle, ainsi que la forme de leur contrat de travail, à condition toutefois qu’ils justifient d’une condition d’ancienneté d’au moins 12 mois au jour de leur demande individuelle d’ouverture de droits dans le CET.
Ouverture et tenue du compte épargne-temps
L’ouverture d’un compte épargne-temps est facultative. Chaque salarié intéressé par l’ouverture d’un compte en fera la demande écrite au pôle Ressources Humaines dans le respect des procédures mises en œuvre à cet effet. Après ouverture du compte individuel, chaque salarié aura la possibilité de l’alimenter à périodicité annuelle en utilisant les supports et procédures mis à sa disposition, et en faisant mention des droits affectés pour la période annuelle écoulée. Cette communication interviendra via le logiciel RH mis en place au sein de la Société.
Gestion du compte épargne-temps et valorisation du compte épargne-temps La gestion du compte épargne-temps sera assurée par la Société. Toutefois, les parties conviennent que la Direction pourra décider de confier la gestion du compte épargne-temps à un organisme extérieur, après consultation des membres du Comité Social et Economique. Le cas échéant, une information sera faite aux salariés de l’entreprise sur les nouvelles modalités de gestion du compte épargne-temps. Le compte épargne-temps sera exprimé en temps et plus particulièrement en « jours ».
Alimentation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps pourra être alimenté en temps dans les conditions suivantes.
Alimentation à l’initiative du salarié Chacun des salariés de l’entreprise pourra décider d’alimenter son compte individuel dans le CET à partir des éléments ci-dessous limitativement énumérés :
Une partie des jours de repos attribués au personnel ayant conclu une convention de forfait annuel en jours, dans la limite de 5 journées de repos par année civile ;
Une partie des jours de repos attribués au personnel engagé dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année, dans la limite de 5 journées de repos par année civile ;
Tout ou partie des congés payés annuels acquis correspondant à la 5ème semaine de congés payés (dans la limite de 5 jours ouvrés) ;
Tout ou partie des congés d’ancienneté acquis en application des dispositions conventionnelles en vigueur.
Plafonds du compte épargne-temps Il peut être épargné au maximum de 5 jours ouvrés par an et par salarié. En tout état de cause, les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 25 jours. les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue de 25 000 euros. Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Modalité d’alimentation du compte Dans un souci d’organisation et de prévision du volume d’activité des salariés, l’alimentation du compte doit se faire sous forme de journées entières exclusivement : entre le 1er et le 31 mai de chaque année pour les jours de congés payés excédant 20 jours ouvrés et restant à prendre ainsi que pour les congés d’ancienneté, à partir du 15 novembre et au plus tard le 15 décembre pour les jours de repos attribués au personnel engagé dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année ou sous convention de forfait annuelle en jours. En cas de baisse d’activité, la Société se réserve le droit de bloquer temporairement l’alimentation en temps du compte épargne-temps afin de favoriser la prise des temps de repos durant ces périodes.
Utilisation du compte épargne-temps
Utilisation pour rémunérer un congé
Congés éligibles Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son compte épargne-temps pour financer tout ou partie des congés suivants :
Congé sans solde pour une période de 5 jours consécutifs minimum ou passage à temps partiel pour convenances personnelles pour une période de 5 semaines minimum ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail, etc.) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, etc.) ;
Cessation progressive d’activité sous forme de congés, pour les salariés ayant demandé la liquidation de ses droits à retraite.
Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine affectés sur le compte épargne-temps ne pourront être utilisés que sous forme de congés. Pour cette raison, ils seront utilisés en priorité lorsque le salarié souhaitera utiliser son compte épargne-temps pour rémunérer un congé.
Délai et procédure d’utilisation du compte épargne-temps Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 10 jours ouvrés avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel d’une demande écrite auprès de son supérieur hiérarchique ou du Pôle Ressources Humaines. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validés par le supérieur hiérarchique et le Pôle Ressources Humaines. Congé de longue durée et congé familial Le salarié souhaitant prendre des congés de longue durée ou familial, sauf dispositions conventionnelles ou légales particulières, devra respecter un délai de prévenance d’un mois pour formuler sa demande auprès de son supérieur hiérarchique et du Pôle Ressources Humaines.
La date et la durée du congé doivent être validées par le supérieur hiérarchique et le Pôle Ressources Humaines.
Cessation progressive d’activité Le salarié souhaitant cesser progressivement son activité en prenant un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans ; remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite(à taux plein ou non) ; avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite (à taux plein ou non) ; utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte. Le salarié doit formuler sa demande par écrit auprès de son supérieur hiérarchique et du Pôle Ressources Humaines au moins 90 jours avant la date de départ effectif. La Direction pourra différer le départ en congés dans une limite de 3 mois, si la nécessité de la bonne marche de l’entreprise l’exige.
Rémunération du congé La période d’absence totale rémunérée grâce au compte épargne-temps est une période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Durant cette période d’absence, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valeur monétaire des droits acquis, après déduction, le cas échéant, des charges et contributions sociales salariales. Les éléments affectés au compte sous forme de congés ou de repos auront pour objet d’assurer au salarié une indemnisation au moment de l’utilisation de son compte dans les cas visés au présent Accord. Cette indemnisation sera calculée à hauteur du salaire de base perçu au moment de cette utilisation pour l’ensemble du personnel. En cas de prise de congé, l’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise. Quel que soit le mode d’utilisation du compte choisi par le salarié, une déduction sera faite du précompte de la part salariale des cotisations et contributions applicables, au moment de la valorisation des droits et d’après leur valeur appréciée à la date du paiement dans les conditions précisées ci-dessus. Les charges sociales salariales et patronales et, le cas échéant, les contributions applicables seront prélevées par l’entreprise lors du règlement au salarié de la contrevaleur de ses droits capitalisés. Les sommes versées au salarié suivront le même régime fiscal que le salaire lui-même lors de leur perception par le salarié.
Réintégration du salarié Sauf lorsque le congé précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut pas être réintégré avant l’expiration de son congé, sauf accord exprès de l’employeur. La demande de réintégration anticipée devra être formée auprès du Pôle Ressources Humaines par tout moyen conférant date certaine au moins 15 jours avant la date présumée de la reprise. Ce délai est réduit à 8 jours lorsque la durée de l’absence initialement prévue est inférieure à 30 jours. En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés seront alors conservés sur le compte.
Conversion monétaire Sous réserve d’obtenir l’accord préalable et exprès de la Direction et de fournir les justificatifs afférents, le salarié pourra convertir tout ou partie de ses droits affectés sur son compte épargne-temps en complément de rémunération dans les situations suivantes :
Réduction de sa durée du travail dans le cadre de l’article L.1225-47 du Code du travail relatif au congé parental d’éducation ;
Réduction de sa durée du travail dans le cadre d’une cessation progressive d’activité en vue d’un départ en retraite, pour les salariés ayant demandé la liquidation de leurs droits à retraite ;
Lors de la survenance d’un des événements prévus à l’article R.3324-22 du Code du travail et rappelés en annexe, et sous réserve de fournir les justificatifs correspondants.
Conformément aux dispositions légales, la monétisation, ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Délai et procédure de conversion du compte épargne-temps Lorsque le salarié souhaite utiliser son compte épargne-temps dans le cadre d’une réduction d’activité, il devra transmettre sa demande par écrit à la Direction au moins deux mois à l’avance, en précisant le nombre de jours qu’il souhaite convertir. Lorsque le salarié souhaite utiliser son compte épargne-temps au moment de la survenance de l’un des événements prévus à l’article R.3324-22 du Code du travail, le salarié devra transmettre sa demande par écrit dans les 3 mois qui suivent l’évènement, en précisant le nombre de jours qu’il souhaite convertir.
Indemnité de compte épargne-temps Dans les cas autorisés, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée. Les éléments du compte épargne-temps faisant l’objet d’une conversion en argent n’ouvrent pas droit à congés payés et n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. Cette rémunération, qui a le caractère de salaire, est versée à l’échéance normale de paie.
Utilisation du compte épargne-temps pour le compte d’un autre salarié Conformément aux dispositions de l’article L.1225-65-1 du Code du travail, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec la Direction, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris affectés au compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès. Le salarié bénéficiaire pourra ainsi s’absenter avec maintien de sa rémunération. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié bénéficiaire conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
1.5.4.Transfert des droits sur un compte d’épargne salariale
Le salarié pourra également choisir d’utiliser tout ou partie de ses droits affectés dans le CET afin d’alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) préalablement mis en place dans la Société. Les salariés qui souhaitent affecter tout ou partie de leurs droits capitalisés dans le CET au PERCO devront en faire la demande au Pôle Ressources Humaines selon les procédures actuelles définies en interne et ce, en indiquant précisément le choix de leur placement parmi les différentes possibilités offertes par ce dispositif. Ces placements seront ensuite réalisés par l’entreprise ou par l’organisme financier dépositaire désigné dans le PERCO qui en fournira les justificatifs aux salariés. Le nombre de jours pouvant être transférés sur le PERCO ne peut pas dépasser 10 jours par an.
Information du salarié et suivi du compte individuel Les salariés seront informés de l’état de leurs droits inscrits sur leur compte épargne-temps, exprimés en jours, par le biais de l’outil de suivi RH ou d’un document fourni sur demande par le Pôle Ressources Humaines. Les salariés seront également informés une fois par an, lors de la transmission du livret de rémunération, de la valorisation monétaire des droits dont ils disposent sur leur compte épargne-temps. Ces modalités d’informations pourront être modifiées par la société, après consultation du Comité Social et Economique, en fonction des outils disponibles au sein de la société.
cessation et transfert du compte
Cessation liée à la rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, un état du compte est effectué. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales et, le cas échéant des contributions dues. Le salarié pourra également demander par écrit, en accord avec l'employeur, à ce que ces droits soient convertis en unité monétaire et consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions légales en vigueur. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Cessation à la demande du salarié Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par écrit auprès de son supérieur hiérarchique et du Pôle Ressources Humaines. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut prendre un congé unique ou échelonné correspondant aux droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
Transfert des droits en cas de changement d’employeur En cas de changement d’employeur, les droits acquis au titre du compte épargne-temps ne pourront être transférés au nouvel employeur. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits acquis, après déduction, le cas échéant, des charges sociales salariales. plafonnement des droits épargnes Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du Travail. Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, il sera procédé à une liquidation automatique des comptes, pour les sommes qui excèderont ce montant.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur pour une durée indéterminée à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Suivi et interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela s'avère nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les trois jours suivant la première.
Révision de l’accord Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L.2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. Pendant le préavis, une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Publicité et dépôt Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
La Direction de la société se chargera des formalités de dépôt. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche dont relève la Société. Il fera l’objet d’une information auprès du personnel de la Société et sera consultable auprès du Pôle Ressources Humaines.
Fait à Boulogne Billancourt, Le 11/07/2024 (en 3 exemplaires originaux)
Pour la Société
Monsieur Mehdi GMAR
Les membres de la délégation du CSE
Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé » ANNEXE 1 – événements prévus à l’article R.3324-22 du Code du travail PERMETTANT LA CONVERSION monétaire des jours épargnés
A titre informatif, et sans préjudice des évolutions futures, le salarié peut demander la conversion monétaire des jours épargnés sur son compte épargne temps dans les cas suivants : 1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ; 2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ; 3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ; 3° bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire : a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ; b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ; 4° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ; 5° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; 7° L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ; 8° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; 9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
