Accord sur la mise en place des représentants de proximité
Entre les soussignés
ENTRE
Entre les soussignées :
La société CoBe Architecture
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 442 889 135, dont le siège social est sis 30 boulevard Saint Jacques 75014 PARIS et représentée par Monsieur Xxx XXX en qualité d’Associé - Secrétaire Général
D’une part,
ET
Monsieur Xxx XXX
En sa qualité de membre titulaire et secrétaire du CSE et ayant recueilli plus de 50% des suffrages Et en l’absence d’Organisations Syndicales au sein de l’entreprise
D’autre part,
Préambule
left Afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel sur les différents établissements de la Société CoBe distincts géographiquement, les parties conviennent de la mise en place d’acteurs de proximité par un accord d’entreprise en application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail. Compte tenu de la répartition des effectifs, ces représentants de proximité seront désignés au sein du siège social de la Société à Situé à Paris.
Cet accord définit : 1° Le nombre de représentants de proximité ; 2° Les modalités de leur désignation ; 3° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \u Entre les soussignés PAGEREF _Toc136934135 \h 1 Préambule PAGEREF _Toc136934136 \h 1 Article 1.Nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc136934137 \h 3 Article 2.Modalités de désignation PAGEREF _Toc136934138 \h 3 Article 3.Attributions du représentant de proximité PAGEREF _Toc136934139 \h 3 Article 4.Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc136934140 \h 4 4.1 - Durée du mandat PAGEREF _Toc136934141 \h 4 4.2 - Heures de délégation PAGEREF _Toc136934142 \h 4 4.3 – Modalités de communication PAGEREF _Toc136934143 \h 5 Article 5.Durée – Révision de l’accord PAGEREF _Toc136934144 \h 5 Article 6.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc136934145 \h 6
Accord sur la mise en place des représentants de proximité
Nombre de représentants de proximité
Les parties s’entendent pour désigner 3 représentants de proximité au maximum, au sein du Comité Social Économique.
Conformément au préambule du présent accord, ces représentants devront être des salariés rattachés au siège social pour se faire le relais des demandes et requêtes des salariés du siège auprès des élus CSE.
Modalités de désignation
Les représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires ou suppléants du CSE dans le cadre d’une réunion CSE.
Les candidats, hors membres élus, au mandat de représentant de proximité devront remplir les conditions suivantes, énumérées par ordre de priorité : - être basé sur l’établissement considéré ; - avoir plus 3 mois d’ancienneté dans l’établissement considéré ; - ne pas faire l’objet d’une suspension de contrat de travail depuis plus de 2 mois.
En cas de concurrence de candidatures, les membres titulaires du CSE procéderont à un vote en réunion plénière afin de désigner les personnes qui assumeront cette mission. A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE en double exemplaires, l’un étant remis au président du CSE.
Attributions du représentant de proximité
Le représentant de proximité intervient dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE. Il joue un rôle d’alerte, de recommandation, d’identification des meilleurs relais et moyens destinés à résoudre chaque sujet porté à sa connaissance.
Il effectue ses missions sur le terrain et intervient lorsque la proximité permet une meilleure efficacité de la mission.
A ce titre, il informe les membres du CSE de : - toute problématique de l’établissement, en particulier en matière de santé, sécurité et conditions de travail pouvant se poser dans le cadre de son périmètre (analyse des risques professionnels, toute tâche relative à l’amélioration du bien-être des salariés, …) ; - tout agissement de harcèlement moral, harcèlement sexuel ou agissements sexistes observé sur son périmètre ; - tout agissement de discrimination pour appartenance religieuse, raciale, orientation sexuelle, identité de genre, etc., observé sur son périmètre ; - les problématiques locales spécifiques ;
Le représentant de proximité bénéficie du statut de salarié protégé au même titre et dans les mêmes conditions que celles des membres élus du CSE.
Modalités de fonctionnement
4.1 - Durée du mandat
Le représentant de proximité est désigné par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité, à savoir à l’issue des prochaines élections CSE. A ce titre, le mandat du représentant de proximité désigné au titre du présent accord arrivera à échéance en même temps que celui des élus titulaires ou suppléants de cette instance représentative.
La perte définitive du mandat aura lieu également en cas de rupture du contrat de travail, de mutation sur un autre établissement. En cas de cession de la mission avant le terme du mandat, le CSE procèdera à une nouvelle désignation selon les mêmes modalités précitées et ce dès la date de départ effectif du représentant de proximité.
Une révocation du mandat de représentant de proximité pourra être mise en œuvre selon des modalités de vote identiques à celles de la désignation.
4.2 - Heures de délégation
Les parties ont convenu que les représentants de proximité ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques. Les titulaires du CSE et les représentants de Proximité s’accorderont pour organiser la mutualisation des heures de délégation dans les même conditions que la mutualisation des heures avec les élus suppléants.
Tout comme les membres titulaires du CSE, la prise des heures de délégation fait l’objet d’une information préalable du manager et du service des Ressources humaines via un bon de délégation pour permettre le suivi du décompte des heures.
En cas d’invitation aux réunions CSE organisées entre la Direction et les membres titulaires, les heures de réunion ne seront pas décomptées du crédit d’heures allouées. Les représentants de proximité y ont voix consultative, mais non délibérative.
4.3 – Modalités de communication
Les représentants de proximité utiliseront les mêmes modes de communication que les membres élus de CSE tels que définis dans le Règlement intérieur du CSE et auront accès à la boite mail dédié :cobe.dp@gmail.com.
Durée – Révision de l’accord
Le présent accord prend effet à sa signature et est conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée du mandat du CSE élu. Il cessera de produire tout effet à la date du premier tour des prochaines élections des membres du CSE, sans possibilité de tacite reconduction.
Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.
Durant la durée de l’accord et conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- Dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues jusqu’au terme du présent accord ;
- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue ou à défaut le jour suivant son dépôt.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DREETS d’Ile de France.
Un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
L’information de cet accord sera faite sur l’intranet de Cobe pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 29 novembre 2024 En 4 exemplaires originaux
Signatures :
Pour la société
Monsieur Xxx XXXX - Secrétaire général En qualité d’associé & co-gérant
