Accord d’entreprise sur l’organisation des chèques-vacances
Le présent accord est conclu, entre :
La société CO Développement RH
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : , code NAF : Dont le siège social est situé au, Représentée par X agissant en qualité de Dirigeante,
D’une part,
Et,
L’ensemble du personnel de la société
D’autre part,
Préambule
Afin de pouvoir offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés et aussi de les aider à financer leurs dépenses en matière de vacances et de loisirs, l'entreprise souhaite mettre en place un dispositif d’accès aux chèques-vacances dont le principe repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.
Les chèques vacances ont été créés par l’ordonnance du 26 mars 1982 réformée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il s’agit de titres nominatifs spéciaux de paiement utilisables en France et dans les pays de l’Union européenne pour régler des dépenses de vacances : transports en commun, hébergement, repas et activités de loisirs.
Les modalités d’obtention des chèques-vacances sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
Les chèques vacances s’adressent à l’ensemble des salariés de la société présents au montant de la signature de ce présent accord, quelles que soient leurs ressources, qu’ils soient en CDI ou en Contrat par apprentissage. Ce dispositif s’adresse également au chef d’entreprise de la société
Article 2 Modalités d’acquisition
L’entreprise fixe une période au cours de l’année civile pendant lesquelles les bénéficiaires pourront acquérir des chèques-vacances.
Article 3 Versements des bénéficiaires et abondement de l’employeur
Durant la période d’acquisition déterminée par l’entreprise, chaque bénéficiaire peut acquérir des chèques-vacances pour un des montants et dans les conditions prévues à l’article L 411-11 du Code du Tourisme.
Le montant de l’abondement de l’employeur est limité au plafond d’exonération fixé par l’article L 411-11 du Code du Tourisme.
La contribution de l’employeur pour chaque salarié ne peut dépasser un certain seuil pour être exonérée de charges :
Niveau de rémunération du salarié bénéficiaire *
Seuil maximum de la contribution des chèques-vacances par l'employeur ***
Salaire inférieur à 3 864 € **
80 % de la valeur des chèques-vacances
Salaire supérieur à 3 864 €
50% de la valeur des chèques-vacances
* La rémunération prise en compte est la rémunération moyenne du bénéficiaire sur les trois mois précédant l'attribution. **Le niveau de rémunération pris en compte est le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit de 3 864 € au 1er janvier 2024. ***Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personnes handicapées dans la limite de 15 % comme précisé dans le Code du tourisme (article D411-6-1).
Article 4 Information des bénéficiaires
Pour chaque année où l’employeur décide d’appliquer le dispositif des chèques-vacances, il informe le personnel concerné :
de la ou des périodes pendant lesquelles les bénéficiaires pourront acquérir des chèques-vacances,
de l’option d’abondement retenue et des modalités qui lui sont liées
Article 5 Commande des chèques-vacances
Sur la base des demandes formulées par les bénéficiaires durant la période d’acquisition et en fonction de l’option d’abondement retenue, il appartient à l’employeur :
de commander les chèques-vacances.
de verser au fournisseur une somme couvrant la commande des chèques-vacances,
Article 6 Déduction du versement des bénéficiaires
La fraction restante à la charge du salarié sera déduite en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de distribution des chèques-vacances.
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2024. L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.
