dont le siège social est sis 6 RUE DE LORRAINE 88150 IGNEY représentée par la SAS HEREDIA II, en sa qualité de présidente de la société COANUS, elle-même représentée par la société HEREDIA METAL, en sa qualité de présidente de la SAS HEREDIA II, représentée par , en sa qualité de président de la SAS HEREDIA METAL
d’une part,
Et le Comité social et économique de la société COANUS,
Représenté par la majorité de ses membres titulaires non mandatés par une organisation syndicale représentative :
agissant en leur qualité de membres du CSE et représentants la majorité des voix aux dernières élections d’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise portant prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE.
PREAMBULE
Il est rappelé que les membres du CSE ont été élus à l’issue d’élections professionnelles dont le 1er tour s’est tenu le 22 novembre 2019 et le second tour le 6 décembre 2019.
De nouvelles élections pour renouveler le CSE auraient dû se tenir aux mêmes échéances de l’année 2023.
Toutefois, le CSE a récemment été informé et consulté sur la volonté de la société COANUS de restructurer ses activités, et dans le cadre d’un apport partiel d’actifs, de céder sa branche d’activité activité d’usinage de pliage métallique à la société COANUS METAL.
Pour tenir compte de ce qui précède, et par conséquent, du transfert partiel de 63 salariés vers la société COANUS METAL, la société COANUS a évoqué la possibilité de proroger les mandats des actuels membres du CSE jusqu’à une échéance permettant une continuité de l’institution au sein de la société COANUS.
Par lettre recommandée du 02/10/2023, la société COANUS a informé les unions départementales des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, à savoir la CGT, la CGT-FO, la CFDT, la CFTC ainsi que la CFE-CGC de son intention de négocier au sein de l’entreprise un accord collectif portant sur le thème de la prorogation des mandats, et les a interrogées sur sa volonté de mandater un membre du CSE pour la négociation et la signature du présent accord.
Les membres du CSE ont en parallèle et à la même date été informés de la volonté de la société COANUS sur le sujet.
Aucune des organisations syndicales représentatives sollicitées ne s’étant manifestée à l’issue du délai d’un mois qui leur a été imparti conformément aux dispositions du Code du travail, la société COANUS a donc poursuivi sa volonté de négocier avec les élus titulaires au CSE non mandatés.
L’objectif du présent accord est donc de formaliser les modalités de la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE de la société COANUS.
Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.
Le présent accord porte sur une mesure dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CSE DE LA SOCIETE COANUS
Les mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE de la société COANUS, qui devaient initialement prendre fin au 6 décembre 2023, seront prorogés jusqu’au 31 janvier 2024 inclus.
Les membres concernés par cette prorogation jusqu’au 31 janvier 2024 sont donc les suivants :
, membre titulaire
, membre titulaire
Les mandats des membres du CSE précités pourront faire l’objet d’une nouvelle prorogation si et seulement si la prorogation s’avérait nécessaire eu égard aux délais d’organisation des élections au sein de la société COANUS.
Le cas échéant, cette nouvelle prorogation fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Par exception à ce qui précède, les mandats de certains membres titulaires et suppléants de la délégation au personnel au CSE de la société COANUS ne seront prorogés que jusqu’au 31 décembre 2023, compte tenu du transfert de leur contrat de travail au 1er janvier 2024 de la société COANUS vers la société COANUS METAL, entraînant de facto la cessation de plein droit à la date du transfert de leurs mandats.
Les membres de la délégation du personnel au CSE qui suivent verront donc leurs mandats prorogés jusqu’au 31 décembre 2023 et cesser automatiquement et de plein droit à la même date :
, membre titulaire
, membre titulaire
, membre titulaire
, membre suppléant
, membre suppléant
ARTICLE 2 : STATUT PROTECTEUR DES MEMBRES DU CSE
La prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE est sans incidence sur la protection dont ils bénéficient à l’issue de leur mandat.
Ainsi, la protection de leur contrat de travail dont ils bénéficient, d’une durée 6 mois à compter de la cessation de leur mandat, prendra effet à l’issue de la période de prorogation de leurs mandats.
ARTICLE 3 : CONSULTATION DU CSE
Le présent accord sera soumis pour avis et signature aux membres du Comité Social et Economique (CSE). Il sera tenu à la disposition des salariés sur simple demande.
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès la date de signature de l’accord et au plus tard dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 mars 2024.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs, seront déposés par l’entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :
la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
la liste et les adresses des établissements distincts concernés par l’accord
un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal ;
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Par ailleurs, le présent accord sera transmis à la commission nationale paritaire de branche.
Cet accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société.
Fait à IGNEY Le 17 novembre 2023
La DirectionLe CSE,
Représenté par la majorité de ses membres titulaires
(*) (*)
(*)
(*)
(*)
(*)
(*) outre sa signature, chaque partie devra parapher chaque page du présent accord
