PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT CREATION D’UNE ASSISTANCE FABRICATION A DISTANCE
Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est à Genay, représentée par Mme XXXX, d’une part,
Et, les Organisations Syndicales soussignées, d’autre part.
PREAMBULE
Le fonctionnement continu de l’usine de Genay, par le rythme de travail en 5x8 des équipes postées, implique que les fabricants aient parfois besoin d’assistance téléphonique opérationnelle en dehors des journées travaillées, c’est-à-dire les jours de week-end (samedi et dimanche) et/ou les jours fériés. Face à ce constat, il a été décidé de créer un système d’assistance de fabrication, permettant de reconnaitre cette sollicitation. Les parties se sont réunies les 18 octobre, 15 novembre 2023 et 23 janvier 2024, et ont convenu des modalités décrites ci-dessous.
ARTICLE 1 : Définition de l’assistance
L’objet du présent accord est de mettre en place et d’encadrer un système d’assistance de fabrication à distance ne rentrant pas dans le cadre légal d’un système d’astreinte.
Il n’est en effet pas demandé au salarié prenant en charge cette assistance téléphonique de se mettre à la disposition immédiate de son employeur et d’être en mesure d’intervenir dans un temps donné pour accomplir un travail.
ARTICLE 2 : Salariés concernés par l’assistance fabrication à distance
Les parties conviennent que les salariés concernés seront dûment formés et habilités pour répondre à des questions techniques et/ou organisationnelles.
Cette assistance ne traitera pas les problématiques sécurité nécessitant des codes HSE spécifiques, ni les problématiques procédés. Les principaux domaines de cette assistance concernent des questions d’organisation, de priorisation, de gestion de planning et d’enchainements, de sujets techniques ou de qualité.
L’assistance fabrication à distance sera proposée à ces personnes par la Direction de site et le service RH. Les salariés devront être volontaires.
Si un salarié volontaire ne souhaite plus réaliser ces assistances fabrication à distance, il devra en informer sa hiérarchie avec un délai de prévenance de 2 mois.
ARTICLE 3 : Modalités de l’assistance
L’assistance sera réalisée par téléphone, le samedi et le dimanche, ou les jours fériés, sur la plage horaire : 8h à 18h.
Si un déplacement sur site est rendu nécessaire pour des raisons de sécurité ou d’environnement, la personne en charge de l’assistance fabrication à distance contactera le cadre d’astreinte, qui prendra en charge le déplacement physique. Cette assistance fabrication à distance n’induira en effet pas de déplacement obligatoire sur site.
ARTICLE 4 : Rémunération de l’assistance fabrication à distance
Pour les week-end, un forfait de 130€ bruts sera versé à la personne en charge de cette assistance fabrication à distance, correspondant aux deux journées du samedi et dimanche.
Un forfait de 65€ bruts sera versé à la personne en charge de cette assistance fabrication à distance lors d’un jour férié.
Ces montants seront indexés sur les augmentations générales négociées chaque année au cours des NAO.
ARTICLE 5 : Organisation de l’assistance fabrication à distance
Le planning prévisionnel sera communiqué trimestriellement aux salariés concernés par l’assistance fabrication à distance.
Il n’est pas fixé de nombre minimum, par salarié concerné, d’assistances fabrication à réaliser à distance. Les inscriptions sur le planning seront réalisées en fonction des disponibilités de chacun, sous réserve que les week-end et jours fériés durant lesquels les ateliers sont en activité soient couverts par cette assistance téléphonique.
Une communication sera réalisée auprès des Agents de maitrises postés pour indiquer l’identité et les coordonnées de la personne en charge de cette assistance. Elle aura lieu le vendredi pour les week-ends, et la veille pour les jours fériés.
Un téléphone spécifique sera mis en place et sera remis à chaque salarié concerné lors de ses assistances fabrication à distance.
ARTICLE 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation est alors portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, cet accord reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.
En cas de modification de l’organisation du site impactant l’organisation de cette assistance fabrication à distance, les parties conviennent de se revoir pour étudier les adaptations nécessaires à ce dispositif.
ARTICLE 7 : Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la DREETS du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
