AVENANT N°4 DE PROROGATION DE L'ACCORD RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE EN FAVEUR DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES
Application de l'accord Début : 01/08/2022 Fin : 31/12/2025
AVENANT N°4 DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE EN FAVEUR DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES
Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est situé à Genay, représentée par Mme XXXX, d’une part,
Et, les Organisations Syndicales soussignées d’autre part.
PREAMBULE
Le 21 décembre 2017, la direction de COATEX SAS a signé avec le syndicat CGT-FO un accord relatif aux mesures d’accompagnement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) instaurées par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, complétée par différents décrets d’application. L’accord définit notamment les conditions de mise en place d’un dispositif de dispense d’activité de fin de carrière, en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes.
Cet accord a été conclu pour une durée initiale de dix-huit mois, et a été prorogé par 3 avenants successifs jusqu’au 31 juillet 2022.
Les parties se sont réunies le 29 novembre 2023 et ont décidé de le proroger de nouveau.
Le présent avenant a donc pour objet de définir les conditions de cette prorogation.
ARTICLE 1 : Prorogation de l’accord
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’accord relatif aux mesures d’accompagnement du compte personnel de prévention de la pénibilité en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes pour une durée qui s’achèvera le 31 décembre 2025.
Les dispositions de l’accord prendront donc fin à cette date.
ARTICLE 2 : Disposition spécifique relative aux anciens postés
Les salariés travaillant « de jour », ayant accompli une partie de leur carrière professionnelle en équipes successives alternantes au sein de Coatex ou du groupe Arkema, bénéficient des dispositions de l’accord initial.
ARTICLE 3 : Durée de l’avenant
Le présent avenant entre en application de façon rétroactive à compter du 1er août 2022 et prendra fin le 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : Publicité
Le présent avenant fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt auprès de la DREETS du Rhône et du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
