ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société COBALTIX, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 400.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° B 303 413 173, dont le siège social est situé Parc d’Activités d’Arbora, 69510 SOUCIEU-EN-JARREST, représentée par, Président de la société, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « Société »
ET :
Le membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE) au cours de la réunion extraordinaire du 05 janvier 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord
Ci-après dénommés le « CSE »
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u 1PREAMBULE3
2CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L’ACCORD3
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION3
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD : PROROGATION DES MANDATS4
3DISPOSITIONS FINALES4
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR4
ARTICLE 4 : SUIVI ET INTERPRETATION4
ARTICLE 5 : Révision de l’accord5
ARTICLE 6 : Dépôt et publicité5
PREAMBULE Les dernières élections professionnelles ont eu lieu, au sein de la société, en janvier 2019. Les mandats de la Délégation du Personnel au CSE étant d’une durée de 4 années, ils arrivent donc à échéance le 7 janvier 2024. Le CSE et la société ont échangé sur leur souhait commun de prolonger la durée du mandat actuel du CSE, et ce en raison de l’organisation des élections professionnelles à mi-janvier 2024. En effet, afin d’éviter l’organisation d’un second tour durant les congés d’hiver, la société a souhaité reporter les dates du 1er et du 2nd tour au 19 janvier 2024. En outre, des négociations sont en cours avec le CSE actuel afin de mettre en application les dispositions de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie. Compte tenu des échanges ayant eu lieu à ce titre, il a été jugé nécessaire de finaliser cette négociation avec le CSE actuel. Afin de permettre l’organisation des élections professionnelles à des dates de présence effective du personnel et la poursuite de la négociation actuelle, la société COBALTIX a proposé une prorogation des mandats du CSE jusqu’au 19 janvier 2024. Les parties signataires se sont ainsi rencontrées en vue d’échanger sur la possibilité de proroger la durée des mandats des instances représentatives du personnel et, par suite, de reporter les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique de la société qui devaient avoir lieu initialement avant le 7 janvier 2024, date d’échéance des mandats en cours. Dans ce contexte, la Direction et les membres du CSE, ont convenu, sur la base du présent accord, des dispositions ci-après.
CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L’ACCORD
CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Comme indiqué en préambule, la société est en cours de négociation avec le CSE sur la mise en œuvre des dispositions conventionnelles issues de la Métallurgie. En outre, les élections étaient initialement prévues durant les congés de fin d’année, ce qui ne permet pas l’organisation d’élections de manière satisfaisante. De ce fait, les élections professionnelles, si elles devaient se dérouler au cours des mois de décembre 2023 et janvier 2024, ne permettraient pas de poursuivre les échanges avec le CSE et d’organiser utilement les élections (en l’absence du personnel durant les élections). C’est dans ce contexte que les parties signataires conviennent d’une prorogation des mandats des actuels élus du Comité Social et Economique. Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun en vigueur au jour de sa signature des présentes, les modifications ultérieures se substitueront de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.
OBJET DE L’ACCORD : PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus du Comité Social et Economique de la société (titulaires et suppléants) qui devaient s’achever le 7 janvier 2024 sont prorogés jusqu’au 19 janvier 2024 midi, date envisagée de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Cette prorogation des mandats électifs ne s’applique qu’aux mandats en cours.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par le membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui interviendra le 19 janvier 2024.
SUIVI ET INTERPRETATION
Compte tenu de la brève durée de l’accord, il n’apparait pas nécessairement opportun aux parties de prévoir une clause de rendez-vous et des modalités particulières de suivi de l’application de l’accord. En cas de nécessité, les parties se rencontreront toutefois à la demande de l’une des parties signataires.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. La demande de révision doit être adressée par tout moyen permettant de conférer date certaine et notamment par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Si la demande de révision émane du CSE, elle devra être signée par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera déposé à la DREETS selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.
Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé à la diligence de la société sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des informations prévues par le Code du travail. Il sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. Il fera enfin l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la société.
