La société COBALTIX, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 400.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° B 303 413 173, dont le siège social est situé Parc d’Activités d’Arbora, 69510 SOUCIEU-EN-JARREST, représentée par Monsieur XXXX, Président de la société, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « Société »
ET :
Le membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE) au cours de la réunion du 16 janvier 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord
ARTICLE 3 : OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc156401878 \h 4
3PRIME D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc156401879 \h 4
ARTICLE 4 : MODALITES DE CALCUL POUR LES SALARIES PRESENTS DANS LES EFFECTIFS AVANT LE 1ER JANVIER 2024 PAGEREF _Toc156401880 \h 4
ARTICLE 5 : MODALITES DE CALCUL POUR LES SALARIES PRESENTS DANS LES EFFECTIFS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 PAGEREF _Toc156401881 \h 5
4DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc156401882 \h 5
ARTICLE 6 : DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc156401883 \h 5
ARTICLE 7 : SUIVI ET INTERPRÉTATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc156401884 \h 6
ARTICLE 8 : RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc156401885 \h 6
ARTICLE 9 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc156401886 \h 6
ARTICLE 10 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc156401887 \h 7
PREAMBULE A compter du 1er janvier 2024, une nouvelle Convention Collective de la Métallurgie est entrée en application, et ce dans un objectif d’harmonisation des Conventions Collectives applicables auparavant et distinctes selon le secteur géographique. Dans ce cadre, de nouvelles modalités de détermination de la prime d’ancienneté sont mises en œuvre. La société COBALTIX avait conclu un accord au titre de la prime d’ancienneté dérogeant aux dispositions conventionnelles antérieures afin de l’adapter à sa structure. Au cours de la réunion CSE du 05 décembre 2023, la société COBALTIX a souhaité échanger avec le CSE sur les modalités de fixation du montant de la prime d’ancienneté, et ce à l’aune des nouvelles dispositions conventionnelles à ce titre. La société COBALTIX proposait ainsi une remise en cause des modalités actuelles de calcul de la prime d’ancienneté pour appliquer le mode de calcul de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie applicable au 01er janvier 2024. A l’issue de la réunion du 16 janvier 2023, un accord a été conclu sur la base notamment des articles L. 2232-23-1 et suivants du code du travail, en vue de l’adaptation des nouvelles dispositions conventionnelles dans les termes suivants. Aucun élu n’ayant été mandaté par une organisation syndicale représentative, le présent accord est conclu avec le membre titulaire du CSE.
CADRE JURIDIQUE
SUBSTITUTION AUX AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
A compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 01er janvier 2024, cet accord annule et remplace les dispositions des accords collectifs, les usages ou pratiques de la société ayant le même objet. Conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, il prévaut sur les dispositions conventionnelles ayant un champ d’application plus large et, notamment, sur la Convention Collective de la Métallurgie.
DURÉE DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de fixer les modalités de détermination de la prime d’ancienneté pour l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2024.
PRIME D’ANCIENNETE
MODALITES DE CALCUL POUR LES SALARIES PRESENTS DANS LES EFFECTIFS AVANT LE 1ER JANVIER 2024
Les salariés, présents au sein des effectifs avant l’entrée en vigueur des dispositions issues de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie relatives à la prime d’ancienneté (1er janvier 2024), bénéficient d’un maintien des règles de calcul applicables antérieurement au 1er janvier 2024 au sein de la société selon les modalités et règles suivantes :
Pour un salarié ne bénéficiant pas encore de la prime d’ancienneté au 31 décembre 2023 :
Ils bénéficieront de la prime d’ancienneté dans les conditions suivantes :
A compter de 3 ans d’ancienneté révolus : prime d’ancienneté égale à 5 % du salaire de référence,
A compter de 6 ans d’ancienneté révolus : prime d’ancienneté égale à 10 % du salaire de référence.
Le pourcentage applicable sera limité à 10 % après 6 ans d’ancienneté révolus.
Pour les salariés bénéficiant de la prime d’ancienneté au 31 décembre 2023 :
Les salariés bénéficiant déjà de la prime d’ancienneté au 31 décembre 2023 conserveront le bénéfice de celle-ci dans les mêmes conditions que celles qui étaient en vigueur au 31 décembre 2023. Si le salarié dispose d’une ancienneté inférieure à 6 ans, il pourra bénéficier de l’augmentation de la prime à hauteur de 10 % maximum à compter de sa 6e année d’ancienneté révolue et conservera ce pourcentage postérieurement. A titre d’exemple, un salarié ayant 5 ans d’ancienneté révolus, bénéficie à date d’une prime d’ancienneté égale à 5 % du salaire de référence. A partir de sa 6e année d’ancienneté révolue, il bénéficiera d’une prime d’ancienneté égale à 10 % de son salaire de référence. Cette prime n’évoluera ensuite plus et sera maintenue à cette hauteur (10 %). En revanche, si, au 31 décembre 2023, le salarié dispose d’une ancienneté supérieure à 6 ans, lui ayant permis d’atteindre un pourcentage supérieur à 10% du salaire de référence, il conserve le bénéfice du pourcentage acquis, au 31 décembre 2023, compte tenu de son ancienneté (11 % à compter de 11 ans d’ancienneté ou 15 % à compter de la 12e année d’ancienneté). A titre d’exemple, un salarié ayant 15 ans d’ancienneté bénéficie, depuis sa 12e année d’ancienneté, d’une prime d’ancienneté égale à 15 % du salaire de référence. Ce pourcentage (15 %) est maintenu pour ce salarié.
Dispositions communes aux salariés présents au 31 décembre 2023 :
Le salaire de référence retenu pour le calcul de la prime d’ancienneté est constitué de la rémunération mensuelle brute à laquelle s’ajoutent les majorations éventuelles pour heures supplémentaires. Les absences non rémunérées impacteront donc le montant de la prime d’ancienneté compte tenu de la réduction subséquente de la rémunération.
MODALITES DE CALCUL POUR LES SALARIES PRESENTS DANS LES EFFECTIFS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
Les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2024, et, par suite, postérieurement à l’entrée en vigueur de la Convention Collective de la Métallurgie, se verront appliquer les dispositions de ladite Convention Collective au titre de la prime d’ancienneté. Les dispositions suivront l’évolution de la convention collective de la métallurgie. Application du nouveau calcul de la convention collective de la métallurgie
au 01er janvier 2024 :
Classe d’emplois
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Taux
1.45% 1.60% 1.75% 1.95% 2.20% 2.45% 2.60% 2.90 % 3.30% 3.80% Formule de calcul de la prime d’ancienneté : (Base de calcul spécifique x 100) x nombre d’années d’ancienneté La base de calcul spécifique est égale à la valeur du point multiplié par le pourcentage.
Valeur du point au
01/01/2024 : 4.45 €.
DISPOSITIONS FINALES
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2024.
SUIVI ET INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
La commission de suivi du présent accord est composée de :
1 membre du CSE,
1 membre de la Direction.
La commission se réunira une fois par an au cours du premier trimestre de l'année. À la demande de l'une des parties, la commission peut également se réunir de manière exceptionnelle. La demande de réunion exceptionnelle devra faire référence à l’objet du différend. La position retenue par les parties au terme de la réunion fera l’objet d’un compte rendu. Le point réalisé sur cet accord permettra de s’assurer de sa bonne application, d’identifier d’éventuelles difficultés d’interprétation et formuler des propositions pour y remédier, voire de tenir compte, le cas échéant, de modifications des dispositions légales et réglementaires applicables qui étaient applicables au jour de sa conclusion.
RÉVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen permettant de conférer une date certaine. Si la demande de révision émane du CSE, elle devra prendre la forme d’un écrit, signé par des membres représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Toute modification du présent accord qui ferait l'objet d'un avenant devra être conclue dans les conditions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve d’en aviser l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de conférer date certaine, avec un préavis de 3 mois. L’employeur pourra ainsi le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation prendra la forme d’un courrier, remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception, aux membres titulaires du CSE. Le CSE disposera également de la faculté de dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra la forme d’un écrit, signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour tenter de parvenir, le cas échéant, à la signature d’un nouvel accord. La dénonciation donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que l’accord lui-même.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces additionnelles :
Seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » pour diffusion auprès de la DREETS compétente et publication sur la base nationale publique,
Seront remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire et affiché au sein de la société.
