Concernant la prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Economique (CSE)
Entre :
La société COBEVIAL, dont le siège social est sis 51 rue Sully à AMIENS (80000), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, Et
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société, F.O., représentée par
Madame, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique (CSE) arrivent à échéance le 10 octobre 2023.
La Direction a proposé à l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société de proroger le mandat actuel des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique (CSE) pour un temps limité afin de permettre, entre autres, la poursuite satisfaisante des activités de l’entreprise et des différents travaux et projets associés actuellement en cours et un meilleur déroulé des élections professionnelles.
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société a confirmé être favorable à cette prorogation.
Il a donc été convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1er – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au Personnel de l’ensemble des établissements de la société COBEVIAL. A titre informatif, ces établissements sont actuellement situés à AMIENS et SIRACOURT.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord : prorogation des mandats
Compte tenu des motifs stipulés en préambule, les parties décident à l’unanimité de proroger le mandat des membres du CSE pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 09 avril 2024. Ainsi, le mandat de l’ensemble des membres du CSE est prorogé jusqu’à cette date. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, la société COBEVIAL s’engage à organiser les élections des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 – Conditions de validité et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur après sa signature, le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats.
ARTICLE 4 – Adaptation – Révision – Dénonciation
Toutes les dispositions adoptées dans cet accord sont à valoir sur toutes évolutions légales ou conventionnelles à venir. En cas de modification des dispositions législatives et réglementaires lesquelles rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la réglementation. Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s) et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles à adresser à l’autre partie. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 5 – Dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :
un exemplaire est remis à chaque partie signataire,
un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’AMIENS (80),
un exemplaire sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord est mis à la disposition du Personnel.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à AMIENS, le 5 octobre 2023.
Pour L’Organisation Syndicale F.O. Pour la Société COBEVIAL
, Déléguée Syndicale, Directeur Général
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