Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
Entre, d'une part :
XX, dont le siège social est XX – XX, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de directeur,
Et d’autre part :
Le
Comité Social et Économique, représenté par Monsieur XX, membre titulaire.
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde. Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel
L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble des salariés de XX.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Ouverture du compte
Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir et alimenter un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.
Article 4 – Alimentation du compte
Chaque compte peut être alimenté :
par les jours de congés payés annuels excédant 4 semaines (les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés annuels)
par les jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail (RTT)
par les jours de congés payés d’ancienneté
L'alimentation ne peut excéder 10 jours par an, cela pour l’ensemble des temps de repos listés ci-dessus.
Chaque demande d’alimentation du compte précise la nature des temps de repos placés.
Pour être valablement prise en compte au cours de l’année N, la demande d’alimentation du compte doit parvenir au plus tard le dernier jour ouvré du mois de décembre de l’année N pour les jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail (RTT) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mai de l’année N+1, pour les jours de congés payés annuels excédant 4 semaines (les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés annuels) et les jours de congés payés d’ancienneté . Toute demande de placement formulée au-delà de cette date sera prise en compte au titre de l’année N+1.
Article 5 – Modalités de valorisation
Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours ou demi-journée.
Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation journalière calculée selon la rémunération versée au moment du départ, en application de la formule suivante : (rémunération mensuelle + prime d’ancienneté mensuelle) / 4.33 / 5.
Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer tout type de congés non rémunérés accordés par la société comme :
les congés de formation non rémunérés
les congés sabbatiques
les congés parentaux à temps plein
congés pour création ou reprise d’entreprise
congés de fin de carrière (congés précédant immédiatement le départ en retraite du salarié)
De plus, les droits acquis peuvent être mobilisés pour « financer la perte de salaire » consécutive à une baisse de durée de travail (passage d’un temps plein à un temps partiel ou baisse de durée du temps de travail d’un salarié déjà à temps partiel), dès lors :
d’une part, que cette baisse de durée du temps de travail est d’au moins d’une demi-journée par semaine,
et d’autre part, que cette baisse d’activité précède immédiatement le départ en retraite du salarié.
Les droits acquis sur le compte peuvent être utilisés dès lors qu’ils atteignent au moins 24 jours. L’utilisation des droits acquis est soumis au respect d’un délai de prévenance de minimum 2 mois, sauf si la réglementation prévoit un délai spécifique à respecter pour bénéficier du type de congé sollicité (auquel cas le délai réglementaire ou légal s’applique).
Article 7 – Renonciation
Le salarié pourra, à tout moment, renoncer au CET selon les modalités suivantes :
il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
il reçoit une indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours placés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation calculée sur la base de la formule suivante : (rémunération mensuelle + prime d’ancienneté mensuelle1) / 4.33 / 5 x Nombre de jours placés.
Article 8 – Situation du salarié en congé
Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.
Sauf dans le cas d’un congé de fin de carrière, à l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.
Article 9 – Information sur les droits placés sur le CET
Les salariés sont informés des droits placés sur leur CET sur leur bulletin de paie.
Article 10 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.
Le salarié reçoit une indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours placés calculée sur la base de la rémunération du salarié concerné à la date de la clôture du compte, cela sur la base de la formule suivante : (rémunération mensuelle + prime d’ancienneté mensuelle1) / 4.33 / 5 x Nombre de jours placés.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants droit.
Article 11 – Interprétation de l'accord
Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 30 jours. La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.
Article 12 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le Comité Social et Economique (CSE). Ce comité pourra faire part à tout moment des éventuelles mesures correctives qu’il estime nécessaires par envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 13 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’XX. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 14 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès du ministère du Travail. En cas de dénonciation du présent accord, les droits des salariés seront liquidés et donneront lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits encore inscrits au compte de chacun.
Fait à XX, le ………………………………, en 3 exemplaires originaux.
Pour Le Comité Social et Économique
XX
Pour
XX
XXCONDITUIO
Parapher chaque feuillet et apposer votre signature sur la dernière page précédée de la mention « bon pour accord »
