Accords d'entreprise

Accord d'entreprise COBEVIAL

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE COBEVIAL ANNEE 2017

Société COBEVIAL

Le 13/10/2017


ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

COBEVIAL

ANNEE 2017

Entre d’une part :

  • La société Coopérative COBEVIAL

    , dont le siège social est sis, 51 Rue Sully – 80000 AMIENS, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Et d’autre part :

  • L’

    Organisation Syndicale représentative au sein de la société, FO, représentée par, déléguée syndicale,




PREAMBULE


Il est rappelé au préalable qu’un accord d’entreprise portant sur l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise a été signé en mars 2017.

Conformément aux dispositions légales, la Direction de la société COBEVIAL et l’organisation syndicale FO représentative dans l’entreprise, se sont réunies aux fins de négocier un accord pour l’année 2017 portant notamment sur les salaires, la prévoyance, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail ….

Au terme de 2 réunions qui se sont déroulées les 9 et 13 octobre 2017, les parties signataires ont abouti à l’accord suivant :

ARTICLE 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société COBEVIAL.
A titre informatif, ces établissements sont actuellement situés à AMIENS et à SIRACOURT.



ARTICLE 2 – Objet de l’accord

A – PRIME DE PROGRES

Les conditions de la prime dite « de progrès » actuellement en vigueur sont modifiées comme suit :
Bénéficiaires : pas de changement  salariés en CDI au 30 juin de l’année en cours ayant 12 mois minimum d’ancienneté
Montant : pas de changement  500 € brut par an
Déduction pour absence 

: la prime sera versée au prorata du temps de présence effective et non plus en appliquant une déduction forfaitaire de 5€ par jour d’absence. Etant considérées comme temps de présence effective les absences pour Accident du Travail, Maladie professionnelle, Maternité, Adoption et Paternité. Toutefois, aucune prime ne sera versée si le salarié a été absent de façon continue sur toute la période et ce, quel que soit le motif d’absence.

Période :

La prime couvrira la période de JUIN année N-1 à MAI année N (et non plus l’année civile) en fonction des heures travaillées ou considérées comme telles enregistrées sur les payes de JUIN année N-1 à MAI année N.

Versement :

le versement de la prime sera effectué en une seule fois en JUIN en fonction des heures travaillées ou considérées comme telles au cours de la période telle que définie ci-dessus (il n’y aura donc plus d’avance en juin régularisée en décembre).

Afin de régulariser l’avance effectuée en JUIN 2017, une simple régularisation de ce versement sera effectuée sur la paye de DECEMBRE 2017 sans tenir compte des absences éventuelles de juin 2017 à décembre 2017 qui seront prises en compte lors du versement de JUIN 2018.

B – PRIME D’ASSIDUITE

Les conditions de la prime d’assiduité actuellement en vigueur sont modifiées comme suit :
Bénéficiaires : pas de changement  Salariés n’appartenant pas à la catégorie « CADRE » et ayant 3 mois minimum d’ancienneté (prime versée le mois civil suivant la date anniversaire des 3 mois d’ancienneté).
Exemple : pour un salarié dont la date d’ancienneté est le 15 Mars, la prime se déclenchera au mois de juillet.

Montant et conditions : la prime d’assiduité d’un montant brut de 25 € sera désormais (à compter du 1/12/17) payée chaque mois à chaque salarié n’ayant enregistré aucune absence. Une seule journée d’absence et ce, quel qu’en soit le motif, (y compris accident du travail, maladie professionnelle, etc ..) hors congés payés, congés exceptionnels et événements familiaux , entraînera la suppression de la prime.

Date d’effet : 1er décembre 2017.

C- PRIME CONVENTIONNELLE ANNUELLE

RAPPEL : selon les dispositions de l’article 20 de la convention collective des coopératives et SICA Bétail et viandes, la prime conventionnelle annuelle s’acquiert mois par mois après 6 mois d’ancienneté.
Les modalités de versement sont fixées dans chaque entreprise au prorata du temps de présence effective, étant considérée comme telles les périodes de congés de maternité, paternité, d’adoption, pour accident du travail et maladie professionnelle.
 Modalités de versement :

Afin d’en anticiper le paiement, la Prime Conventionnelle annuelle sera désormais versée avec le salaire de NOVEMBRE.

Ainsi, il n’y aura plus d’avance (dont le montant était fixé à 1000 €) sur cette prime en novembre et la paye de décembre pourra être réglée à l’échéance normale (le plus proche possible du 25 du mois en cours).
La période couvrant la prime est maintenue à l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.
 Gestion des absences impactant la prime conventionnelle annuelle :

Pour permettre le versement anticipé de la prime annuelle en novembre, les absences qui impactent la prime annuelle (cf. dispositions conventionnelles) seront, quant à elles, considérées en « décalé » ; à savoir : les absences enregistrées sur les payes de Novembre année N-1 à Octobre année N.

Date d’effet :

Le versement de la prime annuelle en NOVEMBRE prendra effet dès 2017. La première année, seules les absences enregistrées de janvier 2017 à octobre 2017 seront considérées.

A compter de 2018, le versement qui aura lieu en novembre prendra en compte les absences enregistrées sur les payes de novembre 2017 à octobre 2018.

 Gestion de l’ancienneté :
L’ancienneté prise en compte sera celle qui sera acquise en décembre.

D – INDEMNITE DE TRANSPORT

L’indemnité de transport allouée au personnel est actuellement soumise à une condition de 12 mois d’ancienneté.

A compter du 1er novembre 2017, cette condition d’ancienneté est supprimée.

ARTICLE 3- Publicité - Dépôt

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la Société :
- un exemplaire sera remis à chaque partie signataire
  • deux exemplaires (une version « support papier » signée des parties et une version « support électronique » : messagerie) seront envoyés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Amiens (80).
  • un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens (80)
  • et un exemplaire à l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires, à AMIENS, le 13 Octobre 2017.

(1) (1)

Déléguée syndicale FODirecteur Général

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