AVENAnT A L’ACCORD D’ENTREPRISE du 20 AVRIL 2020 RELATIF AU DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE en lien avec l’epidemie COVID-19 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société COBHAM France inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 612 016 923 dont le siège social est situé 5, Avenue Denis Papin-92350 LE PLESSIS ROBINSON représentée par XXX agissant en qualité de Président
D’une part,Ci-après dénommée “ La société ”* ET : XXX, membre titulaire du Comité Economique et Social, XXX, membre titulaire du Comité Economique et Social, XXX, membre titulaire du Comité Economique et Social, XXX, membre titulaire du Comité Economique et Social. D’autre part.
L’accord d’entreprise en date du 20 Avril 2020 relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle en lien avec l’épidémie COVID-19 est prolongé jusqu’au 31 Mars 2021 au minimum et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en 3 exemplaires :
Un exemplaire signé des parties sur le site de dépôt du Ministère du Travail (pdf) ;
Un exemplaire anonymisé, sans mention des parties, sur le site de dépôt du Ministère du Travail (word) ;
Un exemplaire signé des parties au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties présentes lors de la négociation. Le présent avenant sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
