COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE, société par actions simplifiée, prise en son établissement Siège, sise 9 chemin de Bretagne, 92784 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, représentée par la Direction des Ressources Humaines, VP People & Culture BU France, dûment habilitée,
Ci-après désignée « CCEP FRANCE » ou « la Société »,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Siège, • Pour la CFDT : • Pour la CFE-CGC :
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Par accord d’établissement en date du 20 avril 2022, les partenaires sociaux ont fixé les conditions de mise en place et de fonctionnement du télétravail régulier au sein de l’Etablissement Siège de CCEP France.
Cet accord d’une durée déterminée de vingt mois a été conçu comme un accord pilote, afin d’évaluer la pertinence des mesures négociées.
En application des dispositions de l’article premier du chapitre 4 de cet accord, il est stipulé que six mois avant le terme prévu, les partenaires sociaux se réuniront avant d’évoquer un éventuel renouvellement.
L’ouverture de négociations en vue de signer un accord télétravail prévu à l’échelle de CCEP n’étant pas envisageable au regard de l’agenda social 2023 et de la tenue des élections professionnelles en fin d’année ; les organisations syndicales et la direction ont estimé pertinent de prolonger les dispositions relatives au télétravail régulier (accord d’établissement du 20 avril 2022), et de reporter l’ouverture des négociations au deuxième trimestre 2024.
C’est dans cette perspective, qu’elles conviennent, par le présent avenant, de prolonger l’accord du 20 avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 1 : Prorogation de l’accord du 20 avril 2022
L’article 1 du Chapitre 4 de l’accord du 20 avril 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2024.
Au plus tard six mois avant cette date, une réunion sera organisée avec les partenaires sociaux afin d’évoquer son éventuel renouvellement. »
Les autres clauses de l’accord du 20 avril 2022 demeurent inchangées.
Article 2 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Siège.
L’avenant sera déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En parallèle, la Société procèdera également au dépôt du présent avenant auprès de la DRIEETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.
Les Parties pourront acter à la majorité qu’une partie de l’avenant ne devra pas faire l’objet de la publication sur cette base de données. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’avenant et la version destinée à la publication, seront joints au dépôt.
A défaut, l’avenant sera publié dans une version intégrale, en supprimant les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant sera enfin transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
