La Société COCA-COLA PRODUCTION SAS (ci-après désignée « CCP ») dont le siège social est situé Zone d’entreprise de Bergues – Socx – 59380 Bergues, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur de l’Usine.
Et d’autre part ;
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées respectivement par :
• Pour la CGT : M. XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
• Pour la CFE-CGC : M. XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
• Pour la FGTA-FO : M. XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;
Préambule
Conformément à l'article L.2242-1 du code du travail, les négociations annuelles relatives à la rémunération, au temps de travail, et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ont été engagées par COCA-COLA PRODUCTION le 19 décembre 2023.
Les informations relatives à la rémunération, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ont été communiquées dans le cadre de cette négociation.
Les parties se sont rencontrées lors de 4 réunions intervenues les 19 décembre 2023,10, 17 et 25 janvier 2024.
Après avoir rappelé que :
La négociation annuelle obligatoire 2024 s’inscrit dans un contexte national d’inflation toujours présente mais baissière sur la fin d’année 2023, tendance qui, selon les prévisions de la banque de France et de l’Insee, devrait se poursuivre sur le premier semestre 2024
Dans ce contexte et concernant le thème relatif à la rémunération effective, les signataires ont privilégié le maintien d’un niveau d’augmentation générale pour le plus grand nombre tout en respectant les principes de rémunération Groupe visant à conserver une partie de rémunération individuelle. Par ailleurs, il a été décidé, après de nombreux échanges de mettre en place des mesures complémentaires.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Titre 1 – Dispositions relatives aux rémunérations
Article 1 – Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société en contrat à durée indéterminée (CDI) et contrats à durée déterminée (CDD), à l’exclusion des contrats en alternance.
Article 2 – Date d’effet.
Les mesures envisagées ci-après concernant les enveloppes d’augmentation ( article 3 et 4) s’appliqueront à la date du 1er avril 2024.
Article 3 - Dispositions relatives aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM)
3.1 – Révisions salariales
Les parties conviennent, pour l’année 2024, d’une enveloppe globale d’augmentation correspondant à
3,5% du montant des salaires bruts de base des OETAM éligibles, arrêté à la date du 31 mars 2024.
Sont exclues de cette enveloppe les augmentations résultant de promotions et de certifications qui auront lieu au cours de l’année 2024.
3.2 - Attribution des augmentations
L’enveloppe d’augmentation globale allouée sera répartie comme précisé ci-dessous.
3.2.1 – Augmentation générale : Une augmentation générale du salaire de base brut de 3 % sera attribuée à l’ensemble des OETAM entrant dans le champ d’application du présent accord (cf. article 1).
Sont exclues de cette enveloppe les augmentations résultant de promotions et de certifications qui auront lieu au cours de l’année 2024.
Talon : Les Parties s’engagent à titre exceptionnel, étant donné le contexte, à ce que l’application des règles définies ci-dessus garantissent un montant total d’augmentation générale minimale annuelle de 900 euros brut (pour un salarié à temps plein présent sur toute l’année) et ce, quel que soit son niveau de performance.
Cette disposition s’applique au 1er avril 2024, sur la base du salaire de base brut annuel équivalent temps plein.
3.2.2 Augmentations individuelles : une enveloppe de 0,5% du montant total des salaires bruts de base des OETAM arrêté au 31 mars 2024 est attribuée. Cette augmentation est réalisée en pourcentage du salaire brut de base, en fonction de la performance évaluée au titre de l’année 2023 et du positionnement salarial, selon la grille ci-dessous. Elle est attribuée uniquement aux salariés embauchés avant le 01/01/2024.
Contribue de manière exceptionnelle 1,25% 1% 0,5% Contribue avec succès 0,75% 0,5% 0,25% Doit se développer 0% 0% 0%
Dans l’éventualité où l’application de la grille ci-dessus ne permettait pas de dépenser la totalité de l’enveloppe prévue à l’article 3.1, le différentiel serait réparti de manière discrétionnaire à l’initiative du management. Dans ce cas de figure, une information préalable sera effectuée aux Organisations Syndicales signataires du présent accord.
Article 4 - Dispositions relatives aux cadres
4.1 - Enveloppe globale d’augmentation des salaires bruts de base
Les parties conviennent, pour l’année 2024, d’une enveloppe globale d’augmentation d’un montant correspondant à
3,5% des salaires bruts de base de l’ensemble de la population cadre entrant dans le champ d’application du présent accord, arrêtés au 31 mars 2024 (cf. article 1).
Sont exclues de cette enveloppe les augmentations résultant de promotions et de certifications qui auraient lieu au cours de l’année 2024.
4.2 - Attribution des augmentations pour les populations cadres
Une augmentation garantie du salaire de base brut de
3% sera attribuée à l’ensemble des cadres entrant dans le champ d’application de cette mesure (cadres jusqu’au niveau « Directeur Associé » inclus).
Pour les cadres ayant un positionnement salarial « au-dessus » du marché, une augmentation garantie du salaire de base brut de 1.5% sera attribuée ( cadres jusqu’au niveau « Directeur Associé »).
Une enveloppe d’augmentation d’un montant global de
0,5% des salaires de base bruts de la population concernée est accordée et répartie en fonction de la performance individuelle évaluée au titre de l’année 2023 et du positionnement salarial ( « fourchettes »). Elle est attribuée uniquement aux salariés embauchés avant le 01/01/2024.
Titre 2 – Dispositions relatives aux primes et indemnités
Article 5 – Prime de partage de la valeur (PPV)
5.1 - Bénéficiaires
Afin de soutenir le pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur à hauteur de
440 € bruts sera versée, à titre exceptionnel, sur le bulletin de salaire de février 2024 sous réserve, le cas échéant, de décrets d’application à paraître. Dans ce cas, les organisations syndicales signataires seront informées préalablement.
Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés liés à la Société par un contrat de travail à la date de son versement soit au 28 février 2024, dont la rémunération brute annuelle (total des sommes soumises à charges sociales à l’exclusion des sommes perçues au titre du paiement de l’intéressement / participation) est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC applicable du 1er février 2023 au 31 janvier 2024 (soit 62.617,08 €).
Pour les salariés qui n’auront pas été présents à temps plein sur l’ensemble de cette période, le plafond de 3 SMIC sera proratisé à due concurrence dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, cette prime bénéficiera dans les mêmes conditions aux intérimaires et GLE.
5.2 – Montant de la PPV :
Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé de la façon suivante :
Pour les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 28 février 2024, la PPV s’élèvera à 110 € bruts ;
Pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 28 février 2024 ( c’est-à-dire entrés dans la société avant le 29 novembre 2023), la PPV s’élèvera à 440 € bruts.
Cette prime sera soumise à CSG + CRDS et entrera dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est rappelé enfin que conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise.
Article 6 – Prime transport
Les Parties conviennent du versement d’une prime transport , selon les modalités définies ci-après.
A titre exceptionnel, une prime
de 400 € nets sera versée aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu habituel de travail.
Cette prime exceptionnelle nette de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu sera versée avec le salaire du mois de février 2024.
Ce dispositif s’appliquera à l’ensemble des salariés ne bénéficiant pas de véhicule de société, à la date de versement de la prime et justifiant de 3 mois d’ancienneté au 28 février 2024, c’est-à-dire entrés dans la société avant le 29 novembre 2023 inclus.
Cette prime bénéficiera dans les mêmes conditions aux intérimaires et GLE.
Titre 3 – Autres Dispositions
Article 7 – Transfert des chèques vacances vers le CSE
Compte tenu des avantages fiscaux dont les salariés bénéficiaires pourraient profiter dans le cadre de l’attribution des chèques vacances, les parties conviennent d’engager une réflexion sur l’opportunité et les modalités de transfert de la gestion des chèques vacances vers le CSE. Cette réflexion devra être finalisée avant la fin de l’année 2024 afin de statuer sur cette option.
Article 8 – Calcul de l’indemnité de départ en retraite
Les parties conviennent d’adapter le calcul de l’indemnité de départ à la retraite selon les modalités suivantes :
Ancienneté INDEMNITES ( dernier salaire de base majoré de l'incidence du 13ème mois et de la prime d'ancienneté) 2 à 10 ans 1 mois 10 à 15 ans 3 mois 15 à 20 ans 4 mois 20 à 25 ans 5 mois 25 à 30 ans 6 mois Plus de 30 ans 8 mois
Cette mesure s’appliquera à compter de la date de signature du présent accord, pour une durée indéterminée, sauf nouvelles dispositions qui seraient alors négociées.
Les autres dispositions relatives à l’Indemnité de Départ à la Retraite restent inchangées.
Article 9 – Intégration des OETAM au dispositif de retraite supplémentaire en vigueur au sein de CCEP
Afin de permettre aux OETAM de CCP de se constituer un dispositif de retraite additionnel au régime de retraite général, les parties conviennent de les intégrer progressivement au système de retraite supplémentaire en vigueur au sein de CCEP selon les modalités suivantes :
Au 1er octobre 2024 :
1er octobre 2024
Taux de cotisation patronal
Taux de cotisation salarial
Taux de cotisation total
TA (De 0 à 3 864 € / mois) 0,60% 0,30% 0,90% TB (De 3 865 à 15 456 € / mois) 0,70% 0,35% 1,05%
Au 1er janvier 2025 :
1er janvier 2025
Taux de cotisation patronal
Taux de cotisation salarial
Taux de cotisation total
TA (De 0 à 3 864 € / mois *) 1,20% 0,60% 1,80% TB (De 3 865 à 15 456 € / mois *) 1,40% 0,70% 2,10%
* = TA et TB 2024 (les TA et TB 2025 ne sont pas connues à ce stade)
Il est rappelé que ce dispositif repose sur un système de cotisations définies. Il est précisé que les taux de cotisation indiqués à la date de signature du présent accord le sont en application des règlements en vigueur chez CCEP relatifs à ce dispositif de retraite supplémentaire. Toute éventuelle modification ultérieure sera régie selon les modalités prévues et se traduira par un avenant à l’accord CCP du 26 mars 2021.
Article 10 – Négociation relative aux temps de pause des salariés postés
Dans la continuité de la signature du protocole d’accord relatif au paiement des temps de pauses des salariés postés signé le 23 mai 2023 au sein de CCEP, la Direction accepte d’ouvrir une négociation sur ce sujet s’agissant des salariés postés de CCP.
CCP rappelle néanmoins que l’ouverture d’une telle négociation ne remet pas en cause le bien-fondé de sa position, dont elle est convaincue, et que l’accord RTT qui lui est applicable n’est pas le même que celui de CCEP. Elle accepte toutefois d’entrer en pourparlers sur ce sujet afin de rechercher une solution acceptable pour l’ensemble des Parties, en rappelant que si elle est trouvée, elle sera assortie de contreparties de nature à limiter l’impact sur sa compétitivité.
Les parties s’engagent respectivement à faire en sorte que cette négociation puisse aboutir à un projet d’accord qui serait finalisé à fin mars mi-avril 2024 au plus tard.
Titre 4 :Mesures relatives à la durée et l’organisation du travail
Article 11 – Reconduction du dispositif relatif au Repos Compensateur
Coca Cola Production maintiendra exceptionnellement pour l’année 2024 les dispositions appliquées dans la société au titre du Repos Compensateur.
Article 12 – Dispositions relatives aux mesures habillage/déshabillage
A titre exceptionnel, les parties conviennent, au titre de l’année 2024, par dérogation aux dispositions en vigueur sur le site, de porter à 5 jours le paiement possible des jours habillage limités à 3 jours maximum.
Cette dérogation n’a pas pour vocation à remettre en cause de manière pérenne les modalités actuelles de gestion des jours d’habillage/ déshabillage.
Titre 5 – Frais de santé - Mutuelle
En 2024, de multiples impacts internes et externes à CCP France impactent les comptes du contrat frais de santé (Mutuelle), du fait notamment du désengagement de la Sécurité Sociale, de l'inflation 2023 et du vieillissement de la population assurée. Ces constats ont conduits à une majoration des taux de cotisations 2024 de +8,5% (y compris celle liée à l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale – PMSS -). A titre informatif l’évolution des cotisations « mutuelle » s’établit pour 2024 comme suit :
Article 13 – Prise en charge par l’employeur de 100% de l’augmentation de la part salariée.
A titre exceptionnel, la part employeur de la cotisation mutuelle, qui s’élève à 68%, sera revue afin que l’employeur prenne en charge 100% de la hausse 2024 de la part salariée des cotisations de base « famille » et « isolé ».
Les présentes dispositions seront applicables à compter du mois d’avril 2024 et formalisées par voie d’avenant au contrat frais de santé mutuelle et par le biais d’une modification de la décision unilatérale Frais de santé portant la prise en charge par l’employeur des cotisations mutuelles à un pourcentage compris entre 70% et 71% jusqu’aux éventuelles prochaines évolutions.
Titre 6 – Dispositions finales
Article 14 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2024.
Les durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles ci-dessus.
Article 15 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise ; elle procèdera également aux formalités légales de dépôt et d’enregistrement.
Fait à Socx, le jeudi 25 janvier 2024, en 8 exemplaires originaux, dont 1 sera remis à chacune des organisations signataires.
