Avenant du 1er mai 2023 à l'accord du 16 mars 2017 instituant un Compte Epargne-Temps
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
Cochlear France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 135 route de Saint-Simon – 31035 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 479 373 151, représentée aux fins des présentes par Monsieur XXX, Président EMEA, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la "
Société",
D’UNE PART,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique constitué de :
XXX, membre titulaire ;
XXX, membre titulaire.
Ci-après dénommés le "
CSE"
D'AUTRE PART,
La Société et le CSE ci-après dénommés ensemble les "
Parties", et individuellement une "Partie".
PREAMBULE
Au jour des présentes, les modalités d'alimentation et d'utilisation du compte épargne-temps ("
CET") sont régies par les dispositions de l'accord collectif instituant un compte épargne-temps du 16 mars 2017 (ci-après l'"Accord").
Le présent avenant (l'"
Avenant") a pour objet de réviser les dispositions de l'Accord et notamment de définir de nouvelles modalités d'alimentation et d'utilisation du CET ainsi que la gestion collective du compte épargne temps
La Société et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont donc convenus des modifications suivantes de l'Accord :
Article 1. – MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
1.1. Principe
Le CET peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments et selon les modalités définies ci-après :
Les jours de congés payés annuels légaux acquis au-delà de 24 jours ouvrables et dans la limite de 5 jours ouvrables par période de prise des congés-payés ;
Les jours de congés d'ancienneté acquis ouvrables par période de prise des congés-payés ;
Les jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail conformément à l'accord collectif relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la Société et dans la limite de 10 jours ouvrables par année civile ;
Le CET ne peut pas être alimenté par les jours de repos accordés aux salariés en convention de forfait jours.
Le salarié doit faire connaître à la direction de la Société, au moyen du formulaire prévu à cet effet, les éléments qu'il entend affecter au compte épargne-temps.
1.2. Plafond annuel
L'alimentation du CET par les jours de repos visés ci-dessus est prévue dans la limite de 15 jours maximum par année civile.
Article 2 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 : GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
2.2 : Gestion collective du CET
A titre d’information, la gestion collective du compte épargne temps sera désormais géré par Cochlear France SAS, sans recours à un organisme externe. Il est convenu que chaque salarié recevra une fois par an à minima un compte rendu annuel et individuel de l’épargne dont il dispose.
Article 3. – MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 : UTILISATION DES DROITS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE-TEMPS
3.1. Options des salariés
Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne-temps :
soit à la constitution d'un complément de rémunération ;
soit à la constitution d'une épargne sous forme de jours de repos ;
soit à leur transfert sur le Plan Epargne Retraite
soit en combinant les possibilités ainsi offertes.
A cet effet, les salariés devront transmettre au service People & Culture au plus tard :
le 20 mai pour les congés payés ;
le 20 mai pour les congés d'ancienneté ;
le 20 décembre pour les jours de réduction du temps de travail
le 20 mai pour les transferts vers le PER
de chaque année, au moyen du formulaire prévu à cet effet, le choix opéré quant à l'utilisation des droits affectés au CET, remis avec les bulletins de salaire du mois précédent. Pour permettre d'effectuer leur choix en toute connaissance de cause, le formulaire précisera pour chaque salarié un état en unités de compte jours des droits acquis au cours de l'année.
3.2. Transfert des droits CET vers le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire
Le collaborateur peut choisir de transférer les droits placés sur le CET, à l'exception des droits correspondant aux jours de congés payés légaux (5ème semaine), dans la limite de 10 jours ouvrés par an.
Modalités de transfert
Les salariés effectuent la demande de transfert lors de la campagne annuelle. La demande de transfert ne peut concerner que des journées complètes.
Traitement du transfert
Le transfert est effectué au plus tard le dernier mois de l’année fiscale, c’est à dire au mois de juin de chaque année.
Ce transfert sera traité socialement et fiscalement conformément aux règles en vigueur au jour du transfert de droits.
Article 4. – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mai 2023
Article 5. – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Avenant est déposé :
Auprès de la Dreets, sur la plateforme de télé-procédure "TéléAccords" du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse, dont une version sur support électronique (cph-toulouse@justice.fr) et une version sur support papier signé des parties, à l’adresse suivante, 6, rue Antoine Deville – BP 58030 – 31080 Toulouse Cedex 6
L'Accord sera consultable par les salariés sur l'Intranet de la Société.
Après anonymisation, il sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des accords portant sur la durée du travail et les congés et sera publié en ligne sur la base de données nationale.
Article 6. –SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau, au terme d’un délai de 5 ans, afin de faire un point sur l’application de cet Avenant et de procéder aux éventuelles adaptations qui seraient nécessaires.
Signé le 14 mars 2023 à Toulouse, en 5 exemplaires originaux.
XXXXXX & XXX Pour Cochlear FranceLes membres de la délégation du personnel au Comité social et économique
