Accord d’entreprise portant RÉvision de la ModalitÉ 2 de la CCN Syntec
Préambule Rappel de la Modalité 2 L’article 3 du chapitre II de l’accord de branche des Bureaux d’Etudes Techniques (dite Syntec) du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail instaure pour les salariés relevant des « modalités 2, réalisation de mission », une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire assortie d’un plafond annuel en jours.
Seuls les ingénieurs et cadres sont visés à condition qu’ils ne soient concernés ni par les modalités standard (35 heures) ni par les modalités de réalisation avec autonomie complète (les conventions annuelles de forfait en jours) et que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.
Définition Consultants : désigne les ingénieurs et cadres de Code Insider chargés d’assurer des prestations d’ingénierie et de conseil en informatique et/ou maîtrise d’ouvrage pour la société Code Insider ou auprès des services de tout client de celle-ci.
Objet Compte tenu de l’autonomie et de la nature des fonctions confiées aux Consultants, la référence à une mesure de temps exprimée en nombre de journées ou demi-journées de travail est plus adaptée que le calcul en heures. De plus, étant donné leur statut junior, certains Consultants ne peuvent accéder à la Modalité 3. Enfin pour des raisons d’équité, il n’est pas possible d’indexer le salaire sur le PMSS qui n’est pas adapté aux compétences et niveau d’expérience de tous les salariés.
La Modalité 2 étant la plus pertinente, cet accord a pour objet d’en permettre l’accès à tous les Consultants de Code Insider quelle que soit leur ancienneté.
Champ d'application Le présent accord s’applique à l’ensemble des Consultants.
Révision de la Modalité 2 de la CCN Syntec Afin d’ouvrir la modalité 2 à tous les Consultants de Code Insider, le premier paragraphe de l’article 3 du chapitre II de l’accord de branche des Bureaux d’Etudes Techniques (dite Syntec) du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail est révisé comme suit :
Ces modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète. Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés quelle que soit leur rémunération. De plus, en fonction de l'activité de l'entreprise, un accord d'entreprise doit préciser les conditions dans lesquelles d'autres catégories de personnel peuvent disposer de ces modalités de gestion.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur le 10 novembre 2020 sous réserve du vote positif à la majorité des suffrages exprimés par les collaborateurs de Code Insider et de l’homologation par la DIRECCTE.
