leftAccord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre les soussignés :
L’entreprise
Codepa SAS, dont le siège est situé 265 Le Roxard, 88380 ARCHES, immatriculée Registre du commerce et des sociétés d’EPINAL sous le numéro 512 170 309, représentée par XXXXXXXXXXXX, en qualité de dirigeant de la société,
D’une part,
Et les élus CSE ci-dessous :
XXXXXXXXXXX, élu CSE titulaire
D’autre part.
Préambule
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé de la convention collective des ouvriers, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires au niveau de la convention du 07 mars 2018.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2025, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, ETAM et cadres) est de
360 heures par salarié et par an.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 03/10/2025.
Article 3 – Suivi de l’accord
Un suivi annuel sera réalisé auprès du Comité Social et Economique.
Article 4 – Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes d’Epinal.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
