Accord de prorogation des mandats des membres titulaires et suppleants du comite SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société CODICA EURL, dont le siège social est situé, Zone Artisanale du Muckental, 1, Impasse du Neubrunnen à 67140 BARR, inscrite au RCS de de Colmar sous le numéro SIRET 915 720 973 00022, code APE 33.12Z, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le N° 427 000 000 301 534 635 à l’URSSAF d’Alsace, site du Bas-Rhin, sis, 16, Rue des Contades à 67307 SCHILTIGHEIM CEDEX, agissant par l’intermédiaire de , en sa qualité de Gérant,
Dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise », D'une part,
ET
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par , membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique et agissant en qualité de salariée mandatée par l’organisation syndicale représentative,
Dénommée ci-après « l’organisation syndicale représentative », D’autre part, La société et l’organisation syndicale représentative sont ci-après dénommées ensemble « les parties ».
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE :
PREAMBULE
Il a été préalablement rappelé que la prorogation des mandats des représentants du personnel peut résulter d’une clause expresse et non équivoque, figurant dans un accord unanime passé entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les mandats des représentants élus du comité social et économique arrivent à échéance le 16 décembre 2023.
Compte tenu de l’arrivée au poste d’un nouveau Directeur de Production au sein de l’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société ont souhaité proroger les mandats en cours des membres du comité social et économique.
Dès lors, afin d’organiser les prochaines élections professionnelles dans les meilleures conditions, les parties au présent accord sont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du comité social et économique de la société pour une durée déterminée de trois (3) mois, soit jusqu’au 16 mars 2024.
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
xxxxxxxxxxxxxx, élue titulaire au 1er collège au 1er tour en date du 02 décembre 2019 des dernières élections professionnelles ;
xxxxxxxxxxxxxx, élu titulaire au 2ème collège au 1er tour du 02 décembre 2019 des dernières élections professionnelles ;
xxxxxxxxxxxxxx, élue suppléante au 2ème collège au 2nd tour du 16 décembre 2019 des dernières élections professionnelles.
Il est également précisé que l’ensemble des membres du comité social et économique mentionnés ci-avant, dont les mandats sont prorogés, continueront à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, pendant toute la durée de la prorogation.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux organisations syndicales concernées durant le mois de janvier 2024.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société.
ARTICLE 3 : REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sous forme dématérialisée auprès du ministère du travail via la plateforme de télé-procédure « Téléaccords » sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l’initiative de la Direction.
Les parties conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Un exemplaire de cet accord sera par ailleurs déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Colmar. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Barr,
le __07/12/2023______________________________.
En trois exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour l’EURL CODICA,
- Gérant
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique et agissant en qualité de salariée mandatée par l’organisation syndicale représentative,.
