ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTEUR D'HEURES DANS LE CADRE DU DÉMÉNAGEMENT DE L'USINE
Entre :
La société CODILAB, située à 32 rue des bois de ville – 85260 L’Herbergement, Et Le Comité Social et Économique (CSE) de la société CODILAB,
Préambule Dans le cadre du déménagement de l'usine prévu entre mai et juillet 2025, la société CODILAB souhaite mettre en place un dispositif de comptabilisation des heures supplémentaires effectuées par les salariés. Ce dispositif vise à permettre aux salariés d'accumuler des heures supplémentaires sur un "compteur d'heures" en vue de combler la période d’inactivité pendant le déménagement.
Article 1 : Mise en place du compteur d'heures
Les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est de 35 heures comptabiliseront leurs heures supplémentaires au-delà des 35 heures par semaine. Ce compteur permettra aux salariés de capitaliser ces heures supplémentaires et de les utiliser au moment de l'arrêt des machines lors du déménagement de l'usine.
Article 2 : Utilisation du compteur d'heures
Les heures supplémentaires cumulées sur le compteur pourront être utilisées lors de l’arrêt des machines, prévue lors du déménagement. Pour permettre aux salariés de s’organiser, ils seront prévenus 7 jours calendaires avant la pause des jours de récupération.
Article 3 : Gestion des heures à la fin du déménagement
A la fin du déménagement, prévu pour fin juillet 2025, chaque salarié sera informé du solde d'heures sur son compteur. Si des heures restent sur le compteur à cette date, et en fonction du nombre d’heures restantes, le salarié aura la possibilité soit de se les faire payer ou de les laisser sur le compteur d’heures. Ces heures devront être soldés au 31/12/2025. Option 1 : Récupérer les heures avant le 31/12/2025 (dans la limite de 35 Heures), le solde étant payé Option 2 : Être payé intégralement du solde des heures affichées au compteur
Article 4 : Modalités de suivi et de consultation du compteur d'heures
Chaque salarié pourra consulter le solde de ses heures sur le compteur à chaque fin de mois, via Eurecia. Une fois le solde d'heures validées à la fin du déménagement, le salarié devra faire part de son choix (récupération ou paiement) au service des ressources humaines dans un délais de 15 jours après la validation du solde.
Article 5 : Dispositions diverses
Cet accord s'applique exclusivement dans le cadre du déménagement de l'usine en 2025 et à ses conséquences immédiates. Toute extension de cette modalité de gestion des heures supplémentaires devra faire l'objet d'un nouvel accord. En cas de départ du salarié avant la fin du déménagement, les heures cumulées sur le compteur seront soit payées, soit récupérées, selon la situation.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est valable pour la période du déménagement, à savoir 1er semestre 2025. Il pourra être renouvelé ou modifié par accord des parties impliquées, dans le respect des procédures légales et des accords en vigueur au sein de l'entreprise.
Le présent accord signé sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via le site dédié TéléRC. Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux destinés à cet effet.
Fait à L’Herbergement, le 16/01/2025. Signatures :
