Accord d'entreprise CODIMA
ACCORD RELATIF A LA FIN DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société CODIMA
Le 25/01/2018
NEGOCIATION ANNUELLE 2018
PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION
Entre les soussignées :
La société xxxxxxxxx, représentée par M.xxxxxxxxxxxxx, Directeur,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale xxx, représentative au sein de l’agence, dument convoquée, représentée par M xxxxx, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle a été engagée avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’agence, négociation reprenant l’ensemble des thèmes prévus par les textes.
L’entreprise a convoqué l’organisation syndicale xxx le 12 décembre 2017. Les réunions de négociation ont eu lieu les 20 décembre 2017, 18 et 25 janvier 2018 (calendrier et feuille d’émargement en pièce jointe).
Concernant les points obligatoires relatifs au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, aucune observation n’est à relever. Les parties rappellent la charte handicap du groupe et confirment qu’elles entendent continuer la politique mise en œuvre dans ce domaine.
Concernant l’égalité hommes femmes, après étude du bilan de suivi de l’accord, aucune observation n’est à relever. L’accord arrivant à échéance et l’entreprise n’étant plus contrainte au renouvellement d’un accord ou plan d’action, les parties conviennent d’étudier l’évolution de la situation lors de chaque négociation annuelle, dans la continuité de la politique menée dans ce domaine.
Article 1 – Propositions respectives des parties
– Propositions de l’organisation syndicale xxx (détail des revendications en pièce jointe) :
- Salaires : augmentation générale de 3% pour tous
- Prime vacances : augmentation de 3% chaque année
- Prime transport : 60€ par mois pour tout le personnel n’ayant pas de voiture de société
- Prime d’ancienneté : respect de la garantie d’ancienneté sur le salaire brut
- Conservation du CE même si moins de 50 salariés
- Revalorisation des repas : frais de repas sur 5 jours
- Véhicules de fonction : autocollant sur toutes les voitures de service
- Revalorisation des primes pour les non productifs
– Propositions de la Direction :
Salaires :
Elle souligne l’historique de l’évolution des salaires particulièrement volontariste compte tenu des résultats déficitaires de la filiale depuis déjà plusieurs années.
Elle rappelle enfin que l’inflation 2017 hors tabac est de 1.1% (source insee, décembre 2017).
Dans ce contexte, la direction propose une enveloppe d’augmentation de la masse salariale (des présents au 1er janvier 2018), hors promotions, de 1.3%, en maintenant le principe de l’augmentation individuelle, car il est facteur de motivation et de reconnaissance pour les collaborateurs.
Prime vacances :
Prime transport :
Prime d’ancienneté :
Conservation du CE :
Par ailleurs, depuis début 2018, les ordonnances Macron introduisent l’obligation de mettre en place un Comité Social et Economique, à l’échéance des mandats actuels et au plus tard avant le 31/12/2019. L’entreprise sera donc amenée à renouveler ses institutions dans ce cadre. Le CSE exercera les attributions conformément à la règlementation, en fonction des effectifs à cette date.
Revalorisation des repas :
Véhicules de fonction :
Revalorisation des primes :
Article 2 – Décisions
A l’issue des discussions, aucun accord n’a pu être trouvé entre l’organisation syndicale et la direction.
La direction entend toutefois appliquer les propositions faites sous forme de décision unilatérale pour l’année 2018.
Il est rappelé que l’inflation 2017 est de 1.1% hors tabac (source insee, décembre 2017).
La direction appliquera unilatéralement :
- Une enveloppe d’augmentation de la masse salariale (des présents au 1er janvier 2018), hors promotions, de 1.3%
- Le maintien du principe de l’augmentation individuelle, car il est facteur de motivation et de reconnaissance pour les collaborateurs.
Cette augmentation sera donc individualisée, à effet du 1er janvier 2018.
Article 3 – Durée et application
La présente décision est prise pour une durée déterminée d’un an. Elle n’est pas reconductible et ne vaut que pour l’année 2018.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (une version papier signée et une version électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. Un exemplaire original est établi pour chacune des parties.
Fait à xxx, le 25 janvier 2018, en 4 exemplaires originaux
Signature des parties
Pour l’organisation syndicale xxPour la société
M XXX, Déléguée Syndicalexx, Directeur
Mise à jour : 2018-04-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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