PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
(réunions des 15 et 22 janvier 2018)
Présents :
Pour la Direction :
Délégué syndical :
Le présent procès-verbal s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires selon l’article 2242-1 et suivants du code du travail. La Direction rappelle aux élus les thèmes fixés à l’ordre du jour dans le cadre de la loi Rebsamen et de ces Négociations Annuelles Obligatoires, à savoir :
Sur le 1er thème portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
les salaires effectifs
la durée effective et l’organisation du temps de travail
l’épargne salariale (la Participation aux résultats et l’épargne salariale)
Sur le 2ème thème portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
Les travailleurs handicapés
La Prévoyance / maladie
Sur le 3ème thème portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels :
Contrat de génération : emploi de jeunes et des seniors.
La Direction précise qu’une première réunion a eu lieu le 15 janvier 2018 pour : -présenter de manière générale l’ensemble des thématiques ; -se fixer un calendrier et un mode opératoire sur les sujets les plus demandeurs en termes de temps et d’analyse.
1. Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et l’égalité professionnelle Cf. support de présentation
La Direction précise que les métiers de Coexia Enveloppe sont beaucoup moins attractifs pour les femmes. Au 30 novembre 2017, notre dernier état comparatif fait apparaitre que les femmes représentent 6% des effectifs et 6% des rémunérations. Ces chiffres ne montrent pas d’écarts en termes de rémunération entre les hommes et les femmes. A ce jour nous n’avons que très peu de mixité sur les postes au sein de Coexia Enveloppe. La Direction et la représentation syndicale s’accordent donc pour reconnaître qu’il n’y a pas d’écarts significatifs, ni de situation anormale. La Direction prend cependant l’engagement de toujours veiller à réduire au maximum les écarts pour les collaborateurs qui se trouvent dans des situations similaires, à savoir :
Même poste ou poste similaire
Niveau d’ancienneté comparable
Compétences équivalentes
Même niveau de performance
2. L’emploi des seniors En lien avec son plan d’action relatif au contrat de génération, l’Entreprise souhaite travailler, en 2018, sur l’identification des compétences dont Coexia Enveloppe nécessitera demain et des compétences qu’elle risque de perdre aujourd’hui au regard de sa pyramide des âges. Suite à cela, il pourra être envisagé de mettre en place des actions de tutorat et de transfert de compétences sur les postes et les compétences les plus à risques (au niveau de la perte des savoirs). Un parcours de formation à destination des responsables d’équipe a été mis en place et suivi entre 2017 et 2018.
3. Frais médicaux et prévoyance
Frais médicaux :
Rappel : pour répondre aux évolutions législatives qui découlent de l’Accord National Interprofessionnel, Coexia Enveloppe a adapté le régime de frais médicaux en place à compter du 1er janvier 2016. Ce nouveau régime, à adhésion obligatoire pour le salarié, est unique pour tous les collaborateurs, quel que soit leur statut, et répond aux obligations réglementaires en termes de prise en charge de la cotisation du salarié par l’employeur à hauteur d’au moins 50%. Le salarié peut ensuite choisir, s’il le souhaite, de financer le coût d’une amélioration des garanties, ainsi que de couvrir sa famille, et ce, sans changement d’organisme. Le résultat prévisionnel 2017 fait apparaître un Reste à charge inférieur à 3% et un compte proche de l’équilibre (entre cotisations et remboursement de frais). Malgré une augmentation moyenne générale des cotisations mutuelles sur le plan national, au vu des résultats du contrat VERSPIEREN, il n’y aura pas d’augmentation des cotisations frais médicaux VERSPIEREN pour 2018.
Prévoyance :
Pour rappel, depuis juin 2015, la portabilité des garanties souscrites, lors du départ du salarié (sauf cas de faute lourde) est gratuite pour l’ensemble des collèges et conditionnée et limitée à la durée d’indemnisation chômage. En définitive, les cotisations 2018 restent à l’identique de 2017 pour les ETAM chez PRO BTP ce, y compris pour les Cadres chez VERSPIEREN.
4. Les travailleurs handicapés La Direction précise qu’elle satisfait ses obligations légales en termes d’emploi des travailleurs handicapés, à savoir employer au moins 6% de son effectif en 2016. Par conséquent, aucune contribution n’a été versée à l’AGEFIPH en 2017. La Direction souhaite continuer en ce sens et poursuivra sa communication sur l’intérêt commun de la reconnaissance du handicap. 5. Durée effective et organisation du travail La Direction rappelle que l’organisation du travail est effective de la manière suivante : une base 35 heures et 3 heures supplémentaires. Dans le contexte actuel de diminution de la commande publique, il pourrait être craint une baisse d’activité. Si tel était le cas, nous envisagerions dans un premier temps de la mobilité inter établissements au sein de Coexia Enveloppe et de supprimer les heures supplémentaires (3HS effectuées habituellement en 2017). Dans un second temps et afin d’éviter d’avoir recours à l’activité partielle, nous pourrions envisager d’appliquer l’accord de branche d’annualisation et de modulation. Dans le cadre de la poursuite de l’harmonisation des packages de rémunération Groupe, la Direction a octroyé en 2017, 5 jours de Repos Récupérateur (RR) pour les ETAM et CADRES au forfait 38 heures, et ce, pour une année civile complètement travaillée. Un prorata de ces 5 jours est fait en fonction des absences reconnues comme telles de par la réglementation en vigueur.
6. Salaires effectifs La Direction présente aux élus le contexte dans lequel se trouve l’entreprise aujourd’hui :
Le contexte économique global :
Indice des prix à la consommation :
En 2017, l’inflation est faible, s’établissant à 1.2% sur un an à fin décembre 2017.
SMIC horaire brut :
2017 : 9.76€ Au 1er janvier 2018 : 9.88€
La situation de l’entreprise
Résultats prévisionnels pour Coexia Enveloppe 2017 : sensiblement équivalents à 2016.
Les % de revalorisation sur les barèmes FFB
Pour les ETAM, les barèmes de la Fédération Française du Bâtiment du Nord Pas de Calais sont revalorisés de 0.90% en moyenne sur 2018. La revalorisation des barèmes de Fédé pour les ouvriers au 1er février 2018 est de 0.79%, celle des indemnités de trajet de +6.05% en moyenne, +0.5% pour les indemnités de transport et +1.94% pour le panier qui passe de 10.30 € à 10.50 €.. Le montant des tickets restaurants reste lui à l’identique de 2017, à savoir 8.80€ par jour travaillé avec une prise en charge à 60% par l’entreprise. La Direction se basera sur les barèmes Fédé pour la revalorisation des salaires.
