ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE COEXPAN FRANCE
Entre les soussignés,
COEXPAN France, société anonyme au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé Rue la Fontaine - Z.I. Angers Beaucouzé à BEAUCOUZE (49070), inscrite sous le RCS d’ANGERS sous le numéro 333 784 155, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général.
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique.
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Les discussions entre les parties ont été engagées le 9 avril 2024. Après deux réunions, les parties ont conclu un accord le 13 mai 2024.
Les signataires du présent accord ont souhaité conclure cet accord pour faire face à une éventuelle baisse d’activité, solder les reliquats de congés existants, permettre aux salariés qui le souhaitent un départ anticipé en retraite et compléter la rémunération en cas de passage à temps partiel.
Il a été convenu ce qui suit.
CADRE DU CET
Article 1 – Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de permettre un départ anticipé en retraite et de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires
Tout salarié de l'entreprise COEXPAN France ayant au moins un an d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps. Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés devront remplir le formulaire prévu à cet effet et le remettre au service Ressources Humaines.
L’ouverture d’un CET se fera à l’occasion de la première alimentation du compte.
En plus des versements prévus à l’article 5, ci-dessous, le salarié pourra à l’occasion de l’ouverture de son compte, verser son reliquat de congés, avant le 31 décembre 2024.
ALIMENTATION DU CET
Article 4 – Périodes d’alimentation
Tout salarié de l’entreprise COEXPAN France aura la possibilité d’alimenter son CET, chaque année, en janvier.
Article 5 - Alimentation du compte en temps Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
La 5ème semaine de Congés Payés N-1,
Les RTT cadres, dans la limite de 5 jours par an,
Les jours de congés d’ancienneté,
Les heures de repos compensateurs prévues pour certaines heures supplémentaires par l’article L. 3121-11 du code du Travail,
Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle ou collective du travail
Les reliquats de congés acquis lors d’un arrêt longue maladie ou maternité.
Article 6 – Plafond La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours ouvrés par an, excepté à l’ouverture du compte. Au global des modes d’alimentation du CET en temps ou en argent, la totalité des jours de repos capitalisés dans le CET ne pourra excéder 120 jours ouvrés.
Article 8 - Modalités de conversion du temps en argent A l’occasion du départ du salarié ou pour un complément de salaire en cas de temps partiel, les jours de congés et de repos affectés sur le compte peuvent être convertis en argent. Chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte. Les jours correspondant à la 5ème semaine de congé légal, s'ils peuvent constituer une source d'alimentation du CET, ne peuvent pas être débloqués pour obtenir un complément de salaire.
UTILISATION DU CET Article 9 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 9.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - d'un congé sans solde d'une durée minimale de 5 jours ; - d’un congé pour enfant malade - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel (sous réserve de l’accord de la Direction) ; - des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale. - d’un don de jours de congés à un autre salarié
9.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé (hors cas exceptionnel, en accord avec le manager) ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : le salarié devra compléter le formulaire de demande de déblocage du CET et le retourner au service RH, au moins deux semaines avant le fait générateur.
9.3 Rémunération du congé
La rémunération est maintenue sur une référence correspondant au taux horaire habituel que le salarié aurait perçu s’il avait été présent.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation qui ont été converties en jours de repos. 9.4 Retour anticipé du salarié
Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande.
En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Article 10 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne 10.1 Les différentes affectations possibles Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour : - alimenter un plan d'épargne collectif pour la retraite ; - procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
10.2 Liquidation du CET
La liquidation de l’épargne se fait au départ du salarié de l’entreprise.
GESTION ET FIN DU CET Article 11 – Tenue du compte
Le compte est géré par l’employeur.
Article 12 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé annuellement de l'état de son compte épargne-temps, avec le bulletin de salaire de décembre. Article 13 – Transfert ou cessation du compte 13.1 Transfert du CET en cas de mobilité au sein du groupe LANTERO en France
En cas de mobilité au sein du groupe LANTERO en France, et à la demande du salarié, les droits capitalisés seront transférés si possible au nouvel employeur.
13.2 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Article 14 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits acquis figurant au compte épargne temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime des garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail. Les droits sont assurés dans la limite de 82 272€ par salarié à la date de signature de l’accord, et évolueront en fonction de la réglementation.
DISPOSITIONS FINALES Article 15 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/06/2024 Article 16 – Révision
Les membres du CSE au moment de la révision seront convoqués par LR/AR, par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 17 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Maine-et-Loire. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 18 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Beaucouzé, le 13/05/2024
Pour la société COEXPAN France Le Directeur Général
Pour le CSE de COEXPAN France Les membres titulaires Elus
